Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice – renforcement de l'organisation des juridictions

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le recours au PEA pour le financement des PME ne constitue aucunement la solution la plus adaptée pour assurer l'équilibre financier durable des entreprises visées. Les impératifs de rentabilité de l'investissement, comme la forme du produit acquis sur le support, s'opposent en effet à la démarche de d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La raison d’être de cet article est tout de même assez paradoxale, même s’il est évident que l’on souhaite attirer l’épargne populaire vers les marchés financiers. Il convient donc de le supprimer.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n’est pas certain que la première préoccupation des jeunes majeurs soit d’ouvrir un plan d’épargne en actions… De plus, l’article pourrait, eu égard au statut fiscal du PEA, constituer une source d’optimisation fiscale pour certains contribuables avisés déjà détenteurs d’un pareil placement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le renforcement de l’attractivité de la place financière de Paris n’est pas, en soi, créateur de valeur. Il convient donc de se défier des orientations imprimées par cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Qui peut penser que l’accès aux marchés financiers puisse constituer une solution pertinente pour nos entreprises, pour le plus grand nombre non cotées ?

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se présente par cohérence avec les précédents. Il consacre, soit dit en passant, la fin du contrôle de la CDC par la Cour des Comptes, ce qui est la démonstration la plus évidente de la banalisation puisque la raison d'être de ce contrôle est « le statut spécial de cet établissement »

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le caractère précis de cet article est, sous certains aspects, la démonstration d'une volonté affichée de réduire les missions de service public assumées par la CDC, notamment en matière de gestion déléguée, lors même elle donnerait aujourd'hui toute garantie de fiabilité et de sécurité aux mandants. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La banalisation se poursuit. La Caisse des Dépôts, chaque année, apporte une contribution financière non négligeable au budget de l'Etat, qui va être mise en question par le respect des règles prudentielles portées par l'Autorité de Contrôle, dans le droit fil des modèles bancaires internationaux. Com...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'inscription de l'activité de la CDC, notamment en matière bancaire et financière, sous le contrôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution participe de la logique de banalisation de l'institution que nous refusons, eu égard, entre autres, aux missions de gestion du fonds d'épargne assum...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression est présenté en cohérence avec notre rejet de la banalisation comptable et, demain, juridique de la CDC.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La banalisation de la CDC passe aussi, comme le prévoit cet article, par celle de ses règles comptables et par l'abandon du contrôle de la Cour des Comptes. On observera cependant qu'une part non négligeable des agents et cadres de l'établissement sont des agents de droit public.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les conditions du contrôle parlementaire de l'activité de la CDC sont déjà réunies. Cet article n'est donc pas utile.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’affectation de l’épargne constituée par l’assurance vie vers le financement de l’économie ne participe pas des solutions les plus acceptables pour résoudre le prétendu problème de capitalisation de nos entreprises. Elle consiste de surcroît à diffuser le risque financier auprès d’une plus large popu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, en déclinant la banalisation de la Caisse des Dépôts et Consignations, organise la déperdition de ses missions de service public. Il ne peut donc être plus accepté que l'article 30.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La remise en question de la composition de la Commission de surveillance de la Caisse des Dépôts et consignations est la première étape d'une banalisation de cette institution financière que nous ne pouvons accepter, eu égard aux missions de service public qui lui sont confiées.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons la suppression de cet article qui vise à ne plus rendre obligatoire la fixation par le juge-commissaire de la rémunération du dirigeant en redressement judiciaire.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La transformation du modèle des chambres de commerce et d’industrie proposée par ce projet de loi apparait injustifiée au regard des besoins des entreprises et de l’ensemble du tissu économique de nos territoires. Cet amendement propose donc la suppression du présent article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Seule l'existence d'un compte bancaire séparé permet de contrôler et identifier les activités professionnelles des micro-entrepreneurs. Supprimer cette obligation pourrait inciter certains d'entre eux à dissimuler tout ou partie de leur activité, au détriment d’entreprises installées et créatrices d’em...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article, motivé par la transposition d’une directive européenne, ne semble pas apporter de valeur ajoutée suffisante au droit français en matière de publicité des comptes sociaux de nos entreprises et ne doit donc pas être retenu. Il serait dommage que pour rejeter une supposée « surtransposition »,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Comme le souligne les travaux de la commission le dispositif prévu à l’article 4 relatif au stage des artisans avant leur installation a été modifié par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Pour de...