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Les interventions de Catherine Morin-Desailly sur ce dossier
8 amendements trouvés
23/06/2011 — Amendement N° 169 2ème rectif. au texte N° 20102011-612 - Article 20 (Adopté)
MM. Détraigne, Zocchetto, Mme Gourault, MM. Amoudry, Maurey, Béteille, Merceron, Mme Payet, MM. Lefèvre, J. Boyer, Mm...
Après l'alinéa 12 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « ...° Pour la procédure mentionnée à l'article 515-9 du code civil ; « ...° Pour la procédure mentionnée à l'article L. 34 du code électoral. Exposé sommaire : Il convient d'exclure du droit de timbre la procédure d'ordonnance de protection des personnes victimes de violences conjugal...
23/06/2011 — Amendement N° 141 6ème rectif. au texte N° 20102011-612 - Après l'article 17 bis (Non soutenu)
MM. Maurey, Dubois, Détraigne, Jarlier, Jégou, Mmes Morin-Desailly, Goy-Chavent, Payet, MM. Biwer, Alduy, Pignard, Mm...
Après l'article 17 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé: I. – Le 1 du I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa est complété par les mots : « et inférieure ou égale à 150 000 € ; » 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « – 45 % pour la fraction supérieure à 150 000 €. » II....
21/06/2011 — Amendement N° 207 3ème rectif. au texte N° 20102011-612 - Article 2 (Retiré)
Mmes Létard, Morin-Desailly, Férat, Payet, MM. Maurey, Amoudry, Détraigne, Merceron, Dubois, Mme Goy-Chavent, MM. J.L...
Rédiger ainsi cet article : L’article 777 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les tableaux I, II et III sont ainsi rédigés : « Tableau I « Tarif des droits applicables en ligne directe : « FRACTION DE PART NETTE TAXABLE TARIF applicable (%) N’excédant pas 8 072 € 6 Comprise entre 8 072 € et 12 109 € 11 Com...
21/06/2011 — Amendement N° 171 rectifié au texte N° 20102011-612 - Article 20 (Retiré)
MM. Détraigne, Maurey, Béteille, Merceron, Mme Payet, MM. Lefèvre, J. Boyer, Mme Férat, M. Reichardt, Mme Morin-Desai...
Alinéa 16 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le renvoi effectué au pouvoir réglementaire ne se justifie pas, puisqu'en principe, le pouvoir réglementaire, compétent pour tout ce qui concerne la procédure civile, l'est aussi pour déterminer les conséquences à tirer du non respect d'une règle de procédure. L'intervention du législateur p...
21/06/2011 — Amendement N° 170 rectifié au texte N° 20102011-612 - Article 20 (Retiré)
MM. Détraigne, Maurey, Béteille, Merceron, Mme Payet, MM. Lefèvre, J. Boyer, Mme Férat, M. Reichardt, Mme Morin-Desai...
Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : , les collectivités territoriales, les groupements de collectivités territoriales et leurs établissements publics ainsi que les organismes de sécurité sociale Exposé sommaire : Il convient d'étendre aux collectivités territoriales, à leur groupement et aux établissements publics locaux ou nationa...
21/06/2011 — Amendement N° 162 rectifié au texte N° 20102011-612 - Article 17 septies (Non soutenu)
MM. Revet, Cléach, Mme Morin-Desailly, MM. Vasselle, Darniche, Mmes Bruguière, Henneron, MM. Beaumont, Gélard, Pointe...
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Dans un délai de dix huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport relatif à la création d’un fonds interprofessionnel de la filière pêche. Ce rapport précisera les caractéristiques de ce fonds ainsi que les mesures engagées par s...
25/10/2010 — Amendement N° 103 rectifié au texte N° 20102011-021 - Après l'article 98 (Adopté)
Mmes Morin-Desailly, Bruguière, Mélot, Férat
Après l'article 98, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le V de l'article 19 de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « À partir du 1 er septembre 2010 » sont remplacés par les mots : « Dans un délai...
21/10/2010 — Amendement N° 75 rectifié au texte N° 20102011-021 - Après l'article 87 quinquies (Rejeté)
MM. Jarlier, Zocchetto, Mme Payet, M. Détraigne, Mme Férat, M. Amoudry, Mme Morin-Desailly
Après l'article 87 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Lorsqu'elles interviennent pour réaliser des opérations de logement social, les sociétés publiques locales et les sociétés publiques locales d'aménagement sont soumises aux dispositions de l'article L. 453-2 et du titre VIII du livre IV du code de la construction et de...
