Amendements de Cathy Apourceau-Poly

Alinéa 67 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi que les contributions financières dédiées à la recherche et au développement du produit de santé concerné, y compris les subventions ou contributions publiques, financières ou de compétences Exposé sommaire : La loi Pacte a favorisé la porosité entre le la recherche publique et la recherch...

Alinéa 67 Compléter cet alinéa par les mots : , les volumes de vente, les prix d’achat des principes actifs et des excipients, les marges des intermédiaires ainsi que les subventions publiques reçues Exposé sommaire : La transparence sur le monde du médicament doit être totale, afin de permettre une régulation de ce secteur dans l’intérêt g...

Après l’alinéa 58 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...) Le troisième alinéa est ainsi modifié : - à la première phrase, après le mot : « principalement », sont insérés les mots : « des montants détaillés des contributions en recherche et développement investies par le fabricant, des contributions publiques à la recherche et au développe...

Après l’alinéa 58 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Après la première phrase du troisième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « En cas de difficulté et d’impasse dans le dialogue avec le fabricant, il doit systématiquement être considéré le recours possible à la licence d’office prévue à l’article L. 613-16 du code la propriété...

Après l’alinéa 50 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour chaque région, l’évolution de la dotation régionale par rapport à l’année précédente prend en compte la dynamique populationnelle. Exposé sommaire : L’objectif de réduction progressive des inégalités dans l’allocation de ressources entre régions est une bonne chose. En 2015, la DAF/h...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur la vétusté des bâtiments accueillant les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action socia...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins en psychiatrie des mineurs mentionnés au présent article. Exposé sommaire : Afin de déterminer les éléments que le bilan de santé des mineurs doit com...

Après l'article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le mot : « refus », la fin du premier premier alinéa de l’article L. 2212-8 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « et proposer immédiatement à l’intéressée de prendre, avec elle, un rendez-vous avec un praticien susceptible de réaliser l’interruption volontaire...

Après l’article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 242-4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le septième est ainsi modifié : a) Les mots : «, selon une programmation pluriannuelle, » sont supprimés ; b) Sont ajoutés les mots : «, inscrites obligatoirement dans la programmation, et l...

Après l'article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 115-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les modalités de notification des décisions individuelles doivent nécessairement être plurielles. La délivrance d’une information dématérialisée sans preuve de son accession par le des...

Après l'article 59 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 1411-3 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’avant-dernière phrase est complétée par les mots : « et est chargée d’organiser chaque année une concertation traitant de l’équilibre entre la qualité des soins, l’efficience économiq...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° L’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 162-17-3 est complété par les mots : « ainsi que des représentants des associations agréées d’usagers du système de santé selon l’article L. 1114-1 du code de la santé publique » ; Exposé sommaire : La représentation des usagers découle désorm...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 11, dernière phrase Après le mot : onéreux, insérer les mots : le plus adapté à la situation socio‐professionnelle du patient, Exposé sommaire : Certaines personnes en activité professionnelle et nécessitant des soins, peuvent avoir un intérêt à se rendre dans un établissement plus proche de leur lieu d’activité professionnelle ou ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la liste mentionnée à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale prévoit la prise en charge d’un dispositif médical remis en bon état d’usage ou pouvant faire l’objet d’une remise en bon état d’usage dans les conditions prévues au présent article, aucune disposition ne peut co...

Alinéa 52 1° Remplacer les mots : peut être par le mot : est 2° Compléter cet alinéa par les mots : , d’origine des pièces détachées utilisées pour les réparations, neuves ou compatibles, les périodes de garantie Exposé sommaire : Toutes les garanties de sécurité, de « matério-vigilance », de sécurité sanitaire doivent faire l’objet d’u...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 8 Remplacer le mot : champ par les mots : périmètre du forfait santé, le financement et Exposé sommaire : Il a été affirmé que l’ENSM conserverait le surplus des sommes qui auraient pu être utilisées pour financer des soins médicaux (consultations de spécialistes par exemple, désormais financé via la carte vitale) mais devrait redé...

Alinéa 15 Remplacer les mots : à l’article L. 821-1 par les mots : aux articles L. 821-1 et L. 821-2 Exposé sommaire : L’Assemblée nationale a introduit la disposition qui vise à l’information et l’accompagnement des bénéficiaires de l’AAH à l’ouverture et au renouvellement de la complémentaire santé solidaire. Néanmoins, la rédaction ou...