Amendements de Catherine Morin-Desailly

Après l'article 20 I. Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Après l’article L. 125-2-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 125-2-2 ainsi rédigé : « Art. L. 125-2-2 . – L’autorité administrative compétente peut exiger de l’exploitant d’une installation classée pour la protection de l’environnement dont il est ét...

I. Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 125-2-1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « peut créer » sont remplacés par le mot : « crée » ; 2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la ou les installations ou zones géogr...

Après l'article 20 I. Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Le chapitre II du titre I er du livre V du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 512-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour certaines catégories d’installations qui ne sont soumises ni à la directive 2010/75/UE du...

Après l'article 20 I. Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Après le premier alinéa de l’article L. 512-11 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’exploitant et le responsable de l’organisme de contrôle périodique sont tenus d’informer sans délai le représentant de l’État dans le département et le dir...

Après l'article 20 I. Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Le premier alinéa de l’article L. 556-1 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il adresse au représentant de l’État dans le département un mémoire de réhabilitation définissant les mesures permettant d’assurer la compatibilité entre l’usag...

Après l'article 20 I. Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « I. – Le code minier est ainsi modifié : 1° Avant le premier alinéa de l’article L. 111-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La valorisation du sous-sol régie par le présent code est subordonnée au respect des exigences de prévention et de gestion des dangers et inc...

Après l'article 20 I. Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À partir des informations disponibles dans les bases de données relatives à la pollution des sites et sols et aux anciens sites industriels et activités de service, les collectivités territoriales conduisent, avec l’accompagnement méthodologique et financier de l’État, u...

Après l'article 20 I. Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Le chapitre I er du titre II du livre IV du code de l’urbanisme est complété par un article L. 421-10 ainsi rédigé : « Art. L. 421-10 . – I. – Toute construction visée à l’article L. 421-1 doit être précédée d’une étude des sols relative au terrain sur lequel ladite const...

Après l'article 20 I. Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du chapitre V du titre II du livre I er du code de l’environnement est ainsi modifiée : 1° L’article L. 125-6 est ainsi modifié : a) À la fin du second alinéa du II, sont insérés les mots : « avant le 30 juin 2022 » ; b) Après le II, sont insérés trois parag...

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Avant l’article L. 125-6 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 125-6B ainsi rédigé : « Art. L. 125-6B. – Toute personne morale ayant sollicité ou participé à la réalisation d’un diagnostic de sol ou une opér...

I. Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant l’article L. 125-6 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 125-6A ainsi rédigé : « Art. L. 125-6A. – I. – Les autorités publiques compétentes sont tenues d’informer le public de l’existence de pollutions avérées ou suspectées des sols et sous-sols et des risques qu’elles ...

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La section 1 du chapitre V du titre II du livre I er est ainsi modifiée : a) À l’article L. 125-6, après le mot : « usage », sont insérés les mots : « au sens de l’article L....

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Au début du chapitre VI du titre V du livre V du code de l’environnement, il est inséré un article L. 556-1A ainsi rédigé : « Art. L. 556-1A. – La politique nationale de la prévention et de la gestion des sites et sols pollué...

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Le livre II du code de l’environnement est complété par un titre III ainsi rédigé : « TITRE III « Sols et sous-sols « Chapitre unique « Principes généraux de la protection des sols et des sous-sols « Art. L. 230-1...

Alinéa 1 Après les mots : « À titre expérimental et pour une durée de trois ans, » insérer les mots : « à compter du 1 er janvier 2023, ». Exposé sommaire : Si la mise en place du dispositif « oui pub » est une démarche bienvenue, il faut cependant prendre en compte les difficultés d’adaptation que l’expérimentation relative à ce disposit...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Afin d’être autorisée, toute référence à la notion de neutralité carbone doit s’appuyer sur des standards, normes ou certifications reconnues. Exposé sommaire : Le nouvel article 4 bis C a été introduit pour interdire les communications abusives relatives la neutralité carbone. Cet object...

Alinéa 2 Remplacer les mots : de l’obligation par les mots : du manquement à l’obligation Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rééquilibrer l’article 13 qui vient relever, à l’article 42-2 de la loi du 30 septembre 1986, le plafond des sanctions pécuniaires susceptibles d’être prises par la future autorité de régulation et appli...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article 34-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par une phrase ainsi rédigé : « Le présent alinéa s’applique également à tout service de communication audiovisuelle diffusé par voie hertzienne en mo...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 25 la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 25-1 ainsi rédigé : « Art. 25-1. – I. – Le Gouvernement, après consultation de l’Autorité de régulation des communications électroniques, intègre à l’arrêté...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article 20-5 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « La signalisation d’un service interactif conforme aux spécifications mentionnées au III de l’article 25-1, asso...