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Amendement N° 126 rectifié (Retiré)
Loi de finances rectificative pour 2020
Discuté en séance le 19 juillet 2020
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 juillet 2020 par : Mme Conconne, MM. Raynal, Montaugé, Kanner, Éblé, Mme Artigalas, MM. Botrel, Carcenac, Courteau, Daunis, Duran, Mme Espagnac, M. Féraud, Mme Guillemot, MM. Patrice Joly, Lalande, Lurel, Mme Taillé-Polian, M. Tissot, Mme Schoeller, MM. Antiste, Bérit-Débat, Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret, MM. Durain, Fichet, Mme Martine Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Jacquin, Mme Gisèle Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Monier, Préville, Sylvie Robert, M. Sueur, Mme Tocqueville, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéa 8
I. – Rédiger ainsi cet alinéa :
Dans les autres collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et à Saint Barthélemy, à Saint–Martin et à Saint–Pierre-et-Miquelon, la période mentionnée aux 1° et 2° s’étend du 1erfévrier au 31 août 2020.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement est un amendement de repli.
Les professionnels des régions et collectivités d’outre-mer ont été fortement impactés par les mesures prises pour lutter contre l’épidémie du COVID-19. C’est particulièrement vrai pour les entreprises du secteur touristique et celles qui en dépendent qui ont vu leur activité s’arrêter brutalement en pleine saison touristique en raison du confinement.
Contrairement aux autres régions de France où la reprise de l’activité touristique a pu s’amorcer rapidement après le confinement, les collectivités d’outre-mer ont été soumises à des contraintes plus tardives dans le but de préserver la santé de leurs populations : la reprise des liaisons aériennes sans nécessité de motif impérieux n’a eu lieu que le 22 juin, des mesures de septaine et de quatorzaine demeurent à l’arrivée dans ces territoires jusqu’au 10 juillet et des tests virologiques obligatoires avant le voyage seront mis en place ensuite et jusqu’au 30 octobre.
Par ailleurs, l’incertitude qui a perduré jusqu’à récemment sur la possibilité de se rendre dans ces territoires pendant les grandes vacances sans être placé en quatorzaine a pu dissuader beaucoup de visiteurs potentiels de choisir ces destinations, de même que la peur de prendre l’avion pour des longs trajets en raison du virus.
Les territoires d’outre-mer ne bénéficieront donc pas de la dynamique des vacances en France cette année. Or, le tourisme génère en moyenne 10% du PIB de ces territoires et représente des dizaines de milliers d’emplois. Il est également un levier pour nombre d’autres secteurs et participe ainsi au développement global de leurs économies.
Par ailleurs, le tissu économique des collectivités d’outre-mer, en raison de leur situation d’insularité, se caractérise par une forte prégnance des TPE (plus de 90% des entreprises) qui sont souvent fragiles en raison de la taille restreinte des marchés de ces territoires et qui se trouvent, pour beaucoup, très affaiblies suite au confinement.
Le présent amendement entend donc prolonger la période ouvrant droit à des exonérations de cotisations et contributions sociales jusqu’au 31 août dans les régions et collectivités d’outre-mer autres que la Guyane et Mayotte, dans la mesure où des dispositifs de septaines et de quatorzaines sont toujours en vigueur dans ces territoires jusqu’au mois de juillet et qu’ils empêchent la reprise de l’activité touristique.
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