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Amendement N° 100 3ème rectif. (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2020
Discuté en séance le 19 juillet 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 juillet 2020 par : MM. Patrice Joly, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel, Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Lalande, Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Bérit-Débat, Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret, Conconne, MM. Duran, Durain, Fichet, Mme Martine Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Jacquin, Mme Gisèle Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Monier, Préville, Sylvie Robert, Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville, les membres du groupe socialiste, républicain.
Projet de loi N° 624 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Article 9 et Etat B
Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire
I. – Créer le programme :
Action village du futur
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
| Mission/Programme | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | |
| Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire | 750 000 000 | 750 000 000 | ||
| Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire | ||||
| Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire | ||||
| Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire | ||||
| Action village du futur | 750 000 000 | 750 000 000 | ||
| TOTAL | 750 000 000 | 750 000 000 | 750 000 000 | 750 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement de crédits vise à lancer un programme intitulé « Villages du futur » doté de 750 millions d’euros de crédits en 2020, sur le modèle des programmes « Action cœur de ville » et "Petites villes de demain".
Le Gouvernement a lancé en 2018 un programme intitulé « Action Cœur de ville », afin d’améliorer les conditions de vie des habitants des villes moyennes et de renforcer leur rôle de moteur dans leur bassin de vie.
Il a également lancé le programme "Petites villes de demain" à destination des villes de moins de 20 000 habitants pour conforter leur rôle de centralité, renforcer le maillage du territoire, et leur permettre de faire face aux enjeux démographiques, économiques, ou sociaux à venir. Annoncé depuis 2019, on attend les modalités de mise en œuvre depuis 2019 ;
Ce nouveau programme propose de venir en aide aux territoires qui souffrent aujourd’hui d’un manque d’attractivité et de soutien des pouvoirs publics, malgré certains dispositifs qui les ciblent. Ces territoires sont les zones rurales qui comptent très majoritairement des villages.
Le programme « village du futur » vise à favoriser le développement des villages constituant des pôles de centralité pour leur territoire et pour ceux participant au maillage nécessaire pour fournir à la population les équipements et infrastructures indispensables. Il s’agit de favoriser l’implantation de commerces et de services publics et d’en faire aussi des territoires moteurs en matière de transition écologique.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est nécessaire de le gager. Il est à cet égard important de préciser que les auteurs du présent amendement ne souhaitent absolument pas réduire les moyens consacrés à la prise en charge du dispositif de chômage partiel dans le cadre de la crise sanitaire. Ce sont les règles de recevabilité des amendements de crédits qui contraignent à gager cet amendement, en l’occurrence sur les crédits du programme n° 356.
Plus précisément, cet amendement annule 750 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement sur l'action 01 "Favoriser le recours à l’activité partielle pour prévenir les licenciements " du programme n° 356 "Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire" ;
Il ouvre en contrepartie 750 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement sur l'action 01 "Action cœur de village" du nouveau programme "Action cœur de village".
Cet amendement met en œuvre l’une des 45 propositions du plan de rebond économique, social et environnemental présenté par le Parti Socialiste et ses deux groupes parlementaires le 9 juin dernier. Ce plan est accessible ici :
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