Les interventions de Catherine Deroche sur ce dossier

51 amendements trouvés


06/12/2014 — Amendement N° II-228 5ème rectif. au texte N° 20142015-107 - Après l'article 44 quaterdecies (Non soutenu)
MM. Darnaud, Médevielle, Mme Micouleau, MM. Genest, Pellevat, Cambon, Mme Deroche, MM. Bouchet, Reichardt, Commeinhes...

Après l’article 44 quaterdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au second alinéa du II de l'article L. 59 A du livre des procédures fiscales, les mots : « des travaux immobiliers » sont remplacés par les mots : « ou d’immobilisation des dépenses engagées par l’entreprise ». Exposé sommaire : Les commissions des impôts directs ...

05/12/2014 — Amendement N° II-364 2ème rectif. au texte N° 20142015-107 - Après l'article 42 quinquies (Retiré)
MM. Malhuret, Dériot, G. Bailly, Bizet, Bonhomme, Mme Cayeux, MM. Courtois, Danesi, Darnaud, Mmes Deroche, Des Esgaul...

Après l’article 42 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 1° bis il est inséré un 1° ter ainsi rédigé : « 1° ter Lorsqu’un pacte fiscal et financier est voté par le conseil communautaire de l’établissement public de coopération interc...

05/12/2014 — Amendement N° II-363 2ème rectif. au texte N° 20142015-107 - Après l'article 42 quinquies (Retiré)
MM. Malhuret, Dériot, G. Bailly, Bizet, Bonhomme, Mme Cayeux, MM. Courtois, Danesi, Darnaud, Mmes Deroche, Des Esgaul...

Après l’article 42 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 1°bis il est inséré un 1°ter ainsi rédigé : « 1° ter Dans l’année suivant le renouvellement intégral des assemblées municipales et communautaires, ou dans l’année suivant une m...

05/12/2014 — Amendement N° II-362 2ème rectif. au texte N° 20142015-107 - Après l'article 42 quinquies (Retiré)
MM. Malhuret, Dériot, G. Bailly, Bizet, Bonhomme, Mme Cayeux, MM. Courtois, Danesi, Darnaud, Mme Deroche, MM. Vogel, ...

Après l’article 42 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 1°bis, il est inséré un 1°ter ainsi rédigé : « 1° ter La révision des attributions de compensation sur toutes les communes du territoire intercommunal peut être décidée libreme...

05/12/2014 — Amendement N° II-297 3ème rectif. au texte N° 20142015-107 - Après l'article 44 ter (Retiré)
MM. Dallier, Bizet, Bonhomme, Calvet, Cambon, Charon, Darnaud, Delattre, de Legge, del Picchia, Mmes Des Esgaulx, Der...

Après l’article 44 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du II de l’article 17 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014, la date : « 1 er janvier 2015 » est remplacée par la date : « 1 er janvier 2016 ». Exposé sommaire : Conscient des interrogations, notamment financières, so...

05/12/2014 — Amendement N° II-296 3ème rectif. au texte N° 20142015-107 - Après l'article 42 ter (Adopté)
MM. Dallier, Bizet, Bonhomme, Calvet, Cambon, Cardoux, Charon, Darnaud, Mme Debré, MM. Delattre, de Legge, del Picchi...

Après l’article 42 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du IV de l’article 790 G du code général des impôts, après le mot : « donataire », sont insérés les mots : « ou le donateur ». Exposé sommaire : Les dispositions actuelles du code général des impôts imposent que les donations soient enregistrées au ser...

05/12/2014 — Amendement N° II-230 3ème rectif. au texte N° 20142015-107 - Après l'article 44 septdecies (Rejeté)
M. Genest, Mme Micouleau, MM. Médevielle, Darnaud, Mme Estrosi Sassone, MM. B. Fournier, Malhuret, de Nicolay, Mme Mé...

Après l’article 44 septdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Aux premier et second alinéas du 1 de l’article 200-0 A du code général des impôts, après la référence : « 199 undecies C », est insérée la référence : «, 199 terdecies-0 A, ». II. – Le I s'applique à compter du 1 er janvier 2016. III. – La perte de recettes ré...

05/12/2014 — Amendement N° II-229 4ème rectif. au texte N° 20142015-107 - Après l'article 44 octodecies (Retiré)
MM. Genest, Médevielle, Mmes Micouleau, Estrosi Sassone, M. Chaize, Mme Mélot, MM. de Nicolay, Mayet, Malhuret, B. Fo...

Après l'article 44 octodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 219 du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « a...) Par exception au deuxième alinéa du présent I, les bénéfices non distribués de l’entreprise sont totalement exonérés d’impôt les trois premiers exercices clôtu...

05/12/2014 — Amendement N° II-227 4ème rectif. au texte N° 20142015-107 - Après l'article 44 octodecies (Retiré)
M. Darnaud, Mme Micouleau, MM. Médevielle, Genest, Pellevat, Cambon, Mme Deroche, MM. Bouchet, Lemoyne, Reichardt, Bo...

Après l’article 44 octodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts, le montant : « 38 120 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe add...

05/12/2014 — Amendement N° II-155 3ème rectif. au texte N° 20142015-107 - Article 42 (Retiré)
MM. Savary, Bouvard, Cambon, Cardoux, César, Mme Deroche, M. Détraigne, Mme Estrosi Sassone, MM. Gremillet, Laménie, ...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : AA L’article 1382 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 13° Les installations et bâtiments de toute nature affectés au stockage des matières entrantes et du digestat pour la production de biogaz, d’électricité, de chaleur et de toute énergie par la méthanisation dans les...

