Amendements de Cathy Apourceau-Poly

Après l'article 55 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 815-27 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « L’organisme qui sert, à l’assuré, l’avantage mentionné à l’article L. 815-7 étudie le droit à l’allocation supplémentaire d’invalidité et l’informe de la possibilité d’en bénéficier. L’...

Alinéas 6 à 13 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les bénéficiaires d’une rente accidents du travail – maladies professionnelles (AT/MP) ont la possibilité de demander la conversion d’une partie de celle-ci en capital. Le présent article vise à supprimer cette possibilité. Cette option permet pourtant aux bénéficiaires de ces aides d...

Après l'article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 3411-8 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’article L. 4211-1, l’ensemble des acteurs menant des actions de réduction des risques et des dommages dans le cadre de leurs missions et actions, fixes ou mob...

Après l'article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3323-4 du code de la santé publique est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Les messages publicitaires en faveur de boissons alcooliques sont soumis au versement d’une contribution dont le produit est affecté au fonds de lutte contre les addictions liées...

Après l’article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 520 A du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Les bières présentant un titre alcoométrique acquis de 8, 5 % vol. et plus font l’objet d’une taxe spécifique perçue au profit de la Caisse nationale de l’assurance maladie des tr...

Après l’article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 6145-16-1 du code de la santé publique est complété par un paragraphe ainsi rédigé : … – Procéder à un audit citoyen permettant de connaître les créanciers et de clarifier les différents mécanismes en œuvre afin d’identifier la part illégitime de cette dette au reg...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 36 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1434-13 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1434-13-... ainsi rédigé : « Art. L. 1434-13-.... – Une expérimentation, dans les territoires volontaires, d’une régulation des conditions de premier exercice est organisée au niveau régional p...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéas 1 à 8 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le I de l’article 53 vise à simplifier la transition entre AAH et retraite à travers un régime de substitution de la pension de vieillesse pour inaptitude pour les bénéficiaires de l’AAH. Or le régime de substitution prête à confusion et laisse entendre que les droits à l’AAH prendraien...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 107 Remplacer l’année : 2021 par l’année : 2022 Exposé sommaire : Les auteur.e.s de l’amendement proposent de reporter d’un an l’application de cette réforme pour laisser davantage de temps aux établissements de s’y préparer. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat da...

Alinéas 47, 54 et 59 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Parmi les composantes de l’ONDAM Psychiatrie, cet article propose d’instaurer une dotation aux établissements lorsqu’ils satisfont aux critères liés à l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins. Ces critères sont décriés par les soignants tant ils paraissent inadapt...