Mise au point au sujet d'un vote

Après l'article 48 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le a) de l’article L. 6145-8-1 du code de la santé publique est abrogé. II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ...

Alinéa 3 Après le mot : régionaux Insérer les mots : ainsi que les groupements hospitaliers Exposé sommaire : Le présent amendement vise à élargir aux groupements hospitaliers la possibilité d’émettre des billets de trésorerie afin de faciliter la couverture des besoins de trésorerie associés à leur fonctionnement. Cette possibilité est d...

Après l'article 49 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au dernier alinéa de l’article L. 1113-7 du code de la santé publique, les mots : « au Trésor public » sont remplacés par les mots : « à l’établissement détenteur ». II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'u...

Après l'article 49 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les conditions particulières permettant de facturer deux séjours pour deux prises en charge contigües. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à aménager les contrôles T2A p...

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 162-25 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la réduction à un an du délai de facturation qui a été opposée aux établissements de santé dans la LFSS de 2012 et à les faire bénéficier du même délai de recouvrement que les assurés sociaux, so...

Après l'article 49 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé : « III.- De nouvelles mesures ayant des incidences sur les charges hospitalières ne peuvent intervenir en cours d’année sans que leurs modalités de financement aient été intégrées dans la...

Après l'article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 162-15 du code de la sécurité sociale, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les fédérations représentatives de l’hospitalisation publique et privée sont également consultées par l’Union nationale des caisses d’ass...

Après l'article 59 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II bis de l’article L.162-22-10 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle tient compte pour chaque région des indicateurs de santé publique et du niveau de recours aux soins de la population. » Exposé sommaire : Le présent amendement...

Après l'article 49 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article 17 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires est ainsi rédigé : « II. - Le I s'applique au plus tard aux comptes de l’exercice 2016. » Exposé sommaire : La loi HPST a posé l...

1° Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 14. Les centres hospitaliers régionaux, les centres hospitaliers, ainsi que les groupements hospitaliers, dont la liste est fixée annuellement par décret selon les besoins d’investissement identifiés par chaque agence régionale de santé. » ; 2° Alinéa 4 Remplacer le chiffre : 12 par l...

Après l'article 49 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article L. 5125-15 du code de la santé publique est complété par les mots : « ou dans toute commune dépourvue d'officine ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à favoriser les regroupements d'officines de pharmacie en étendant leur territorialité à l'...

Après l'article 55 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au premier alinéa du I de l’article L.14-10-5 du code de l’action sociale et des familles, après la référence : « l'article L. 314-3-1 », sont insérés les mots : « et des contrats pluriannuels qu’ils peuvent conclure avec le directeur général de l’agence régionale de santé,...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. - Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° À la première phrase du premier alinéa du 1, après les mots : « à titre de rémunérations », sont insérés les mots : « à l’exception de celles versés par les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux » II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet artic...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : I. – Le processus prévu au VII de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 est suspendu jusqu'en 2018. Exposé sommaire : Cet amendement vise à suivre une des propositions du rapport de la MECSS intitulé Refonder la tarification hospitalière a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'Assemblée nationale a inséré cet article visant à supprimer la facturation unique des actes de biologie médicale. La dissociation entre la réalisation de l’acte médical et sa facturation sont, en contradiction avec l’esprit de l’ordonnance Ballereau qui prévoit un dossier biologique unique sous la r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 30 de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament a réorganisé la visite médicale à l’hôpital pour que celle-ci ait lieu devant un collège de plusieurs professionnels de santé et non plus avec un seul praticien en face à face. La dis...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les professionnels mentionnés au 7° de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale exerçant leur activité dans les zones définies dans les conditions fixées par l’article L. 1434-7 du code de la santé publique, où l’offre de soins est déficitaire, sont exonérés d’une...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article inséré par l’Assemblée nationale sans concertation avec les syndicats de médecins hospitaliers et alors même que la Ministre de la santé vient de confier une mission à Dominique Laurent, membre du Conseil d’Etat, sur le secteur libér...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Pour privilégier l'incitation à l'installation dans les zones peu peuplées, le précédent gouvernement a mis en place des contrats d'engagement de service public dotés de bourses pour les étudiants en médecine et les internes qui s'engagent, après leurs études, à exercer dans ces zones. De plus, elle a ...