05/12/2014 — Amendement N° II-154 3ème rectif. au texte N° 20142015-107 - Article 42 (Retiré)
MM. Savary, Bouchet, Bouvard, Cambon, Cardoux, César, Mme Deroche, M. Détraigne, Mme Estrosi Sassone, MM. Gremillet, ...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : AA L’article 1382 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 13° Les installations et bâtiments de toute nature affectés au stockage des matières entrantes et de la biomasse sèche et humide issue de l’activité de compostage réalisée par des exploitants agricoles ou des sociétés majo...

05/12/2014 — Amendement N° II-144 2ème rectif. au texte N° 20142015-107 - Après l'article 42 quinquies (Retiré)
MM. Savary, Bouvard, Cambon, Cardoux, César, Mme Deroche, M. Détraigne, Mme Estrosi Sassone, MM. B. Fournier, Husson,...

Après l’article 42 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au I de l’article 1379-0 bis, les mots : « les composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, prévues aux articles 1519 D, » sont remplacés par les mots : « 50 % de l’imposition forfaitair...

05/12/2014 — Amendement N° II-134 2ème rectif. au texte N° 20142015-107 - Après l'article 42 quinquies (Retiré)
MM. Savary, G. Bailly, Bouchet, Bouvard, Cambon, Cardoux, César, Mme Deroche, M. Détraigne, Mmes Estrosi Sassone, Fér...

Après l'article 42 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article 1382 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les immobilisations des collectivités et de leurs groupements destinées à la production d’électricité d’origine photovoltaïque. » II. - La perte de recettes résultant pour...

05/12/2014 — Amendement N° II-133 2ème rectif. au texte N° 20142015-107 - Avant l'article 45 (Retiré)
MM. Savary, Bouvard, Cambon, Cardoux, César, Mmes Deroche, Estrosi Sassone, MM. Husson, Kennel, Laménie, Laufoaulu, L...

Avant l’article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du 2° de l’article L. 121-8 du code de l’énergie est complétée par les mots : « lorsqu’au moins 25 % de ces coûts sont affectés à des opérations de maîtrise de l’énergie ». Exposé sommaire : Le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) accorde des aides fi...

05/12/2014 — Amendement N° II-105 2ème rectif. au texte N° 20142015-107 - Après l'article 42 quinquies (Rejeté)
MM. Lefèvre, Cambon, Bizet, D. Laurent, Longuet, Mandelli, Mme Gruny, MM. Pellevat, Savary, Trillard, Mme Micouleau, ...

Après l'article 42 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1615-13 du code général des collectivités territoriales, les mots : « un seuil fixé par décret » sont remplacés par les mots : « 15 millions d’euros hors taxes ». II. – Le I entre en vigueur au 1 er janvier 2...

05/12/2014 — Amendement N° II-102 2ème rectif. au texte N° 20142015-107 - Après l'article 42 (Rejeté)
MM. Lefèvre, Cambon, Bizet, Gilles, D. Laurent, Longuet, Mandelli, Mmes Gruny, Imbert, MM. Pellevat, Savary, Trillard...

Après l’article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la fin de la seconde phrase du V de l’article 210 E du code général des impôts, les mots « jusqu’au 31 décembre 2010 » sont remplacés par les mots : « entre le 1 er janvier 2016 et le 31 décembre 2018 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée...

04/12/2014 — Amendement N° II-335 rectifié au texte N° 20142015-107 - Après l'article 42 (Retiré)
M. Lefèvre, Mme Mélot, M. Cambon, Mme Imbert, MM. Charon, Bonhomme, Bizet, César, B. Fournier, Laménie, Perrin, Raiso...

Après l’article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article 1382 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 13° Les casiers ou alvéoles de stockage de déchets, autorisés par arrêtés préfectoraux, ne réceptionnant plus de déchets. Le traitement du biogaz issu de ces alvéoles ou casiers de stocka...

04/12/2014 — Amendement N° II-195 4ème rectif. au texte N° 20142015-107 - Article 47 (Tombe)
Mme Deroche, MM. G. Bailly, Béchu, Bizet, Mme Canayer, MM. Cardoux, Chaize, del Picchia, Delattre, Mme Duchêne, M. Em...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le cinquième alinéa de l’article 47 vise à mettre fin à l’exonération partielle de la part salariale des cotisations sociales dans le cadre des contrats vendanges. Or, la mise en place de cette mesure en 2002 a permis de donner de l’attractivité à un type d’emplois bien particuliers pour lesq...

04/12/2014 — Amendement N° II-156 rectifié au texte N° 20142015-107 - Après l'article 42 (Retiré)
MM. Savary, Bouvard, Cambon, Cardoux, César, Mmes Deroche, Estrosi Sassone, MM. Gremillet, Laménie, Lefèvre, Milon, M...

Après l’article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2. du I de l’article 72 D bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au d), les mots : « pour le règlement des dépenses en résultant » sont supprimés ; 2° À la première phrase du e), les mots : «, dans la limite de cette différence » sont supprimés. II. – L...

04/12/2014 — Amendement N° II-153 rectifié au texte N° 20142015-107 - Après l'article 42 (Retiré)
MM. Savary, Bouvard, Cambon, Cardoux, César, Mme Deroche, M. Détraigne, Mme Estrosi Sassone, MM. Gremillet, Laménie, ...

Après l’article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le II de l’article 200 undecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le crédit d’impôt maximum dont peuvent bénéficier les groupements agricoles d’exploitation en commun est égal au crédit d’impôt dont bénéficient les exploitants individue...