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Amendements de Catherine Morin-Desailly
3090 amendements trouvés
15/02/2005 — Amendement N° 37 rectifié au texte N° 20042005-167 - Article 3 (Rejeté)
MM. Badré, Détraigne, Fauchon, Arnaud, Vallet, Mmes G. Gautier, Payet, Férat, Morin-Desailly, Dini, MM. A. Giraud, J....
Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article 88-7 de la Constitution. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de conséquence de l'amendement de suppression prévu à l'article 2 du projet de loi. NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
15/02/2005 — Amendement N° 36 rectifié au texte N° 20042005-167 - Article 2 (Rejeté)
MM. Badré, Détraigne, Fauchon, Arnaud, Vallet, Mmes G. Gautier, Payet, Férat, Morin-Desailly, Dini, MM. A. Giraud, J....
Supprimer cet article. Exposé sommaire : En prévoyant que la ratification des traités d'adhésion de nouveaux pays à l'Union européenne est obligatoirement faite par référendum, cet article est contraire au principe de tout régime parlementaire qui veut que ce soit le parlement qui vote les lois et autorise la ratification des traités. Le réfé...
15/02/2005 — Amendement N° 35 rectifié au texte N° 20042005-167 - Article 3 (Rejeté)
MM. Fauchon, Arnaud, Vallet, Mmes G. Gautier, Payet, Dini, Férat, Létard, Gourault, Morin-Desailly, MM. A. Giraud, J....
Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 88-4 de la Constitution par une phrase ainsi rédigée : Il y est tenu lorsque la demande en est faite par le Président de l'Assemblée nationale ou du Sénat sur proposition de la Conférence des Présidents de leur assemblée. Exposé sommaire : Il peut se trouver cependan...
15/02/2005 — Amendement N° 34 rectifié au texte N° 20042005-167 - Article 3 (Retiré)
MM. Détraigne, Arnaud, Vallet, Mmes G. Gautier, Payet, M. A. Giraud, Mmes Gourault, Dini, MM. J. Boyer, Deneux, Mmes ...
Dans le texte proposé par cet article pour l'article 88-7 de la Constitution, remplacer les mots : d'un Etat par les mots : d'un ou plusieurs Etats Exposé sommaire : L'article 88-7, tel qu'il est rédigé, ne prévoit l'organisation d'un référendum qu'en cas d'adhésion d'un seul Etat. Dans l'hypothèses de plusieurs candidatures, la consultati...
15/02/2005 — Amendement N° 33 rectifié au texte N° 20042005-167 - Article 3 (Tombe)
MM. Fauchon, Badré, Pozzo di Borgo, Détraigne, Vallet, Mmes G. Gautier, Dini, Morin-Desailly, MM. A. Giraud, J. Boyer...
Après le texte proposé par cet article pour l'article 88-6 de la Constitution, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art. … - Une commission spéciale pour l'Union européenne, composée de membres des six commissions permanentes, assure dans chaque assemblée le suivi, l'évaluation et le contrôle des affaires européennes. » Exposé somm...
15/02/2005 — Amendement N° 31 rectifié au texte N° 20042005-167 - Article 3 (Retiré)
MM. Détraigne, Badré, Vanlerenberghe, Fauchon, Arnaud, Vallet, Mmes G. Gautier, Payet, Gourault, Dini, Férat, Létard,...
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 88-7 de la Constitution par les mots : , dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 11 Exposé sommaire : Cet amendement de repli prévoit que le Gouvernement organise, devant chaque assemblée, une déclaration suivie d'un débat, préalablement à l'organisation d'un référ...
15/02/2005 — Amendement N° 30 2ème rectif. au texte N° 20042005-167 - Article 3 (Retiré)
MM. Vanlerenberghe, Détraigne, Vallet, Mmes G. Gautier, Payet, Gourault, Dini, Létard, Morin-Desailly, MM. A. Giraud,...
Après le texte proposé par cet article pour l'article 88-7 de la Constitution, ajouter un article ainsi rédigé : « Art. … – Avant chaque Conseil européen, le Gouvernement organise, devant chaque assemblée, une déclaration qui est suivie d'un débat » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet, qu'avant chaque Conseil européen, une déclara...
15/02/2005 — Amendement N° 29 2ème rectif. au texte N° 20042005-167 - Après l'article 2 (Rejeté)
MM. Badré, Pozzo di Borgo, Détraigne, Vallet, Mmes G. Gautier, Dini, Morin-Desailly, MM. A. Giraud, J. Boyer, Deneux,...
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 88-4 de la Constitution, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. … - Une délégation pour l'Union européenne, composée de membres des six commissions permanentes, assure dans chaque assemblée le suivi, l'évaluation et le contrôle des affaires européennes, d...
15/02/2005 — Amendement N° 28 rectifié au texte N° 20042005-167 - Article 2 (Rejeté)
MM. Détraigne, Badré, Vanlerenberghe, Fauchon, Arnaud, Vallet, Mmes G. Gautier, Payet, Gourault, Dini, Férat, Létard,...
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article 88-5 de la Constitution par les mots : , dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 11 Exposé sommaire : Cet amendement de repli prévoit que le Gouvernement organise, devant chaque assemblée, une déclaration suivie d'un débat, préalablement à l'organisation d'...
18/01/2005 — Amendement N° 90 rectifié au texte N° 20042005-027 - Article 41 (Tombe)
MM. Nogrix, About, Amoudry, Arnaud, Arthuis, Badré, Biwer, Blin, Borotra, J. Boyer, Deneux, Détraigne, Mme Dini, MM. ...
Compléter le texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 202-1 du code rural par un alinéa ainsi rédigé : « Les laboratoires ayant réalisé, avant l'entrée en vigueur de la loi n°… du …. relative au développement des territoires ruraux, des analyses considérées depuis comme officielles seront agréés, sous réserve du respect des co...
