Interventions de Catherine Di Folco

Actuellement, les agents de la Ville de Paris chargés d'un service de police disposent de compétences plus réduites que les agents de police municipale. Dans la perspective de la création d'une police municipale à Paris, cet amendement aligne les compétences de ces agents de la Ville de Paris sur celles des autres agents de police municipale. ...

L'amendement n° 270 rectifié bis concerne les regroupements d'activités de plusieurs établissements sociaux ou médicaux sociaux gérés par des centres communaux d'action sociale (CCAS). Il poursuit deux objectifs : prévoir une mise à disposition d'office des personnels au bénéfice de la nouvelle structure, sans avoir besoin d'obtenir leur acco...

Les amendements identiques n° 38 et 159 rectifié bis sont contraires à la position de la commission, de même que l'amendement n° 441 du Gouvernement. Avis défavorable. Nous tenons à notre rédaction concernant l'habilitation à légiférer par ordonnance pour réformer la formation des fonctionnaires. Elle nous semble suffisamment précise pour respe...

L’amendement n° 129 rectifié bis vise à préciser que le projet ou l’opération pour lequel serait conclu un contrat de projet doit « répondre à un besoin temporaire » et « nécessiter des compétences spécifiques ». Cet ajout me semble malvenu. Le projet lui-même peut répondre à un besoin qui n’a rien de temporaire. Sa mise en place peut ê...

Les auteurs de ces amendements identiques sont cohérents avec ce qu’ils pensent de ce dispositif, mais la commission l’est également. Aussi, pour les mêmes raisons qui l’ont poussée à ne pas vouloir supprimer l’article 3, elle ne souhaite pas supprimer l’article 3 bis, qui étend la solution retenue au cas spécifique des instances de l’Ag...

J’ai déjà indiqué que cet amendement était satisfait. M. le secrétaire d’État l’a d’ailleurs confirmé. Je vous invite donc, ma chère collègue, à le retirer.

L'amendement n° 260 prévoit que les fonctionnaires qui ont perçu une rémunération pendant leur scolarité initiale et qui se sont engagés à servir l'État pendant une certaine durée - dix ans en général - ne puissent pas bénéficier de la rupture conventionnelle s'ils n'ont pas respecté leur engagement. Je comprends l'objectif. Je propose néanmoin...

Cela peut arriver ! L'amendement n° 261 n'aura plus d'objet, en raison de l'adoption de l'amendement précédent.

L'amendement n° 288 rectifié réduit de six à cinq ans le « délai de viduité » pendant lequel un fonctionnaire qui a bénéficié d'une rupture conventionnelle ne peut être recruté par un autre employeur public du même versant sans avoir à rembourser l'indemnité perçue. Le projet de loi initial fixait ce délai à trois ans, les députés l'ont doublé....

Vous l’avez dit vous-même, ma chère collègue, mêmes causes, mêmes effets : avis défavorable.

L'amendement n° 269 rectifié bis confond la faute disciplinaire et l'infraction pénale, qui ne sont pas de même nature.

L’article 9 étend les possibilités de recours aux agents contractuels dans la fonction publique de l’État. La commission l’a ramené à des proportions plus raisonnables : il s’agit seulement que des emplois permanents de toute catégorie puissent être occupés par des contractuels lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le jus...

Demande de retrait.

Un amendement du Gouvernement, adopté en commission à l'Assemblée nationale, a étendu la possibilité de détachement d'office aux fonctionnaires occupant déjà des fonctions au sein de personnes morales de droit privé. Le Gouvernement a initié en septembre dernier une réforme du mode de gestion des conseillers techniques sportifs (CTS) qui inqui...

La commission reste cohérente : avis défavorable.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel, monsieur le président.

L’amendement n° 374 vise à rétablir une disposition supprimée en commission, qui permettrait aux établissements publics administratifs de l’État de pourvoir l’ensemble de leurs emplois par voie de contrat. Aujourd’hui, une vingtaine d’établissements publics, énumérés par décret, ont la faculté de recruter des agents contractuels sur des emploi...

Par son amendement n° 439, le Gouvernement réécrit l'article 28 bis. Avis favorable, sous réserve de l'adoption de notre sous-amendement n° 580 qui réintroduit le principe de cessation de la prise en charge des fonctionnaires territoriaux momentanément privés d'emploi (FMPE) dans un délai de cinq ans.

Il l'a peut-être oublié dans sa réécriture... Le sous-amendement n° 580 le réintroduit. Le sous-amendement n° 580 est adopté.

L'amendement n° 281 rectifié bis est satisfait par l'amendement du Gouvernement n° 439. Retrait.