Interventions en commissions de Catherine Procaccia

a répondu que le Conseil constitutionnel a tranché cette question et reconnu le caractère mixte des indemnités journalières servies par la branche AT-MP.

Après s'être réjouie que le logement soit évoqué dans le cadre du Grand Paris, Mme Catherine Procaccia a regretté que le ministre ait axé son propos sur la situation de la ville de Paris. Elle s'est exprimée contre le dépôt d'un nouveau projet de loi en matière de logement et a souligné la nécessité de tenir compte des axes de transport et des ...

a remercié la présidente d'avoir organisé, voici deux semaines, l'audition par la commission des laboratoires pharmaceutiques fournisseurs des vaccins contre la grippe A (H1N1), ainsi que celle de la ministre de la santé. Elles ont toutes deux permis l'information très approfondie des sénateurs, sans engager de procédure lourde, même si l'on pe...

s'est interrogée sur l'efficacité des dispositifs de régulation prévus dans le projet de loi : les joueurs en ligne restant chez eux, tout contrôle est rendu difficile. Par ailleurs, on constate que ce ne sont pas forcément des populations aisées qui se rendent dans les casinos, mais souvent des personnes âgées. Enfin, quel est le champ d'appli...

a estimé la définition des jeux de hasard ici proposée très large, dès lors qu'elle met sur le même plan les jeux gratuits et les jeux payants.

a observé que la possibilité d'utiliser des cartes prépayées n'empêcherait pas l'ouverture de multiples comptes et qu'elle aura des difficultés à s'appliquer sur les sites étrangers.

Répondant à Mme Catherine Procaccia, M. Nicolas About, rapporteur pour avis, a confirmé que les opérateurs seront tenus de proposer au joueur de limiter le montant qu'il souhaite investir, même lorsqu'il utilise une carte de crédit, et qu'ils devront afficher sur l'écran le montant cumulé de ses pertes.

s'associant aux propos d'Alain Gournac et de Jean-Pierre Godefroy, a approuvé les pouvoirs publics d'avoir voulu protéger l'ensemble de la population, même si on peut s'interroger sur la possibilité technique de le faire. Elle a également apprécié le souci de la ministre d'informer les parlementaires. Convenant qu'aucune crise ne ressemble à u...

s'est enquise de la possibilité de réutiliser, après transformation, les stocks de vaccins pour lutter contre d'autres pathologies et sur les conditions de destruction des stocks non réutilisables. Elle a en outre demandé comment sont arrêtées les priorités de fabrication des différents vaccins lorsque les capacités de production ne permettent ...

a souhaité connaître le sentiment des intervenants sur les critiques reprochant aux laboratoires d'avoir dramatisé la situation de pandémie et exercé des pressions sur les instances internationales compétentes en matière de santé grâce à l'influence dont ils bénéficient au sein de ces institutions.

s'est demandé comment, sur le plan pratique, un ou deux salariés détachés par leur entreprise pourraient se mettre en grève dans le pays d'accueil.

a voulu savoir si un salarié détaché dans une entreprise de transports publics pourrait se mettre en grève sans respecter le délai de quarante-huit heures prévu par la loi sur le « service minimum ».

Après avoir rappelé que la précédente répartition conduisait à une surreprésentation des groupes aux effectifs les plus réduits, voire à la présence systématique du même sénateur à chaque mission pour représenter son groupe, Mme Catherine Procaccia a jugé qu'en bonne logique, chaque parlementaire devrait pouvoir participer à une mission à l'étr...

a estimé que ce dispositif avait, du moins, pour mérite de montrer qu'il y avait dans les départements des femmes capables de pouvoir prétendre à des responsabilités politiques, et que, dès lors qu'elles avait été suppléantes, il était plus difficile de feindre d'ignorer leur existence lors d'un prochain scrutin. Le ministre a également évoqué...

a estimé que, même si la loi prévoyait l'élection de 20 % des conseillers territoriaux au scrutin de liste paritaire, ce dispositif se traduirait par un recul de la proportion de femmes par rapport aux actuels conseils régionaux qui sont, en totalité, constitués de façon paritaire.

a considéré qu'il convenait de respecter la liberté de choix de l'électeur, quel que soit le nombre de mandats déjà effectués par un candidat.

Revenant sur la place des femmes dans les conseils d'administration, Mme Catherine Procaccia a rappelé qu'elle avait eu l'occasion de défendre des amendements tendant à instaurer la parité parmi les administrateurs salariés mais que ceux-ci avaient été repoussés, au motif que l'on ne pouvait imposer aux partenaires sociaux chargés de les désign...

En réponse à Mme Catherine Procaccia, M. Alain Vasselle, rapporteur général, a précisé que l'annualisation du calcul des allègements de charges représenterait pour les finances publiques une économie de l'ordre de 2 à 3 milliards d'euros ; il a par ailleurs souhaité connaître la position des groupes socialiste et CRC-SPG sur l'amendement de la...

s'est interrogée sur les conséquences de cet amendement pour les gynécologues.

a fait valoir que l'article 17 remet en cause le statut fiscal de contrats d'assurance vie signés parfois il y a très longtemps. La taxation qu'il propose d'instaurer au moment du décès ne doit s'appliquer qu'aux nouveaux contrats et non aux contrats en cours.