Amendements de Catherine Morin-Desailly

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° La section 3 du chapitre I er du titre V du livre Ier est ainsi modifiée : a) Après l’article 151-6-2, il est inséré un article L. 151-6-3 ainsi rédigé : « Art. L. 151-6-3. - Les orientations d'aménagement et de programmation dé...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 512-76 du code monétaire et financier, est complété par les mots : «, ou de représentants d’entreprises du secteur maritime, ou de structures assurant la promotion de la filière maritime ». Exposé sommaire : La Société Centrale des Caisses...

Après l’article 3 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 512-83 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Après le mot : « union » sont insérés les mots « d’économie sociale » ; 2° Les mots : « à d’autres » sont remplacé par le mot : « aux » ; 3° Les mots « établissement de », sont remplacés par les mots...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : , et dispose des pouvoirs prévus aux articles 20, 22 et 22-1 de cette même loi Exposé sommaire : L’article 17 prévoit, dans le cadre particulier des activités couvertes par la présente proposition de loi, d’étendre les pouvoirs de contrôle de la CNIL aux données qui n’ont pas de caractère personn...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 6 Après la référence : II insérer les mots : ou qui agissent de facto sous le contrôle d’un État étranger Exposé sommaire : Le lien entre un acteur et un Etat étranger n’est pas toujours facile à établir. Le rapport de l’OCDE Renforcer la transparence et l’intégrité des activités d’influence étrangère en France , propose des pist...

Alinéa 24 Après le mot : étrangers insérer les mots : y compris les partis et mouvements en exil et/ou bénéficiant de l’asile politique Exposé sommaire : amendement de précision le statut de réfugié politique ne saurait faire obstacle à l'application des dispositions de la loi à intervenir NB :La présente rectification porte sur la lis...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 562-1 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au a du 2°, après les mots : « ordres de paiement », sont insérés les mots : «, les cryptoactifs » ; 2° La première phrase du 3° est complétée par les mots : «, notamment les parts de sociétés civiles immo...

Après l'alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Organisant des voyages à destination des élus ou des sociaux-professionnels. Exposé sommaire : l'amendement se justifie de lui-même NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéas 4 et 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 3 vise à prendre en compte d’avantage le service civique dans les procédures d’accès par concours à la fonction publique. Il propose notamment la possibilité pour les statuts particuliers de permettre aux anciens volontaires de bénéficier d’une dérogation aux conditions de dip...

Alinéas 6 et 7 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’alinéa 7 de l’article 1 er vise à permettre aux personnes accueillies en France au titre de la protection temporaire de pouvoir postuler à un service civique. Le service civique est déjà ouvert aux personnes de nationalité française, aux ressortissants d'un pays de l'Union européenne...

Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « À la fin de la période d’engagement de service civique, la personne morale agréée et la personne volontaire rendent compte à l’Agence du service civique respectivement du nombre de jours de formation assurés et du nombre de jours de formation suivis. Exposé sommaire : La durée de la forma...

Alinéa 15 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Aujourd’hui, les personnes faisant un service civique perçoivent une indemnité nette par mois de 619, 83€ décomposée de la manière suivante : - 504, 98 € pris en charge par l’Etat - 114, 85€ pris en charge par l’organisme d’accueil En fonction des conditions de la personne (situation socia...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la première phrase du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les biens et droits réels immobiliers détenus par le détenteur antérieurement à la date du mariage ou du pacte civil de solidarité ne sont pas pris ...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : L’État met en place un catalogue de formations spécifiques proposées par les points d’appui locaux pour les bénévoles des associations éligibles au compte d’engagement citoyen. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de faciliter l’utilisation du Compte d’Engagement Citoyen (CEC) par...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 4 vise à valoriser dans la déclaration de performance extra-financière (DPEF) les actions de soutien à la vie associative et de promotion du bénévolat mises en œuvre par les entreprises dans le cadre de leur responsabilité sociétale. Aussi, l’article prévoit à l’article L. 225-102-1 du code d...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 1 bis, ajouté en commission à l’Assemblée nationale, vise d’une part à permettre aux associations d’abonder le CPF, et d’autre part à l'ouvrir aux retraités pour des formations destinées à l’acquisition de compétences nécessaires à l'exercice des missions de bénévoles. L’ouverture d...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2123-12-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « contribuer à », sont insérés les mots : « la réalisation d’un bilan de compétences et à ». Exposé sommaire : Les organismes de formation constat...