Interventions de Catherine Di Folco

L'amendement n° 567 est satisfait par un sous-amendement de la commission à l'article 28 bis. Retrait.

L'amendement n° 529 clarifie les modalités d'application à la Ville de Paris des dispositions du projet de loi relatives aux lignes directrices de gestion et aux emplois fonctionnels. J'en perçois mal la nécessité. Pour les modalités de gestion des ressources humaines, la Ville de Paris est en principe soumise au droit commun de la fonction p...

La commission des lois a déjà réintroduit l’avis des CAP en matière d’avancement et de promotion, notamment. Aussi, comme je l’ai indiqué, dans son état actuel, l’article 4 nous paraît représenter un compromis raisonnable entre simplification, d’une part, et garanties accordées aux fonctionnaires, d’autre part. L’avis est donc défavorable sur l...

Avis favorable à l'amendement n° 417 rectifié.

Avis défavorable aux amendements suivants, qui sont des demandes de rapport.

Avis favorable.

Il s’agit de la correction d’une erreur matérielle.

Cet amendement vise à rétablir, dans la fonction publique hospitalière, l’avis de la CAP en matière d’autorisation de temps partiel, de refus de démission et d’établissement de listes d’aptitude en vue de titulariser des agents non titulaires. Conformément à la ligne de conduite qu’elle a adoptée, la commission des lois a considéré que ces déc...

Cet amendement vise à appliquer les modifications opérées à l’article 4 aux commissions administratives paritaires de La Poste et de France Télécom-Orange. Il reviendrait à un décret le soin d’adapter les dispositions applicables à la fonction publique d’État et à ces cas particuliers. Même si nous ne sommes pas d’accord sur l’ensemble de l’art...

Avis défavorable à la suppression de l’article, par cohérence également.

Toujours par cohérence, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement. En effet, nous avons modifié l’article 4 bis pour maintenir la compétence des commissions paritaires d’établissement et des CAP en matière d’avancement.

Cet amendement vise à améliorer la rédaction de l’article 4 bis, qui étend les compétences des commissions paritaires d’établissement prévues à l’article L. 953-6 du code de l’éducation à l’ensemble des corps des bibliothèques, ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé, en incluant désormais les corps sociaux, de santé ...

Avis favorable sur cet amendement de cohérence.

Cet amendement tend à supprimer le dispositif introduit par la commission des lois pour rendre obligatoire l’harmonisation des régimes de travail et des régimes indemnitaires des agents dans un délai de deux ans suivant la création, le regroupement ou la fusion de services de collectivités territoriales ou d’établissements publics locaux. Nous...

Monsieur le secrétaire d’État, je crois que vous avez bien compris la philosophie de notre commission s’agissant des habilitations à légiférer par ordonnances.

Nous ne sommes pas favorables à ces habilitations. Le texte en contient quatre. Nous ne les avons pas toutes supprimées, même si nous en avons un petit peu réécrit certaines.

Nous avons supprimé celle-ci, et nous ne souhaitons pas la rétablir. Certes, l’objectif de clarifier les conditions et la portée des accords dans la fonction publique est louable. Néanmoins, le recours à la législation par ordonnances ne se justifie ni par le caractère technique des mesures envisagées ni par l’urgence. Pourquoi ne pas déposer ...

Cet amendement tend à rendre obligatoires les négociations dans la fonction publique lorsqu’elles comportent la mise en œuvre d’un accord obtenu à un échelon supérieur ou lorsque les organisations syndicales le souhaitent unanimement. Nous sommes favorables à la négociation dans la fonction publique. Pour preuve, nous avons supprimé du texte l...

L’amendement tend à pénaliser le fait pour une personne dépositaire de l’autorité publique de prendre des mesures destinées à faire échec aux dispositions de l’article 8 de la loi Le Pors. Cet article garantit le droit syndical et prévoit que les organisations syndicales peuvent ester en justice. Le renvoi à ces dispositions larges et l’utilis...

Cet amendement, qui est effectivement le pendant du précédent, tend à pénaliser les atteintes aux droits syndicaux prévus à différents articles des lois statutaires des trois fonctions publiques. En l’occurrence, cet amendement se heurte au même problème de précision que le précédent. Il vise, par exemple, l’article 13 de la loi du 11 janvier ...