Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Alinéa 3 Rétablir le III dans la rédaction suivante : III. - L'article 226-4 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est puni des mêmes peines le fait d'avoir pénétré et de séjourner à titre frauduleux dans le domicile d'autrui sans l'autorisation du propriétaire ou du locataire, hors les cas où la loi le permet, et de ne p...

Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandement de groupement de gendarmerie peut se faire communiquer trimestriellement par les officiers de police judiciaire de son ressort, dans des conditions préservant le secret de l'enquête, la liste des biens saisis ...

I. - Alinéa 4 Remplacer les mots : Les officiers ou agents de police judiciaire, agissant sur réquisitions du procureur de la République précisant les lieux et dates des opérations par les mots : Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou la police nationales territorialement compétents, agissant sur réquisitions du p...

Avant l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 2 du titre XV du livre IV du code de procédure pénale est complétée par un article 706-25-2 ainsi rédigé : « Art. 706-25-2. - Dans le but de constater les infractions mentionnées au sixième alinéa de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la pre...

Après l'article 24 vicies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le fait d’acheter, de détenir ou d’utiliser un appareil à laser non destiné à un usage spécifique autorisé d'une classe supérieure à 2, est puni de 6 mois d’emprisonnement et de 7500 euros d’amende. Est puni des mêmes peines le fait de fabriquer, importer, mettre à dispo...

Après l'article 24 quater , insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l'article 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les mots : « le huitième alinéa » sont remplacés par les mots : « les sixième et huitième alinéas ». Exposé sommaire : Le Jihad en ligne constitue une stratégie majeure pour les organisations t...

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Chapitre 1 er du Titre 2 du Livre 2 du code de la route est complété par un article L. 221-3 ainsi rédigé : « Art. L. 221-3. - Tout candidat à un permis de conduire doit au préalable se soumettre aux examens appropriés afin de s'assurer que son acuité visuelle est compatibl...

Après l'article 17 bis A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 10-2 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité , il est inséré un article 10-3 ainsi rédigé : « Le ministre de l'intérieur peut autoriser les personnes publiques titulaires d'une autorisation de transmis...

Alinéa 2 Les mots : sous l'influence de produits stupéfiants sont remplacés par les mots : après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants Exposé sommaire : L'article 31 sexies augmente le montant du droit fixe de procédure à la charge des personnes condamnées pour le délit de conduite après usage de stupéfiants, prévu à l...

Rédiger comme suit cet article : I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 325-1-1 du même code est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le produit de la vente est tenu, le cas échéant, à la disposition du créancier gagiste pouvant justifier de ses droits, pendant un délai de deux ans. À l'expiration de ce délai, ce produit est acquis à...

Alinéas 5 et 7 Le mot : contravention est remplacé par le mot : infraction Exposé sommaire : L'article 30 étend la possibilité de rétention et de suspension du permis de conduire au cas de l'accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne pour le conducteur à l'égard duquel il existe une ou plusieurs raisons plausibles de...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.