Financement de la sécurité sociale pour 2017

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, sans surprise, le texte du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 que nous devons examiner aujourd’hui en nouvelle lecture est profondément modifié par rapport à la version qu’avait adoptée la Haute Assemblée. Nous constatons à ...

La réduction des déficits a été moins massive que ce qu’aurait dû permettre l’augmentation substantielle des prélèvements obligatoires, particulièrement pour la branche vieillesse. La branche famille s’est redressée au prix d’une réduction des droits de nombreuses familles et de la casse de l’universalité de notre politique familiale. La bran...

Cet amendement, déposé sur l’initiative de notre collègue Philippe Mouiller, tend à instituer un diagnostic préalable partagé et à organiser une véritable procédure de négociation contradictoire dans le cadre des CPOM.

Le sujet de la validité des ordonnances d’ophtalmologie fait souvent débat. De gros efforts et un important travail ont été réalisés de la part de l’ensemble de la filière visuelle, nous l’avons constaté lors de l’examen de la loi Santé. Néanmoins, quelques problèmes persistent, notamment en ce qui concerne la durée de validité de l’ordonnance...

Il existe effectivement un arrêt de référence de la Cour de justice de l’Union européenne en date du 2 décembre 2010, qui précise que l’obligation d’une ordonnance médicale lors de la délivrance de lentilles de contact correctrices relève de la responsabilité du législateur national. Néanmoins, cet arrêt précise également que des « considérati...

À l’occasion du Plan cancer 2014-2019, les pouvoirs publics ont fait du maintien dans l’emploi une priorité. L’objectif 9 est ainsi de diminuer l’impact du cancer sur la vie personnelle et d’accorder une priorité au maintien et au retour dans l’emploi. Les patients rencontrent fréquemment des difficultés pour combiner leur vie professionnelle ...

Nous nous trouvons dans la même situation que l’année dernière : nous nous confrontons à la difficulté de l’hospitalisation, qu’elle soit à domicile ou en établissement. Je vais retirer mon amendement, monsieur le président, car je voulais surtout savoir si, depuis un an, un travail avait été mené pour envisager la possibilité, dans certaines ...

Cet amendement vise à demander la remise d’un rapport sur la mise en œuvre du fonds de financement de l’innovation des établissements de santé.

Cet amendement a pour objet de fixer l’entrée en vigueur de l’ensemble de la réforme du mécanisme des ATU et post-ATU au 1er janvier 2017, et non pas 2016, afin de respecter les impératifs de sécurité et de prévisibilité juridique.

Cet amendement rédactionnel a pour objet de clarifier les modalités d’une baisse de prix du médicament par la voie conventionnelle, d’une part, et celles d’une baisse de prix par la voie unilatérale, d’autre part.

Il s’agit de supprimer l’alinéa 70 de façon à ne pas multiplier les interlocuteurs avec lesquels le CEPS négocie.

Nous avons ce débat à chaque projet de loi de financement de la sécurité sociale. Nous l’avons également eu lors de la discussion de la loi relative à la biodiversité, mais pour des raisons différentes, la proposition de surtaxation étant alors liée aux contraintes environnementales. À chaque fois, le groupe Les Républicains a exprimé son oppo...

La position du Gouvernement, qui nous avait été exposée l’année dernière par Mme Touraine, nous l’entendons bien, mais, en même temps, nous voyons bien que le problème de la présence médicale sur tout le territoire ne peut pas être résolu par une recette miracle. S’il y en avait une, j’espère bien que le Gouvernement l’aurait trouvée depuis cin...

Je ne voterai pas les amendements de suppression. Le rapporteur général l’a expliqué, nous souhaitons une harmonisation de la fiscalité. Reste que la taxation du tabac est un sujet complexe, comme nous avons pu le constater avec Yves Daudigny lors de la préparation de notre rapport sur la fiscalité comportementale. La corrélation entre la haus...

Je m’étais moi aussi émue de cet amendement. Le syndrome d’alcoolisation fœtale et tous les risques décrits par M. Milon et nos collègues qui se sont rendus dans ces territoires d’outre-mer sont réels, mais une forte augmentation de la taxe sur les spiritueux a déjà eu lieu voilà quelque temps. Je ne comprenais donc pas pourquoi on souhaitait à...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la discussion du dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale de ce quinquennat nous offre la possibilité de dresser un bilan quasi définitif de la politique sociale menée au cours des cinq dernières années. Au-delà des questions se rap...

Mme Catherine Deroche. La loi de modernisation de notre système de santé de 2015 illustre, quant à elle, l’obsession bureaucratique de ce gouvernement, qui s’attaque à un principe essentiel de notre protection sociale : la liberté, celle des professionnels comme celle des patients.

Ainsi, la mise en place des groupements hospitaliers de territoire, qui visent à centraliser la gestion des hôpitaux publics, se fait à la discrétion des agences régionales de santé, les ARS, alors que le Sénat avait proposé que cette mise en place soit commandée par le projet médical. L’approche hospitalocentrée de cette loi, en opposition av...