Interventions en hémicycle de Catherine Tasca

L’amendement n° 273 rectifié n’est pas soutenu. Quel est l’avis de la commission ?

Je mets aux voix l'amendement n° 185.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 21 rectifié, présenté par Mme B. Dupont, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-28 du code de l'action sociale et des familles...

Je mets aux voix l'amendement n° 125 rectifié.

L'amendement n° 135 rectifié, présenté par MM. B. Fournier et Bailly, est ainsi libellé : Dans le texte proposé par cet article pour le 1° de l'article L. 262-28 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : du même code, soit insérer les mots : vers les services du département ou, Cet amendement n'est pas soutenu. Quel e...

Je mets aux voix l'article 3, modifié. Je suis saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Je mets aux voix l'amendement n° 21 rectifié.

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos.

L'amendement n° 22, présenté par Mme B. Dupont, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé : Dans le troisième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-28 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots : services du département ou un organisme compétent par les mots : autorité...

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 23 : Nombre de votants340Nombre de suffrages exprimés226Majorité absolue des suffrages exprimés114Pour l’adoption203Contre 23Le Sénat a adopté.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l'amendement n° 22.

L'amendement n° 33, présenté par Mme B. Dupont, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé : I. Dans la première phrase du texte proposé par le 4° de cet article pour l'article L. 5133-8 du code du travail, remplacer les mots : par le référent mentionné à l'article L. 262-26 du code de l'action sociale et des familles p...

L'amendement n° 300, présenté par Mme B. Dupont, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé : Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-31 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots : les organismes mentionnés aux articles L. 5313-1 et suivants du code du travail,...

Le sous-amendement n° 309, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : A. – Dans le dernier alinéa du I de l'amendement n° 33, supprimer les mots : , sous le contrôle du représentant de l'État dans le département, B. – En conséquence, compléter l'amendement n° 33 par un paragraphe ainsi rédigé : III. – Compléter le texte proposé par ...

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Quel est l’avis de la commission ?

Je mets aux voix l'amendement n° 300.

La parole est à M. le haut-commissaire.