Amendements de Cathy Apourceau-Poly

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 1 er juillet 2023, au premier alinéa de l’article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3, 5 » est remplacé par le nombre : « 3, 2 ». II. – Au 1 er janvier 2024, au premier alinéa de l’article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale, le nombre...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 133-4-2. – En cas de nouvelle constatation pour travail dissimulé dans les quatre ans à compter de la notification d’une première constatation pour travail dissimulé ayant donné lieu à red...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article ne s’applique pas lorsque les revenus distribués au sens de l’article 109 du code général des impôts sont supérieurs à 10 % du bénéfice imposab...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le a du I de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’ils proviennent de la location d’une exploitation ou d’une entreprise agricole ou de pêche par une personne bénéficiant d’une pension de retraite en a...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – 1° Il est institué une contribution sur les dividendes des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros ; 2° La contribution est due lorsque les dividen...

Après l'article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début de la première phrase du 2° du II de l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE souhaitent ramener à 30% le taux de cotisation sur les actions gratuites dé...

Après l'article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 2° du I de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9, 2 % » est remplacé par le taux : « 10, 6 % ». Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE veulent augmenter la taxation des revenus du capital (produits de placement et patrimoine) pour rép...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le taux net des cotisations définies à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, applicable aux entreprises dont l’effectif est au moins égal à 50 salariés et soumises à la tarification individuelle ou mixte, fait l’objet de majorations spécifiques, lorsque ces entrepris...

Après l’article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre VII du titre III du livre I er du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée : « Section 15 « Contribution exceptionnelle sur les dividendes « Art. L. 137-42. – Il est créé une cotisation exceptionnelle sur les dividendes ...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le taux net des cotisations définies à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, applicable aux entreprises dont l’effectif est au moins égal à 50 salariés et soumises à la tarification individuelle ou mixte, fait l’objet de majorations spécifiques, lorsque ces entrepris...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, après le mot : « cotisations », sont insérés les mots : «, qui ne peut être inférieur à 2 % pour les salariés et 3, 8 % pour les employeurs, ». Exposé sommaire : Les membres du groupe...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, après le mot : « cotisations », sont insérés les mots : «, qui ne peut être inférieur à 2 % pour les employeurs, ». Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE souhaitent créer un ta...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, après le mot : « cotisations », sont insérés les mots : «, qui ne peut être inférieur à 3 % pour les employeurs, ». Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE souhaitent créer un ta...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant l’évaluation du recours aux dispositions prévues à l’article L. 351-1-3 du code de la sécurité sociale. Ce rapport formule des propositions pour permettre de justifier le handicap et son ancienneté par tout moyen de f...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. - Alinéas 9, 24, 34, 48, 52 et 59 Remplacer le mot : deux par le mot : quatre II. - Alinéas 17, 30 et 67 Après le mot : abaissée insérer les mots : d’au moins quatre ans Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir l'âge de départ anticipé pour inaptitude ou invalidité à 60 ans. NB :La présente rectification porte sur l...

Alinéas 16 et 17 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la limitation de l'âge du départ anticipé pour invalidité et inaptitude. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.