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Les interventions de Catherine Tasca sur ce dossier
6 amendements trouvés
24/10/2012 — Amendement N° 39 rectifié au texte N° 20122013-038 - Article 2 (Retiré)
MM. J.P. Michel, Kaltenbach, Mmes Bonnefoy, Meunier, Tasca, les membres du Groupe socialiste, apparentés
Après l'alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Elle est consultée sur toute proposition de loi ou amendement d’origine parlementaire, adoptés par une assemblée et concernant les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics si elle est saisie par le président de l’assemblée intéressée sur proposition du ...
24/10/2012 — Amendement N° 38 rectifié au texte N° 20122013-038 - Article 2 (Retiré)
MM. J.P. Michel, Kaltenbach, Mmes Bonnefoy, Meunier, Tasca, les membres du Groupe socialiste, apparentés
Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Elle peut également être consultée sur toute proposition de loi ou tout amendement d’origine parlementaire, concernant les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics si elle est saisie par le président de l’assemblée intéressée sur proposition du bureau d...
22/10/2012 — Amendement N° 56 au texte N° 20122013-038 - Après l'article 18 (Retiré)
MM. J.P. Michel, Daudigny, Boutant, Krattinger, Kaltenbach, Mmes Bonnefoy, Meunier, Tasca, les membres du Groupe soci...
I. – Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 313-11 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les transformations, les mutualisations de moyens et les extensions de capacités programmées dans le cadre d’un contrat pluriannuel d’objectifs ne sont pas soumises ...
22/10/2012 — Amendement N° 43 au texte N° 20122013-038 - Article 13 (Adopté)
MM. Kaltenbach, J.P. Michel, Mmes Bonnefoy, Meunier, Tasca, les membres du Groupe socialiste, apparentés
Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 1° Le premier alinéa de l’article L. 2121-8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s’appliquer jusqu’à l’établissement du nouveau règlement. » ; Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de maintenir à six mois ...
22/10/2012 — Amendement N° 37 au texte N° 20122013-038 - Article 2 (Retiré)
MM. J.P. Michel, Kaltenbach, Mmes Bonnefoy, Meunier, Tasca, les membres du Groupe socialiste, apparentés
Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : « Elle est consultée par le Gouvernement sur tout projet de loi ou tout projet d’amendement d’origine gouvernementale, concernant les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de rendre obligatoire la saisine de la CCEN...
22/10/2012 — Amendement N° 36 au texte N° 20122013-038 - Article 2 (Retiré)
MM. J.P. Michel, Kaltenbach, Mmes Bonnefoy, Meunier, Tasca, les membres du Groupe socialiste, apparentés
Alinéa 3, première phrase Compléter cette phrase par les mots : ainsi que des représentants de chaque niveau de collectivité territoriale désignés par le comité des finances locales sur proposition des associations d’élus Exposé sommaire : L’objet de cet amendement estd’augmenter le collège des représentants des élus locaux dans la composit...
