Loi de finances rectificative pour 2020

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au I de l’article 27 de la loi n° 2017-1837 de finances pour 2018, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ». II. – À la fin de l’article 7 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de monta...

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire I. – Créer le programme : Action village du futur II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Mission/Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouver...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux collectivités mentionnées à l’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales confrontés à des pertes de recettes liées aux conséquences de la crise sanitaire. Cette dotation est...

I. – Après l’alinéa 32 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – Par dérogation au VI, les employeurs ou les travailleurs indépendants installés et exerçant leur activité au 1 er janvier 2020 dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ou à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon, peuvent demander, ava...

I. – Alinéa 7 Remplacer les mots : , implique l’accueil du public et a été interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de covid-19, à l’exclusion des fermetures volontaires. par les mots : et qui remplissent au moins l’une des conditions suivantes : II. – Après l’alinéa 7 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : a) Elles ont fait l’o...

I. – Alinéa 3 Remplacer la date : 31 mai par la date : 31 décembre II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits pré...

I. – Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : c) Soit dans les services de radio associatifs ou les services de radio locaux et régionaux relevant des catégories A et B du classement des radios tel qu’établi par le Conseil supérieur de l’audiovisuel dans son communiqué 281 du 10 novembre 1994, soit dans les services de télévision locaux et régiona...

I. – Alinéa 11 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette liste comprend les secteurs qui approvisionnent directement ou indirectement la restauration hors domicile. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – La perte de recettes résultant pour l’É...

Après l'article 6 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le troisième alinéa du II de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les départements, les dépenses éligibles en application de l’article L. 1615-1 à prendre en considération, pour les a...

I. – Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : b) Soit dans les secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés au a et qui ont subi une baisse de leur chiffre d’affaires durablement supérieure à 70 % ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – La per...

I. – Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : b) Soit dans les secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés au a et qui ont subi une baisse de leur chiffre d’affaires durablement supérieure à 60 % ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – La per...

Alinéa 5 I. – Rédiger ainsi cet alinéa : b) Soit dans les secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés au a et qui ont subi une baisse de leur chiffre d’affaires durablement supérieure à 50 % ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – La per...

Alinéa 8 I. – Rédiger ainsi cet alinéa : Dans les autres collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et à Saint Barthélemy, à Saint–Martin et à Saint–Pierre-et-Miquelon, la période mentionnée aux 1° et 2° s’étend du 1 er février au 31 août 2020. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par ...

Alinéa 8 I. – Rédiger ainsi cet alinéa : Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et à Saint Barthélemy, à Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, la période mentionnée aux 1° et 2° s'étend du 1 er février au 31 octobre 2020. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux p...

I. – Alinéa 5 1° Supprimer les mots : très forte 2° Après le mot : baisse insérer les mots : de 50 % 3° Compléter cet alinéa par les mots : entre le 15 mars et le 15 mai 2020 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – La perte de recettes résultant pour l’É...

I. – Alinéa 3 Remplacer les mots : deux cent cinquante par les mots : quatre mille neuf cent quatre-vingt-dix-neuf II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la ...

Après l'article 2 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Pour l’année 2020, le calcul du rendement mentionné au C du tableau constituant le deuxième alinéa du b du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes peut être effectué sans tenir compte des données correspondant à la période d’état d’urgence sanitaire mention...

Après l'article 17 quaterdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 200 quindecies du code général des impôts, il est inséré un article 200 … ainsi rédigé : « Art. 200.... – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dép...

Après l'article 17 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les dépenses, dont la liste est fixée par décret, engagées pour répondre aux contraintes sanitaires posées par l’épidémie de covid-19 dans le cadre de travaux réalisés en vertu d’un contrat signé avant le 15 mars 2020 et réalisées après cette date, sont déductibles de l...

Après l'article 17 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 220 quindecies du code général des impôts, il est inséré un article 220 … ainsi rédigé : « Art. 220 …. – 1. Ouvrent droit à une réduction d’impôt sur les sociétés égale à 28 % de l’intégralité de leur montant les abandons de créances de loyer et accesso...