Modernisation de notre système de santé

En ce qui concerne les amendements identiques n° 786 et 1005, la commission a jugé que les dispositions qu’ils comportent relevaient plutôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale et souhaite que leurs auteurs les retirent. L'amendement n° 1021 rectifié porte sur la publicité du chiffre d’affaires réalisé sur chaque médicament e...

L’article 36 ter a été introduit par l’Assemblée nationale sur l’initiative de notre collègue député Gérard Bapt. Il vise à assouplir l’interdiction des tubulures contenant du DEHP dans les services de pédiatrie, néonatologie et maternité prévue par la loi du 24 décembre 2012. Compte tenu des difficultés qu’occasionnerait une interdicti...

Mme la ministre l’a bien expliqué : la fixation d’un seul seuil pouvait porter préjudice à l’objectif visé. Employer le pluriel permet de mieux sécuriser le dispositif. C’est pourquoi la commission émet un avis favorable.

L'article 35 confie à la Haute Autorité de santé (HAS) des missions supplémentaires pour améliorer l'analyse médico-économique des traitements et des stratégies thérapeutiques. Il prévoit l'élaboration de fiches de bon usage pour certains médicaments, afin de définir leur place dans la stratégie thérapeutique, ainsi que la réalisation d'un guid...

Avis favorable aux amendements identiques n° 249 rectifié bis, 299 rectifié bis, 571 et 584 rectifié ter, qui définissent par décret en Conseil d'Etat les conditions d'élaboration des guides de stratégies diagnostiques et thérapeutiques les plus efficientes et des listes de médicaments à utiliser préférentiellement. L'avis du Conseil d'Etat app...

Les amendements identiques n° 250 rectifié bis et 581 rectifié bis prévoient que les stratégies diagnostiques et thérapeutiques les plus efficientes figurant dans le guide que devra élaborer la HAS devront être évaluées en vie réelle. Avis défavorable, car un décret doit préciser les conditions d'élaboration du guide prévu par l'article 35. Par...

Avis défavorable aux amendements identiques n° 251 rectifié bis et 582 rectifié bis qui suppriment l'élaboration par la HAS de listes de médicaments à utiliser préférentiellement.

Demande de retrait des amendements identiques n° 252 rectifié bis, 572 et 585 rectifié ter, au profit de l'amendement n° 300 rectifié bis, dont la rédaction est meilleure.

Le décret doit définir les conditions de la réalisation des listes, et de leur publication. Il évitera ainsi les contentieux possibles avec les industriels qui souhaiteraient contester ces listes.

L'un des objectifs est d'empêcher des procédures de contentieux éventuelles. Nous ne sommes pas favorables à la suppression de ces listes.

Ainsi que Daniel Chasseing l’a bien exprimé, le problème de la vaccination présente deux aspects. Le problème est d'abord pratique : il faut trouver un professionnel qui puisse vacciner la population en cas de besoin dans des zones où les médecins seraient en nombre insuffisant. Pour ma part, je partage les propos tenus tout à l'heure par Cor...

Si le choix d'un décret en Conseil d'Etat risque d'allonger la procédure, il garantit aussi plus de sécurité.

L'amendement n° 1003 a été rejeté par la commission en juillet. Sa rédaction est imprécise. Demande de retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° 595 rectifié rétablit l'article 35 bis A, sur la prescription d'une activité physique adaptée, supprimé par la commission. Je rappelle que lors du débat en séance à l'Assemblée nationale, Mme Touraine a déclaré que l'inscription dans la loi du principe d'une prescription d'activités sportives donne le sentiment qu'il s'agit d'un...

Cet amendement soulève un problème de labellisation des lieux où ont lieu les séances. Tous les accompagnements, esthétiques et autres, sont les bienvenus. L'inscription dans la loi ouvrirait la boîte de Pandore.

L'amendement n° 177 rectifié donne la possibilité aux pharmacies en ligne de sous-traiter à des plateformes de commerce électronique. La vente en ligne de médicaments non soumis à prescription a été autorisée en droit français dans le cadre de la transposition de la directive européenne 2011/62/UE dont l'objectif était d'empêcher la pénétration...

L'amendement n° 236 rectifié quinquies interdit aux vétérinaires de délivrer des médicaments vétérinaires et de prescrire des antibiotiques d'importance critique. Si les agences sanitaires ont effectivement indiqué qu'il était nécessaire d'agir, l'amendement créé une rupture entre la prescription et la délivrance des médicaments vétérinaires, c...

L'amendement n° 233 rectifié sexies porte sur le suivi de la consommation d'antibiotiques en médecine vétérinaire. Avis du Gouvernement.

L'amendement n° 634 du Gouvernement rétablit l'article 35 bis que la commission a supprimé en considérant que l'exécutif pouvait déjà prendre les mesures réglementaires adaptées à la lutte contre les résistances aux médicaments concernés. Cet article n'ajoute rien au droit. Il sera intéressant d'entendre la ministre sur les mesures qu'elle préc...

L'amendement n° 783 rappelle le droit en matière de licence d'office sans rien ajouter. Il tend à contester le prix excessif de certains médicaments, sur lequel l'action du comité économique des produits de santé est efficace, même s'il convient effectivement de nous pencher sur le prix à payer pour l'innovation en matière de médicament. Demand...