Questions écrites de Catherine Génisson

Prise en charge des traitements de la maladie de Verneuil

Mme Catherine Génisson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la perte de chance que crée, pour les patients français atteints de la maladie de Verneuil, la décision de non-remboursement du seul traitement approuvé à ce jour. La maladie de Verneuil est une maladie cutanée inflammatoire chronique se manifestant par des modules ou des abcès au niveau des p...

Complément alimentaire et distribution en pharmacie

Mme Catherine Génisson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les produits de santé naturelle à base de plantes et sur l'importance de leur qualification au regard de l'information communiquée au consommateurs et souhaite, plus particulièrement, attirer son attention sur les produits commercialisés par le groupe Nelsons sous le nom...

Conditions de fonctionnement des centres éducatifs fermés

Mme Catherine Génisson appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les conditions de fonctionnement des centres éducatifs fermés (CEF), gérés pour l'essentiel par des associations. Les CEF, reconnus comme utiles et nécessaires par les pouvoirs publics, constituent une réponse éducative pénale alternative à l'incarcération ; ils ont fait leur preuve avec la prése...

Modalités des périodes de mise en situation en milieu professionnel prévues dans la loi du 5 mars 2014

Mme Catherine Génisson appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social concernant la période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) prévue par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Ce dispositif, qui permet l'unification de différents d...

Maintien de l'indivision entre deux époux divorcés qui ont fait l'acquisition pendant le mariage d'un bien immobilier

Mme Catherine Génisson appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur un problème fiscal qui ne semble pas trouver de solution dans l'état actuel des textes applicables. En effet, des époux qui ont fait l'acquisition d'un bien immobilier soumis au régime du loueur meublé non-professionnel (LMNP) dit « Censi-Bouvard » durant leur mariage ne semblent pas pouvoir rester ...

Taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux prestations des avocats

Mme Catherine Génisson attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la réglementation applicable au taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les prestations d'avocat. Les dispositions actuelles du code général des impôts instaurent, en effet, une différence de traitement entre les entreprises et les particuliers concernant le droit à déductibilité de la TVA...

Encadrement des soldes

Mme Catherine Génisson attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question de la réglementation encadrant les pratiques des commerçants au cours des soldes fixes, et notamment sur l'affichage transparent et sincère des ristournes accordées. En effet, l'UFC-Que choisir vie...

Projet de décret relatif au schéma des achats responsables

Mme Catherine Génisson appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur l'article 13 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire. Bien que la loi rende obligatoire l'adoption d'un schéma de p...

Étiquetage nutritionnel simplifié

Mme Catherine Génisson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de définir un modèle national d'étiquetage nutritionnel simplifié afin de lutter contre les maladies chroniques liées à une mauvaise alimentation. En France, 49 % des adultes et 18 % des enfants sont obèses ou en surpoids, 3 millions de personnes sont diabétiques ; quant aux mala...

Directive « nitrates »

Mme Catherine Génisson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la directive 91/676/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles. Cette directive se traduit par la définition de territoires appelés zones vulnérables, où sont imposées des pratiques a...

Sécurité des lingettes et laits de toilette pour bébés

Mme Catherine Génisson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la sécurité des lingettes et laits de toilette destinés aux bébés. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que Choisir a enquêté sur la présence d'une trentaine de conservateurs et substances allergènes dans vingt-sept lingettes et sept laits de toilette. Les résultats indiquent la présen...

Situation des personnels contractuels et intérimaires au sein des collectivités territoriales

Mme Catherine Génisson attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des personnels contractuels et intérimaires au sein des collectivités territoriales suite à l'interpellation des représentants CFDT de la communauté d'agglomération de l'Artois. En effet, ces salariés contractuels et intérimaires majoritaireme...

Revendication des praticiens à diplôme hors Union européenne

Mme Catherine Génisson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés empêchant la bonne intégration des praticiens à diplôme hors Union européenne au sein du système de soins français. Les responsables du Syndicat national des praticiens à diplôme hors Union européenne (SNPADHUE) soulignent que la loi n° 2012-157 du 1er février 2012 relative à l...

Conséquences et perspectives de la transposition de la directive européenne « services » concernant le régime de la licence d'entrepreneur de spectacles

Mme Catherine Génisson rappelle à Mme la ministre de la culture et de la communication les termes de sa question N° 2025 posée le 20/09/2012 sous le titre : « Conséquences et perspectives de la transposition de la directive européenne « services » concernant le régime de la licence d'entrepreneur de spectacles », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Conséquences et perspectives de la transposition de la directive européenne « services » concernant le régime de la licence d'entrepreneur de spectacles

Mme Catherine Génisson appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les mesures envisagées pour une transposition définitive de la directive européenne 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, dite directive « services », concernant le régime de la licence d'entrepreneur de spectacles, et sur les conséquences discriminan...

Réforme des études de la profession d'orthophoniste

Mme Catherine Génisson appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'état d'avancement de la réforme des études de la profession d'orthophoniste. Elle lui rappelle que seule une formation initiale au niveau master est à même de répondre aux compétences définies par le ministère de la santé pour exercer la profession d'orthophoniste. C'est pourquo...

Conditions de formation des ostéopathes

Mme Catherine Génisson appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions de formation des ostéopathes professionnels de santé dans la perspective d'une future modification de la réglementation de l'ostéopathie. Les professionnels de santé qui sont à l'origine de l'implantation de l'ostéopathie en France souhaitent le maintien d'une formation spécifi...

Inquiétudes liées à la réforme de la Commission de la sécurité des consommateurs

Mme Catherine Génisson appelle l'attention de M. le ministre du redressement productif sur les inquiétudes liées à la réforme de la Commission de la sécurité des consommateurs. Un an après la date d'entrée en vigueur de la loi procédant au rapprochement de la Commission de la sécurité des consommateurs et de l'Institut national de la consommation, les membres de la commission ont d'adopté en s...

Difficultés des entreprises du bâtiment suite à la réforme des délais de paiement

Mme Catherine Génisson appelle l'attention de M. le ministre du redressement productif sur les difficultés éprouvées par les entreprises du bâtiment, en particulier dans le Pas-de-Calais, suite à la réforme des délais de paiement prévue par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (dite LME). Les entreprises du bâtiment pâtissent d'un déséquilibre grandissant entre, d'u...

Inquiétudes des dirigeants de la Fédération française des commerçants en bestiaux

Mme Catherine Génisson appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les grandes inquiétudes des dirigeants de la Fédération française des commerçants en bestiaux concernant les difficultés pour les éleveurs français d'obtenir la certification du bétail au départ de France par les vétérinaires turcs, certification indispensable à toute expéditi...