Amendements de Catherine Dumas

Après l’article 72 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au I bis de l’article 1522 bis du code général des impôts, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ». Exposé sommaire : La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte dispose que les collectivités territoriales progressent vers la généralisation...

Après l’article 72 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1522 bis est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du I, après le mot : « instituer », sont insérés les mots : « sur la totalité ou sur une partie de leur territoire » ; b) Le I bis est ainsi modifié : - à la pr...

Après l’article 72 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le mot : « proportionnels », la fin du onzième alinéa est ainsi rédigée : « . Cette part fixe peut également inclure les coûts correspondants à un nombre minimal de levées ou à un ...

Après l’article 72 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les 1° à 3° du I de l’article 1520 du code général des impôts sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : « 1° Les dépenses réelles de fonctionnement directes et indirectes ; « 2° Les charges de structures, figurant dans le coût aidé défini dans l’annexe XIII aux article...

Après l’article 72 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du I de l’article 1520 du code général des impôts, après les mots : « l’article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales », sont insérés les mots : « aux dépenses relatives à la propreté liée à la gestion des déchets de rue et aux abords des e...

Après l'article 72 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article 1520 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le produit de la taxe ne peut excéder de plus de 15 % le montant des dépenses du service de collecte et de traitement des déchets mentionnées au premier alinéa non couvertes par des re...

Après l'article 72 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 72 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 1 quindecies du II de l’article 266 sexies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1… Aux réceptions de déchets ménagers et assimilés collectés au titre du service public ...

Après l'article 72 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 1 quindecies du II de l’article 266 sexies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « … Aux réceptions de déchets ménagers et assimilés collectés au titre du service public de gestion des déchets défini aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 ...

Après l'article 72 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L’article 266 sexies est ainsi modifié : a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé à destination des ménages à l’exclusion de tout produit destiné à l’alim...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’Assemblée nationale a adopté un amendement visant à réduire significativement le montant de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau appliqué aux installations de production d’électricité photovoltaïque (de 7, 57 € à 3, 155 €). Mise en avant comme un moyen d’inciter au développement de ...

Après l’article 72 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du premier alinéa du III de l’article 13 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les dépenses engagées par les collectivités territoriales dans ...

Après l'article 72 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Une fraction de 100 millions d’euros des recettes de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes est affecté à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie mentionnée à l’article L. 131-3 du code ...

Après l'article 72 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Pour 2021, une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant signé un contrat de transition éc...

Après l’article 72 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 1 er juillet 2021, puis tous les cinq ans, une loi détermine les objectifs et les priorités d’action de la fiscalité écologique. La loi prévue au premier alinéa précise : 1° Le périmètre des taxes environnementales ; 2° Les objectifs visés par cette fiscalité, en coh...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, modifié par l’Assemblée nationale, qui autorise les administrations fiscale et douanière à collecter en masse et exploiter, au moyen de traitements informatisés les données rendues publiques par les utilisateurs des réseaux sociaux et des plateformes de mise en relation par voie électroniq...

I. – Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. 4. – I. – Le demandeur à l’aide juridictionnelle doit justifier, pour l’année 2020 que ses ressources annuelles sont inférieures à 12 000 € pour l’aide juridique totale et à 18 000 € pour l’aide juridique partielle. Ces plafonds sont révisés chaque année en fonction de l’évolution constatée des ...

Alinéas 2 à 4 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le projet de loi de finances pour 2020 propose de baisser les frais de fonctionnement pour le calcul du crédit d’impôt recherche et le crédit d’impôt innovation. Ces frais sont actuellement estimés, de façon forfaitaire, à 50 % des frais de personnel de recherche auxquels s’ajoutent 75 ...

Après l'article 48 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi modifié : 1°Après le cinquième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Dans les communes ou les établis...

Après l'article 48 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2253-1, à la dernière phrase de l’article L. 3231-6 et au 14° de l’article L. 4211-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 1522-5 » sont remplacés par les m...

Après l’article 50 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 199 ter K, il est inséré un article 199 ter K … ainsi rédigé : « Art. 199 ter K …. – Le crédit d’impôt défini à l’article 244 quater L bis est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titr...