Amendements de Catherine Génisson

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article additionnel, adopté en commission spéciale, prévoit que la décision de non-opposition à la déclaration préalable ne peut faire l'objet d'aucun retrait alors que le dispositif tel que voté dans le cadre de la loi ALUR prévoyait un retrait en cas d’illégalité dans le délai de 3 mois. Il n'y ...

Après l’article 25 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° L’article L. 200-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce droit de jouissance portant sur un ou plusieurs logements confère à ces organismes et sociétés le droit d’en consentir la location dans...

Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : I. – L’article 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Tous les trois ans, le conseil syndical procède à une mise en concurrence de plusieurs projets de con...

Après l’article 25 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au e) de l’article L. 422-2 du code de l’urbanisme, les mots : « la majorité » sont remplacés par les mots : « au moins un tiers ». Exposé sommaire : La modification introduite au sein de l’article L. 422-2 du code de l’urbanisme a pour objet de prendre en considération...

Alinéa 41 Remplacer la référence : 2° par la référence : 3° Exposé sommaire : Cet amendement vient rectifier une erreur matérielle dans l’application aux baux en cours de certaines dispositions de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. En effet, l’esprit du texte de l’article 25 III du projet de loi est bien ...

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article 22-2 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat, les mots : «, les coordonnées de l’assureur ou du garant, ainsi que la couverture géographique de leur contrat ou de leur garantie » sont remplacés p...

Après l’article 10 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 752-1 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Après le 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° la création, sur un site protégé au titre de l’article L. 341-1 ou L. 341-2 du code de l’environnement ou protégé au titre de l’article L. 621-31 du code ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 3 quinquies, relatif à la compétence d’aménagement des gares routières. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

I. – Alinéa 8 Après le mot : avis insérer le mot : conforme II. – Alinéa 12 Compléter cet alinéa par les mots : , en se conformant à cet avis Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de rétablir l’avis conforme de l’ARAFER dans le cadre de la procédure d’ouverture des liaisons d’autocars.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article, adopté par la commission spéciale à l’initiative de la Rapporteure, et introduisant la concurrence pour l’exploitation des TER.

Alinéa 5 Supprimer les mots : constatés, les tarifs, ainsi que Exposé sommaire : Cet amendement rétablit le texte initial de l’article 1 er quater qui ne visait que les horaires planifiés. Il ne s’agit pas de s’opposer à l’open data dans les transports publics mais de permettre l’ouverture des données dans de bonnes conditions et en prenant...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Ne peuvent acquérir une participation majoritaire au capital d’une société concessionnaire d’aéroport les entités domiciliées dans l’un des États ou territoires figurant sur la liste des États non coopératifs mentionnée au second alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts o...

Rédiger ainsi cet intitulé : Proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel et l’accompagnement des personnes prostituées Exposé sommaire : Il est proposé de faire évoluer le titre initial de la proposition de loi lui-même modifié par la commission spéciale. En effet, la prostitution est une traite humaine intoléra...

Rédiger ainsi l’intitulé de ce chapitre : Protection des victimes de la prostitution et création d’un parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle Exposé sommaire : Amendement de coordination. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 7, dernière phrase Remplacer le mot : renouvelée par le mot : renouvelable Exposé sommaire : Amendement tendant à supprimer l’automaticité du renouvellement de l’autorisation provisoire de séjour lorsque la personne étrangère victime remplit les conditions prévues pour la délivrance de ce titre, afin que cette mesure protectrice ne...

Alinéa 7, première phrase Remplacer les mots : projet d’insertion sociale et professionnelle par les mots : parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle Exposé sommaire : Amendement tendant à subordonner la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour à l’engagement dans un parcours de sortie de la...

Alinéa 7, première phrase Remplacer les mots : d’un an est délivrée par les mots : de six mois peut être délivrée Exposé sommaire : Le présent article modifie le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile afin de faciliter l’obtention d’un titre de séjour pour les victimes de la traite des êtres humains et du proxénét...

A la section 2 « De l’institution et de la compétence des tribunaux de commerce spécialisés » . L’alinéa 1 est ainsi rédigé : « Art. L. 721-8 . – Dans le ressort d’une ou plusieurs cours d’appel un ou plusieurs tribunaux de commerce ont compétence exclusive pour connaître : » Exposé sommaire : L’article 66 du projet de loi crée des tribun...

Compléter cet article par les mots : sans préjudice des dispoitions de l'article L. 52-1 du code électoral. Exposé sommaire : Cet article, dans sa rédaction issu de l'Assemblée nationale, ne tient pas compte des restrictions relatives au financement des campagnes électorales prévues par l'article L. 52-1 du code électoral qui précise que A ...

Après l’article 41 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 311-1 est ainsi rédigé : « Cette rémunération est également due aux auteurs et aux éditeurs des œuvres fixées sur tout autre support, au titre de leur reproduction réalisée à...