Loi de finances pour 2019

J’appelle en discussion les amendements tendant à insérer un article additionnel qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement »

Je suis saisie de deux amendements identiques. L’amendement n° II–501 est présenté par le Gouvernement. L’amendement n° II–507 est présenté par Mme Tetuanui et les membres du groupe Union Centriste. Ces deux amendements sont ainsi libellés : A – Après l’article 74 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La loi n°...

Je suis saisie de deux amendements identiques. L’amendement n° II–501 est présenté par le Gouvernement. L’amendement n° II–507 est présenté par Mme Tetuanui et les membres du groupe Union Centriste. Ces deux amendements sont ainsi libellés : A – Après l’article 74 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La loi n°...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 74 septies. Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 74 septies. Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité.

Nous allons procéder au vote des crédits du budget annexe « Publications officielles et information administrative », figurant à l’état C.

Nous allons procéder au vote des crédits du budget annexe « Publications officielles et information administrative », figurant à l’état C.

Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite. Je mets aux voix ces crédits.

Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite. Je mets aux voix ces crédits.

Nous avons achevé l’examen des crédits des missions « Pouvoirs publics », « Conseil et contrôle de l’État », « Direction de l’action du Gouvernement » et du budget annexe « Publications officielles et information administrative ». Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures qua...

Nous avons achevé l’examen des crédits des missions « Pouvoirs publics », « Conseil et contrôle de l’État », « Direction de l’action du Gouvernement » et du budget annexe « Publications officielles et information administrative ». Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures qua...

La séance est reprise. Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances pour 2019, adopté par l’Assemblée nationale. Dans la discussion des articles de la première partie, nous en sommes parvenus à l’examen de l’article d’équilibre et de l’état A sur les voies et moyens. TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCE...

L’amendement n° I-1074, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. - Dans l’état A, les évaluations de recettes sont modifiées comme suit : I. – BUDGET GÉNÉRAL 1. Recettes fiscales 11. Impôt sur le revenu Ligne 1101 Impôt sur le revenu minorer de 426 000 000 € 13. Impôt sur les sociétés Ligne 1301 Impôt sur les sociétés minor...

Ligne 3134 Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle majorer de 49 123 000 € Ligne 3137

majorer de 45 000 000 € II. - Les montants du tableau de l’alinéa 2 de l’article sont fixés comme suit :

RESSOURCES CHARGES SOLDES Budget général Recettes fiscales brutes / dépenses brutes À déduire : Remboursements et dégrèvements 135 688 135 688 Recettes fiscales nettes / dépenses nettes Recettes non fiscales Recettes totales nettes / dépenses nettes À déduir...