Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Nous nous réunissons afin d'examiner un amendement n° 4762 à l'article 7 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 proposé par les rapporteurs.

Je vais mettre aux voix l'amendement des rapporteurs en rappelant que nous souhaitons concentrer les débats sur des sujets de fond. Une centaine d'amendements permettent d'avoir de vraies prises de parole et de vrais échanges. Par ailleurs, mes chers collègues, vous conviendrez que l'heure tardive de cette réunion n'est pas de notre fait...

Mes chers collègues, je vous indique que je demanderai au Sénat, en application de l'alinéa 2 de l'article 46 bis du Règlement du Sénat, la disjonction de cet amendement des autres amendements avec lesquels il pourrait être en discussion commune. La réunion est close à 1 h 40.

Nous devons examiner les sous-amendements à l'amendement n° 4762 déposé par les rapporteurs au nom de la commission. Je rappelle qu'en application des troisième et quatrième alinéas de l'article 44 bis du Règlement du Sénat, les sous-amendements sont recevables s'ils s'appliquent effectivement au texte qu'ils visent et s'ils n'ont pas pour eff...

À l'instant où je vous parle, il reste un sous-amendement recevable, présenté par Stéphane Artano, qui propose que l'article 7 ne s'applique pas à Saint-Pierre-et-Miquelon. Quel est l'avis du rapporteur sur ce sous-amendement ?

Certains sont déclarés irrecevables par la commission, pour les motifs que j'ai évoqués de non-imputabilité sur le texte ou de contradiction avec l'amendement. Ceux qui contreviennent au principe d'égalité feront l'objet d'une exception d'irrecevabilité qui sera soumise au Sénat.

Il peut y avoir une tolérance pour qu'un sous-amendement soit présenté oralement pendant la séance mais il ne peut être mis aux voix que lorsqu'il a été formalisé par écrit et distribué aux sénateurs. Ne sont acceptables et discutés en séance que les sous-amendements recevables.

Je rappelle que les sous-amendements sont recevables s'ils s'appliquent effectivement au texte qu'ils visent et s'ils n'ont pas pour effet de contredire le sens de l'amendement auquel ils se rattachent. Cela me semble assez clair. La réunion est close à 2 h 25.

Nous poursuivons l'examen des amendements de séance au projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (PLFRSS). Nous sommes parvenus à la deuxième partie, relative aux dépenses de la sécurité sociale pour l'exercice 2023. Dès lors qu'environ 1 300 amendements ont été déposés sur le seul article 7, je vous propose qu...

Merci à tous, et rendez-vous en séance, je ne doute pas que nous aurons besoin d'endurance. La réunion est close à 9 h 20.

Nous poursuivons l'examen des amendements de séance au projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (PLFRSS). Nous en sommes parvenus aux articles additionnels après l'article 2 ter.

Je vous remercie, l'heure a sonné de nous retrouver en séance. La réunion est close à 14 h 20.

Nous examinons ce matin la motion référendaire tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale (PLFRSS) pour 2023 qui a été déposée hier jeudi 2 mars sur le Bureau de notre assemblée. La présence d'au moins trente signataires a été constatée par app...

Nous poursuivons l'examen des amendements de séance sur le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale (PLFRSS) pour 2023. Vous trouverez sur l'application Demeter le tableau récapitulant les numéros, objets et avis proposés pour chaque amendement.

Je serai sans doute sollicitée en séance à ce sujet et je vous fournirai une explication détaillée. Je souligne néanmoins que le taux d'irrecevabilité des amendements est relativement faible par rapport à celui que nous atteignons sur d'autres textes. En effet, ce taux est environ de 10 %...

Plus on dépose d'amendements, plus le nombre d'irrecevabilités est élevé. Je précise que ce n'est pas parce que les mots « rapport » ou « comptes sociaux » apparaissent dans le texte de l'amendement que celui-ci devient recevable. Les irrecevabilités sur un PLFRSS sont appréciées d'une façon stricte. J'applique la Constitution et le Règlement d...

Certaines demandes de rapports ont été acceptées, mais ceux-ci ne peuvent porter que sur certains éléments, sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, non viser à évaluer des dispositifs hypothétiques ou aux effets lointains.

Je déclare les irrecevabilités sur le texte tel qu'il m'est proposé. Par ailleurs, il reste tout de même 3 744 amendements !

Les amendements identiques n° 2625 rectifié, 3402 et 3813, ainsi que l'amendement n° 2627 rectifié, visent à supprimer des références au projet de loi de programmation des finances publiques pour 2023 à 2027.

L'amendement n° 4473 rectifié vise à demander un rapport comparant les systèmes de retraite au sein de l'Union européenne.