Amendements de Cathy Apourceau-Poly

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE demandent la suppression de cet article qui permet d’affirmer une opposition franche aux discours politiques qui s’appuient sur les agrégats déclinés dans l’annexe tout comme les orientations de la dernière loi de finances pour 2023 et plus généralement, sur le niveau de l’ON...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la possibilité de réaffectation des crédits disponibles de la Caisse d’amortissement de la dette sociale pour le financement du sys...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 10° de l’article L. 135-7 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : «, lesquels ne peuvent résulter de l’acquisition à titre onéreux d’un titre de capital, au sens de l’article L. 212-1 A du code monétaire et financier, ou d’un titre de capital assimilé, au se...

Rédiger ainsi cet article : I. – Pour l’année 2023, l’objectif d’amortissement de la dette sociale par la Caisse d’amortissement de la dette sociale est nul. II. – Pour l’année 2023, les prévisions de recettes affectées à la branche Maladie sont augmentées de 17, 7 milliards d’euros. III. - Pour l’année 2023, les prévisions de recett...

Rédiger ainsi cet article : I. – Pour l’année 2023, l’objectif d’amortissement de la dette sociale par la Caisse d’amortissement de la dette sociale est nul. II. – Pour l’année 2023, les prévisions de recettes par catégorie affectées au Fonds de réserve pour les retraites sont augmentées de 17, 7 milliards d’euros. III. – Pour l’anné...

I. – Alinéa 1 Remplacer les mots : fixé à 17, 7 milliards d’euros par le mot : nul II. – Alinéa 3 Après le mot : vieillesse rédiger ainsi la fin de cet alinéa : sont augmentées de 17, 7 milliards d’euros. Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE souhaitent par cet amendement, réaffecter l'objectif d'amortissement de la dett...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE s’opposent à ce qu’une part significative du « quoi qu’il en coûte » de la crise sanitaire soit supporté par la sécurité sociale. Le transfert à la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) d’une part de cette dette injustement attribuée tend à peser sur les finances...

Alinéa 2, tableau 1° Deuxième colonne, deuxième ligne Remplacer le montant : 231, 2 par le montant : 238, 4 2° Deuxième colonne, quatrième ligne Remplacer le montant : 269, 7 par le montant : 278, 9 3° Deuxième colonne, sixième ligne Remplacer le montant : 36, 3 par le montant : 37, 5 4° Dernière colonne, deuxième ligne Remplac...

Alinéa 2, tableau 1° Deuxième colonne, deuxième ligne Remplacer le montant : 231, 2 par le montant : 240, 4 2° Deuxième colonne, quatrième ligne Remplacer le montant : 269, 7 par le montant : 274, 9 3° Deuxième colonne, sixième ligne Remplacer le montant : 36, 3 par le montant : 39, 5 4° Dernière colonne, deuxième ligne Remplac...

Alinéa 2, tableau, deuxième ligne 1° Deuxième colonne Remplacer le montant : 231, 2 par le montant : 248, 9 2° Dernière colonne Remplacer le montant : -7, 2 par le montant : 10, 5 Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE souhaitent réaffecter à la branche maladie l'objectif d'amortissement de la dette sociale supportée par...

Alinéa 2, tableau, quatrième ligne 1° Deuxième colonne Remplacer le montant : 269, 7 par le montant : 270, 7 2° Troisième colonne Remplacer le montant : 273, 7 par le montant : 272, 7 3° Quatrième colonne Remplacer le montant : -3, 9 par le montant : -2, 0 Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE souhaitent, par cet amende...

Alinéa 2, tableau, quatrième ligne 1° Deuxième colonne Remplacer le montant : 269, 7 par le montant : 273, 6 2° Dernière colonne Remplacer le montant : -3, 9 par le montant : 0 Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE entendent, par cet amendement de repli, réaffecter partiellement au système de retraite 3, 9 millards d’euros s...

Alinéa 2, tableau, quatrième ligne 1° Deuxième colonne Remplacer le montant : 269, 7 par le montant : 287, 4 2° Dernière colonne Remplacer le montant : -3, 9 par le montant : 13, 8 Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE souhaitent réaffecter à la branche vieillesse l'objectif d'amortissement de la dette sociale par la CADE...

Alinéa 2, tableau, troisième ligne 1° Deuxième colonne Remplacer le montant : 17, 0 par le montant : 18, 0 2° Dernière colonne Remplacer le montant : 2, 2 par le montant : 3, 2 Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE souhaitent réaffecter à la branche « Accidents du travail et Maladies professionnelles » une part de l'objec...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE s’opposent au tableau d’équilibre par branche tel qu’il est présenté dès lors qu’il agrège finalement tous les griefs auxquels procèdent le groupe sur les carences de financement de la branche autonomie, le manque général de recettes, avec la notion même de solde qui donne à ...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport comparatif sur l'impact des différents systèmes de retraites entre la France et les pays de l'OCDE. Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE demande...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le manque à gagner pour la sécurité sociale et du système de retraites provoqué par la qualification indue des travailleurs des plateformes ...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 6° du II de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE entendent par cet amendement soumettre les rachats d’action à cotisations auprès de la sécurité sociale. NB :La présente rectification porte sur la lis...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° du II de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE souhaitent soumettre les revenus de la participation à l’assiette des cotisations de sécurité sociale. NB :La présente rectification porte sur la liste...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° du II de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE souhaitent soumettre les revenus d’intéressement à l’assiette des cotisations de sécurité sociale. NB :La présente rectification porte sur la liste...