Modernisation de notre système de santé

Les amendements identiques n° 861 et 1158 prévoient la consultation du Conseil national de l'alimentation sur l'étiquetage nutritionnel. Or le règlement européen concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires (INCO) impose déjà à son article 5 que la mise au point des formes d'expression et de présentation complémentair...

L'amendement n° 562 demande une expérimentation de la signalétique nutritionnelle. Avis défavorable car la signalétique n'est déjà que facultative. De nombreux travaux scientifiques et sociologiques ont été réalisés ; l'expérimentation retarderait la mise en oeuvre du dispositif. Un producteur ou un distributeur pourra toujours expérimenter le ...

L'amendement n° 1035 propose un étiquetage complémentaire sur les additifs alimentaires. Les règles européennes imposent déjà de faire figurer sur les emballages alimentaires la liste de tous les additifs utilisés. Ne compliquons pas les choses avec un logo supplémentaire.

Les amendements identiques n° 26 rectifié bis, 311 rectifié ter et 289 rectifié prévoient qu'un décret peut identifier des catégories de produits pour lesquels l'étiquetage n'est pas pertinent, ainsi des denrées alimentaires destinées à l'alimentation des nourrissons, de personnes âgées dénutries ou de personnes intolérantes au gluten. Avis fav...

L'amendement n° 705 concerne l'arrêté sur la teneur maximale en sucres ajoutés des denrées alimentaires distribuées outre-mer prévu par la loi du 3 juin 2015, afin de la faire converger avec les teneurs prévues pour la métropole. Cet arrêté n'a toujours pas été publié, nous solliciterons donc l'avis du Gouvernement.

L'amendement n° 1037 rend obligatoire l'étiquetage du mode d'élevage des produits carnés et laitiers. Avis défavorable.

L’article 3 bis, supprimé par la commission et que ces quatre amendements visent à rétablir, visait à reconnaître à toute personne le droit d’être informée sur les méthodes contraceptives et d’en choisir une librement. Il a paru à la commission que ces dispositions n’étaient pas nécessaires. En effet, un principe général de droit à l’in...

L'amendement n° 503 prévoit une expérimentation sur l'étiquetage nutritionnel. Même avis défavorable, puisque le dispositif est facultatif.

Les amendements identiques n° 307 rectifié et 318 modifient l'intitulé du chapitre III du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique pour y intégrer l'hydratation. Avis défavorable, les intitulés n'ont pas de valeur normative.

Les amendements n° 230, 320, 373 rectifié et 899 suppriment l'exigence d'un seuil-plancher d'indice de masse corporelle (IMC) pour l'exercice de la profession de mannequin. L'on avait demandé que ce seuil soit fixé par la HAS. Les amendements remplacent le seuil d'IMC par le rappel des obligations des employeurs et des modalités du contrôle par...

Cela ne relève pas directement de la loi, mais du suivi assuré par la médecine du travail et des obligations de l'employeur.

L'amendement n° 15 rectifié, présenté par la commission de l'aménagement du territoire, interdit les appareils de bronzage. Notre commission avait donné en juillet un avis défavorable en raison des problèmes de sécurité juridique qu'implique une interdiction non accompagnée de mesures transitoires. C'est l'objet du sous-amendement n° 615 rectif...

Les dispositions qui encadrent le fonctionnement de ces établissements restent en vigueur. Les dermatologues ont prouvé que l'usage des UV augmentait le risque d'apparition de mélanomes, et l'académie de médecine en réclame l'interdiction depuis très longtemps.

A la différence de l'achat de cigarettes, les UV nécessiteraient des déplacements fréquents à l'étranger.

La proposition des auteurs de ces deux amendements fait écho à l’une des préconisations du rapport d’information sur la protection de l’enfance de Muguette Dini et Michelle Meunier, publié au mois de juin 2014. Cette préconisation a également été reprise par l’Assemblée nationale, au travers de l’introduction d’un article 11 ter dans la ...

Votre mesure est de portée plus limitée que la nôtre et sa logique est différente. Alors que vous invoquez le libre-arbitre, nous nous appuyons sur les recommandations de l'Académie de médecine et les témoignages des dermatologues.

Si nous ne pouvons que partager le souci d’assurer une bonne information des jeunes sur les conduites à risques, cette proposition soulève toutefois plusieurs questions. Ainsi, comment sera financée la prise en charge de la consultation prévue ? En effet, celle-ci devra nécessairement être payante, puisque la proposition a été validée au titre...

Malgré les difficultés posées par le problème de la preuve, les dispositions prévues à l’article 4 du projet de loi devraient en principe faciliter la caractérisation de l’infraction en évitant l’exigence de conditions cumulatives, à savoir le caractère à la fois excessif et habituel de la consommation à laquelle le mineur se trouve incité. En...

On peut certes penser qu’il n’est pas du ressort de la loi de définir les modalités de réalisation et de diffusion des campagnes de lutte contre l’alcoolisation excessive. Néanmoins, pour répondre à Mme Bouchoux, je soulignerai que, hier, lors de l’examen de l’article 1er du projet de loi, sur une initiative de notre collègue Catherine Génisson...

La pratique des prix réduits par les débitants de boissons est encadrée par le décret n° 2010-465 du 6 mai 2010 relatif aux sanctions prévues pour l’offre et la vente de boissons alcooliques. Il apparaît donc à la commission que le dispositif de cet amendement relève du niveau réglementaire. En conséquence, elle sollicite le retrait de celui-c...