Interventions de Catherine Di Folco

L'amendement n° 282 rectifié bis traite d'un vrai problème : quel est le droit applicable lorsque l'emploi d'un fonctionnaire territorial est « externalisé » par une délégation de service public (DSP) ? Deux mécanismes seront applicables : d'une part, l'article 28 du projet de loi dispose que le fonctionnaire est détaché d'office auprès du gé...

Avis favorable.

L'amendement n° 283 rectifié bis permet à un fonctionnaire momentanément privé d'emploi d'être reclassé dans un emploi à temps non complet. Cet amendement est partiellement satisfait par le droit en vigueur : les FMPE peuvent déjà se voir confier des missions ponctuelles par les centres de gestion ou le CNFPT. Retrait, à défaut avis défavorable.

Nous avons déjà débattu de l'amendement n° 284 rectifié bis de M. Reichardt en commission. Retrait.

Même s'il est important de trouver une solution pour les FMPE, on peut craindre qu'in fine il y ait des pressions sur le FMPE pour qu'il accepte un emploi de niveau inférieur, et qu'ensuite, le regrettant, il attaque son employeur. Mieux vaudrait trouver des missions sur son cadre d'emploi réel plutôt que de le « dégrader ».

L'amendement n° 95 rectifié bis de M. Bonhomme permet de mettre en retraite d'office un FMPE. Plus souple pour les centres de gestion et le CNFPT, il prévoit également un certain nombre de garanties pour les FMPE : ce dispositif s'appliquerait uniquement aux FMPE pouvant bénéficier d'une pension de retraite de base à taux plein, sans décote ; a...

Nous serions favorables à l’amendement du Gouvernement s’il était modifié par le présent sous-amendement. La commission partage le souci d’harmonisation qui inspire l’amendement. Dans le même esprit, elle propose de fixer par la loi, dans la fonction publique hospitalière comme dans les deux autres versants de la fonction publique, la durée max...

Cette adaptation est nécessaire, donc la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

Cet amendement, déposé tardivement, n’a pas pu être examiné par la commission. Il vise à autoriser le recrutement par les établissements d’enseignement supérieur agricole de salariés de droit privé pour exercer des fonctions dans des exploitations agricoles et dans les centres hospitaliers universitaires vétérinaires que comprennent ces établis...

Nous sommes défavorables à la suppression de cet article, qui a pour objet principal d’assouplir, dans des limites raisonnables, les conditions de recrutement d’agents contractuels dans la fonction publique territoriale.

L'amendement n° 403 du Gouvernement supprime la précision apportée par la commission à propos du troisième concours de la fonction publique territoriale. Il supprime également, comme l'amendement n° 46, le dispositif de lutte contre la pratique des multi-inscriptions. Avis défavorable aux deux amendements.

Je ne vois pas le rapport !

Ces deux amendements visent à supprimer l’article 4 du projet de loi, qui prévoit le redécoupage et le recentrage des missions des commissions administratives paritaires. La commission des lois est revenue sur la rédaction initiale de l’article, qui excluait des compétences de la CAP l’ensemble des décisions favorables aux agents. Nous sommes...

Avis favorable aux amendements identiques n° 306 rectifié, 350 rectifié ter et 556 qui rétablissent à trois ans la durée de la liste d'aptitude des concours de la fonction publique territoriale.

Avis défavorable aux amendements n° 172 rectifié ter, 212 rectifié bis et 367, contraires à la position de la commission.

De même pour l'amendement n° 173 rectifié ter.

L'amendement n° 180 rectifié ter prévoit la domiciliation fiscale en France de l'ensemble des agents des trois fonctions publiques, même lorsqu'ils exercent un emploi à l'étranger. Les auteurs de l'amendement ont voulu élargir ces dispositions, jusqu'à présent réservées aux agents de l'État, pour répondre au développement des instances de repré...

Cet amendement tend à conserver le découpage par corps des CAP de la fonction publique d’État. Le fait que puissent être créées « une ou plusieurs » CAP par catégorie conduira à redécouper les catégories à l’intérieur de chaque structure de l’administration de l’État. Il est fort probable que ce redécoupage se rapproche, de fait, du découpage ...

L’article 4 prévoit la possibilité de créer une CAP commune à plusieurs catégories de fonctionnaires, d’une part, et dispose qu’un représentant du personnel ne peut pas s’exprimer sur la situation personnelle d’un fonctionnaire qui n’est pas de sa catégorie, d’autre part. La combinaison de ces deux dispositions fait que, dans certains cas, tou...

Avis défavorable.