Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice – renforcement de l'organisation des juridictions

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au premier alinéa, après les mots : « dès lors qu’une », sont insérés les mots : « institution financière spécialisée et une » ; Exposé sommaire : Aux côtés des Régions et de BPI, il semble souhaitable de prévoir d’autres acteurs du développement régional, notamment les institutions finan...

Alinéas 3 à 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Sous des apparences ordinaires, cet article prépare la dilapidation du produit de la cession au privé d’entreprises publiques stratégiques.

Alinéa 1 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’accroissement de la représentation de l’État ais sein de Bpi ne préjuge aucunement des qualités de ces administrations.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article sur BPI France n’apporte aucune plus value sur l’existant et prépare de fait l’établissement à devenir le réceptacle du produit des privatisations prévues par ce texte.

Alinéas 10 et 11 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet alinéa ne semble pas apporter beaucoup de plus-value au droit existant.

Alinéas 8 et 9 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La raison d’être de notre législation financière est elle de favoriser la prospérité de la City Of London ? Le risque d’un Brexit conclu avec « pertes et fracas » devrait plutôt nous inciter à nous défier des risques courus sur le London Stock Exchange et à nous libérer de la vassalisa...

Après l'article 50 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le titre V du livre V du code de l’environnement est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre … « Prévention des sources de pollution liées aux aérodromes « Art. L. … – I. – L’autorité administrative peut créer, pour tout aérodrome mentionné au titre II du livr...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 6323-... – Le conseil d’administration de la société Aéroports de Paris établit les statuts du personnel ainsi que les échelles de traitements, salaires et indemnités et les soumet à l’approbation du ministre chargé de l’aviation civile, du ministre chargé de l’économie et des financ...

Rédiger ainsi cet article : Après la première phrase du III de l’article L. 221-7 du code monétaire et financier, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce financement se fait sous forme de prêts destinés à permettre l’équilibre des opérations de construction ou d’amélioration dans des conditions compatibles avec des loyers modérés. » Expos...

Rédiger ainsi cet article : Le dernier alinéa de l’article L. 221-6 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles ne peuvent être imputées par ledit fonds sur les prêts nouveaux ou en cours d’amortissement aux organismes de logement social. » Exposé sommaire : Cet amendement tend à exclure le financement ...

Rédiger ainsi cet article : Le dernier alinéa de l’article L. 221-5 est complété par les mots : «, notamment les conditions d’atteinte du taux de centralisation prévu par l’ensemble des établissements distribuant le livret A et le livret de développement durable et solidaire ». Exposé sommaire : Il s’agit ici de renforcer à la fois le rôle d...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéas 31 à 36 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Introduire au milieu d’un article déjà relativement touffu une mesure de validation législative d’une décision juridique prononcée sur un contentieux ayant été largement connu du grand public n’est pas acceptable.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : À la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 518-2 du code monétaire et financier, les mots : « et du développement durable » sont remplacés par les mots : «, du développement durable et des transitions énergétique et numérique ». Exposé sommaire : La Caisse des Dépôts et...

Rédiger ainsi l'intitulé de cette division : Améliorer les actions de la Caisse des dépôts et consignations en faveur du développement des territoires Exposé sommaire : Qui peut penser que la simple modification de la « gouvernance » de la CDC soit la condition nécessaire et suffisante à l’amélioration de son action au service des territoire...

Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Quatre représentants des collectivités territoriales, désignés par leurs associations représentatives respectives, à raison du respect de la diversité politique et de la parité. Exposé sommaire : Le projet de loi entendant mettre la Caisse des Dépôts et Consignations au service des ter...