Interventions de Catherine Fournier

Il faut absolument que nous en ayons conscience. Je ne me suis pas lancée dans de grandes théories. Je veux rester pragmatique ; je veux surtout respecter ce débat et faire en sorte que vous puissiez vous exprimer.

Nous reprenons l'examen du projet de loi aux amendements de séance visant à insérer des articles additionnels après l'article 51 bis.

À l'exception de l'actionnariat salarié. L'amendement n° 998 est adopté.

Nombre de bureaux de poste sont aujourd'hui situés dans les mairies. L'amendement n° 999 est adopté.

Vos propositions portent sur la représentativité des organisations professionnelles coopératives, qui n'est évoquée dans aucun article du texte.

Sachez que le Sénat a supprimé certains articles qui avaient été ajoutés par l'Assemblée nationale et n'avaient plus aucun lien avec le texte initial. J'entends votre argumentation, mais les textes sont déjà trop bavards et traitent de sujets extrêmement divers. Nous devons nous recentrer sur les sujets importants et éliminer ceux qui doivent ...

Non, nous traitons de la même manière les amendements de l'Assemblée nationale. Ce projet de loi, initialement de 73 articles, finit par en contenir 196 ! Il ne peut y avoir que des insatisfaits, car de nombreux amendements peuvent être déclarés irrecevables, au moins en partie.

Nous assistons à une situation inédite. Nous essayons de réaliser un nettoyage juste et approprié. On ne va pas débattre sur 123 articles rajoutés et en ajouter d'autres.

Nous vous précisons le motif de l'irrecevabilité. Le Conseil constitutionnel décidera ensuite, si nous n'avons pas mené le travail jusqu'à son terme.

Les amendements identiques n° 83 rectifié bis et 241 rectifié bis traitent un sujet non mentionné dans le texte initial.

L'Assemblée nationale a rajouté bien trop d'articles.

Avec votre expérience, avouez-le, vous avez rarement vu des textes construits comme celui-ci !

Ce texte est hétéroclite.

Il faudrait adopter un autre texte... Les amendements identiques n° 83 rectifié bis et 241 rectifié bis sont déclarés irrecevables au titre de l'article 45 de la Constitution.

Adoptons une position de sagesse.

L’amendement n° 139 rectifié vise à interdire le transfert de l’épargne salariale avant le départ du salarié de l’entreprise, tandis que l’amendement n° 964 a pour objet de le limiter à une seule occurrence. Les deux amendements sont donc incompatibles, puisqu’ils présentent des options différentes sur un même sujet.

Nous reprenons l'examen des amendements de séance à l'article 8 bis.

En réponse à votre rappel au règlement, monsieur Gay, et pour éclairer tous nos collègues, je souhaite préciser que l’article 48 du règlement du Sénat confie à la commission saisie au fond d’un texte la mission de se prononcer sur la recevabilité des amendements au titre de l’article 45 de la Constitution. Sont seuls recevables les amendements...

Cet amendement donne la possibilité aux CCI de sortir, sous réserve de l'autorisation du préfet, mais sans les y inciter.

Je ne remets pas du tout en cause le fond de vos amendements, mais ils ont été déclarés irrecevables, car ils n'ont aucun lien avec le texte initial et relèvent plutôt de la loi de régulation économique outre-mer, dite « loi contre la vie chère ». J'espère que la jurisprudence vous permettra de gérer ce problème plus aisément.