Amendements de Cathy Apourceau-Poly

Alinéa 4 Supprimer les mots : d’un financement mixte sous la forme de recettes issues directement de l’activité, dans les conditions prévues au I de l’article L. 162-23-4, et Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas intégrer une dose de tarification à l’activité au sein des établissements psychiatriques. NB : La mention « Tombé » si...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Après l’article L. 3221-1 du code de la santé publique, sont insérés deux articles ainsi rédigés : « Art. L. 3221-1-…. – La psychiatrie est une discipline médicale à part entière au même titre que la Médecine-Chirurgie-Obstétrique. Elle a pour mission de lutter contre les maladies mentales e...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa de l’article L. 6143-5, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ; 2° L’article L. 6143-7-5 est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa, les mots : « sept membres et neuf », sont remplacés par le...

Après l'article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’intitulé du chapitre II du titre I er du livre II et à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2212-1 du code de la santé publique, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « quatorzième ». Exposé sommaire : En complément de l’article 33 qui prend en cha...

Alinéa 2, tableau, seconde colonne 1° Deuxième ligne Remplacer le nombre : 93, 6 par le nombre : 92, 6 2° Troisième ligne Remplacer le nombre : 84, 2 par le nombre : 85, 2 Exposé sommaire : L’Objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) fixé à 2, 3 % en 2020, apparaît largement en deçà des besoins de financement du ser...

Après l'article 56 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du second alinéa de l’article L. 176-2 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : «, ainsi que des pathologies psychiques liées au travail ». Exposé sommaire : Le présent amendement reprend une recommandation du rapport d’information parleme...

Alinéas 4 à 7 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 56 prévoit une réduction des indemnités journalières (IJ) en cas d’arrêt de travail pour les parents de familles nombreuses en fixant un unique taux de remplacement par les indemnités journalières servies par l’assurance maladie, à hauteur de 50 % des revenus antérieurs, quelle...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit la sous revalorisation des prestations sociales au regard de l’inflation réelle. Hormis les retraites inférieures à 2000 euros, les allocations familiales et les pensions de retraite supérieures au seuil précité ne seront augmentées que de 0, 3 % l’année prochaine, c’est-à-dire un ...

Après l'article 51 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 231-3 est ainsi rédigé : « Des élections sont organisées pour la désignation des représentants au conseil ou au conseil d’administration des organismes de sécurité sociale mentionnés aux ti...

Alinéas 4 à 7 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 49 impose aux professionnels et structures d’accueil de la petite enfance à déclarer sur un site dédié leurs disponibilités d’accueil pour mieux utiliser les capacités d’accueil et favoriser notamment la réponse aux besoins d’accueil ponctuels des parents. L’ensemble de ces inf...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 44 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 1° de l’article L. 3253-8 du code du travail, après le mot : « judiciaire », sont insérés les mots : «, ainsi que les créances dont l’origine est antérieure ». II. – Le I du présent article est applicable aux instances en cours. Exposé sommaire : Après des décennies d...

Après l'article 60 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I bis de l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 est ainsi rédigé : « I bis. – Pour la détermination de l’âge d’accès à l’allocation est prise en compte la durée totale du travail ouvrant droit à une cessation ant...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rédiger ainsi cet article : L’avant-dernier alinéa de l’article L. 162-30-2 du code de la sécurité sociale est supprimé. Exposé sommaire : Des sanctions financières peuvent être imposées aux établissements de santé qui ne respectent pas les objectifs prévus dans le cadre d’un contrat d’amélioration de la qualité et de l’efficienc...