Modernisation de notre système de santé

En effet. Cet amendement récurrent augmente le montant de la taxe sur les huiles de palme. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 31 rectifié ter, 32, 399, 410 et 859, transpartisans, reprennent une disposition adoptée dans le projet de loi Macron en première lecture par le Sénat, remaniée par le Gouvernement en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, mais censurée en tant que cavalier législatif par le Conseil constitutionnel. Je propose d...

Ces deux amendements visent à rétablir l’article 2 bis B, que la commission a supprimé au mois de juillet. Cet article avait pour objet de faire reconnaître dans la loi le rôle joué par les missions locales en matière de prévention, d’éducation et d’orientation des jeunes dans le domaine de la santé. Il n’a pas paru utile à la commissi...

L'amendement n° 563 rectifié reprend un amendement que nous avons déjà rejeté en juillet. Il crée une nouvelle mention valorisante dite « démarche agricole d'intérêt nutrition et environnement ». Or le code rural et de la pêche maritime, dans son article L. 641-1, prévoit déjà pour les denrées alimentaires et les produits agricoles non alimenta...

L'amendement n° 306 rectifié introduit la recommandation de boire au moins 1,5 litre d'eau par jour. Cette disposition ne relève pas de la loi. Avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 240 rectifié quater, qui demande un rapport sur l'opportunité d'une reclassification du taux de TVA en fonction de la valeur nutritionnelle des produits alimentaires.

L’article 2 bis a en effet permis aux infirmiers de déroger, sous la responsabilité d’un médecin, à l’obligation d’obtenir le consentement des titulaires de l’autorité parentale pour des décisions sur les mineurs lorsqu’il s’agit de sauvegarder la santé sexuelle et reproductive de ces derniers. Bien sûr, l’infirmier, comme le médecin, d...

De même, l'amendement n° 1038 demande un rapport sur l'amélioration de l'information nutritionnelle dans la restauration collective. Avis défavorable.

Je rappelle le contexte. Sur la forme, il s'agit de savoir de quel texte relève cet amendement : il modifie le code de la santé publique, il a donc sa place dans le projet de loi santé. Sur le fond, il reprend la rédaction du Gouvernement, que nous avons validée il y a deux mois dans la loi Macron.

L'amendement n° 290 rectifié limite l'interdiction d'une offre de boissons sucrées à volonté dans les lieux ouverts au public ou recevant du public à la mise à disposition gratuite. Néanmoins, il est parfois difficile de distinguer l'offre gratuite de l'offre payante. Par conséquent, j'en demande le retrait. L'amendement n° 290 rectifié est re...

L'amendement n° 596 rétablit la disposition qui prévoit l'inclusion de la pratique du sport dans les campagnes de santé publique. Là encore, cet amendement relève du domaine réglementaire. Avis défavorable.

La commission a déjà rejeté au mois de juillet l'amendement n° 2 qui crée une infraction pénale punissant l'incitation à la maigreur excessive. En effet, comme l'indiquaient les conclusions du rapport de Mme Schillinger, l'anorexie est une pathologie, de sorte que l'on réprimerait des personnes malades.

L'article L. 718-4 du code de l'éducation confie à certains établissements d'enseignement supérieur la mission d'élaborer un projet d'amélioration de la qualité de vie étudiante présentant « une vision consolidée des besoins en matière de logement étudiant, de transport, de politique sociale et de santé et d'activités culturelles, sportives, so...

L'amendement n° 575 de M. Lemoyne - auquel je souhaite bon anniversaire - rattache la mesure d'étiquetage nutritionnel au seul code de la consommation, et non à celui de la santé publique. Je préfère la solution actuelle, qui fait un lien avec les enjeux de santé publique. Retrait ou avis défavorable, ainsi qu'à l'amendement identique n° 830.

Un renvoi d'un code à l'autre n'est pas si complexe que cela. Je maintiens ma position, afin de souligner les enjeux de santé publique dans l'étiquetage. Si les industries agroalimentaires ont fait des efforts réguliers pour limiter les doses de sel et de sucres, l'enjeu nutritionnel demeure.

Les amendements identiques n° 1034 et 706 rendent l'étiquetage nutritionnel obligatoire. Je souhaite que cet étiquetage reste facultatif, dans le respect de nos engagements européens. Halte à la sur-transposition !

L'amendement n° 707 rétablit l'article 5 quinquies C, qui introduit la lutte contre la dénutrition, en particulier dans les établissements d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes (Ehpad), parmi les objectifs de la politique de santé. La commission n'est pas favorable à cette disposition, qui à nos yeux ne relève pas de la loi.

Je vous rappelle que nous avons examiné hier deux amendements, les amendements n° 693 et 883 rectifié bis, qui avaient le même objet et qui ont été rejetés au motif que le droit en vigueur et l’action sociale extralégale permettent de donner satisfaction à leurs auteurs. Je répéterai pour M. Vasselle les arguments de la commission : la ...

Les amendements identiques n° 146 et 1036 prévoient un dispositif coloriel d'étiquetage nutritionnel. Le Gouvernement négocie actuellement avec les producteurs. Le dispositif doit être le même pour tous, simple et lisible. Il relève du décret prévu à l'article L. 3232-8 créé à l'article 5. Avis défavorable.

Faut-il l'inclure dans la loi ? A domicile, en ambulatoire ou dans un établissement de santé, un médecin qui ne serait pas attentif au risque de dénutrition de ses patients serait un bien piètre praticien. A ce compte, la loi pourrait directement prescrire aux médecins ce qu'ils doivent faire...