Interventions en hémicycle de Catherine Morin-Desailly

De tels développements nécessitent des investissements lourds, dans un contexte économique aujourd’hui difficile. Toutes ces évolutions technologiques démultiplient les offres télévisuelles et remettent en cause l’univers concurrentiel des chaînes existantes, privées et publiques. Ce paysage audiovisuel nouveau rend la réforme de l’audiovisuel...

Pour en revenir à la redevance, il convient, dans le contexte de la réforme de l’audiovisuel, d’en faire une ressource dynamique et pérenne. Son indexation, prévue dans le projet de loi relatif à l’audiovisuel pour compenser le manque à gagner en ressources propres de France Télévisions, rapportera ainsi 50 millions d’euros supplémentaires. L’...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le budget de la mission « Culture » se caractérise par une stabilité des crédits, laquelle est garantie pour les années 2009, 2010 et 2011. Il devrait permettre, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, de dégager des marges de manœuvre suffisantes pour faire...

Monsieur le ministre, les crédits de la mission « Enseignement scolaire » pour 2009 traduisent les priorités du Gouvernement dans le secteur de l’éducation. Ils s’inscrivent dans un contexte de réforme particulièrement marqué, qui répond aux deux priorités que vous vous êtes fixées : l’amélioration des résultats de notre système éducatif et la ...

Très bien !

En effet, madame la ministre, ces questions sont largement évoquées dans le cadre des états généraux de la presse qui se tiennent actuellement. Ayant été désignée par la commission des affaires culturelles pour siéger au sein de l’un des pôles de réflexion, je pense qu’il serait prématuré de légiférer aujourd’hui sur ce sujet, quelle que soit ...

L’article 23 étend le champ des bénéficiaires de la redevance audiovisuelle au groupement d’intérêt public France Télé numérique. Sans nier l’intérêt de ce GIP, dont la mission est fondamentale, l’extension du champ de la redevance à un groupement composé de chaînes publiques et de chaînes privées nous paraît éminemment contestable. En outre,...

La commission pour l’audiovisuel public, qui a travaillé de façon assez approfondie pendant quatre mois, même si le temps a semblé trop court, a réalisé un travail très sérieux, sans tabou, comme l’a dit M. Ralite, et a surtout fait une évaluation précise, économies comprises, je tiens à le préciser. Il y a deux éléments à considérer : d’une p...

Je tiens à redire à Jack Ralite que la question de la redevance mérite d’être évoquée plus largement dans le cadre de nos débats futurs sur la télévision publique, notamment au regard des financements complémentaires qui seront apportés à France Télévisions. Je ne voterai donc pas son amendement. En revanche, je maintiens l’amendement n° I-221...

M. le rapporteur propose, par son amendement, de compléter les missions de la HADOPI correspondant au volet « offre légale » des accords de l’Élysée. Nous souscrivons entièrement à cette proposition. La Haute Autorité devra donc, à ce titre, encourager le développement de l’offre commerciale légale des œuvres sur internet, mais aussi observer ...

Le projet de loi prévoit la présence, parmi les membres du collège de la HADOPI, de quatre personnalités qualifiées, désignées sur proposition conjointe des ministres des communications électroniques, de la consommation et de la culture. La réforme des institutions de juillet dernier a attribué au Parlement une nouvelle compétence en matière d...

Nous n’avons pas été très astucieux. Après réflexion, il nous semble plus pertinent que ce dispositif s’applique au président de la commission de protection des droits, qui aura un véritable rôle en matière de garantie des droits, dans la mesure où elle prendra les décisions en matière de sanctions. Je livre cette proposition à votre réflexion...

Il est certes important de recueillir l’avis des utilisateurs internautes. Pour autant, les modalités de leur désignation semblent problématiques, dans la mesure où ils ne sont pas regroupés en associations clairement identifiées. Je ferai ultérieurement une proposition afin de prévoir la consultation des associations d’internautes par la comm...

Aux termes du code de la propriété intellectuelle, le président de l’Autorité de régulation des mesures techniques, l’ARMT, est élu par l’ensemble des membres la composant parmi trois magistrats appartenant respectivement au Conseil d’État, à la Cour des comptes et à la Cour de cassation. Cet amendement de bon sens tend à appliquer à l’électio...

L'article L. 331-16 concerne l’organisation de la commission de protection des droits, laquelle est composée de trois magistrats, ce qui permet de garantir la nécessaire indépendance de cette instance, chargée d’envoyer les recommandations et de prendre les mesures de sanction. Nous regrettons que, comme à l'article L. 331-15 sur la compositio...

Auparavant, je souhaite obtenir des précisions sur les personnes qui nomment le président.

Dans ces conditions, je retire l’amendement n° 52.

Je voudrais tout d’abord souligner à quel point il est essentiel que ce type de débat, suscité par l’amendement déposé, au nom de la commission des affaires économiques, par notre collègue Bruno Retailleau, puisse avoir lieu au sein de notre assemblée. En effet, sur de tels sujets de société qui passionnent nos concitoyens, les positions des un...

La question du montant de l’amende se pose également. S’il est par exemple de l’ordre de 75 à 95 euros, ce qui le rapprocherait du montant d’une contravention pour stationnement interdit, il ne sera guère dissuasif au regard de l’économie que peut représenter le piratage de milliers de morceaux de musique. Pour être vraiment dissuasif, le monta...

L’article L. 331-22 énumère les personnes qui sont compétentes pour saisir la commission de protection des droits en vue d’appliquer le dispositif de la réponse graduée. Il s'agit d’agents assermentés des ayants droit, c'est-à-dire des organismes de défense professionnelle, des sociétés de perception et de répartition de droits, des producteurs...