Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice – renforcement de l'organisation des juridictions

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article habilite le gouvernement à créer un registre général dématérialisé des entreprises qui aura pour objet la centralisation et la diffusion des informations concernant ces entreprises Ce registre se substituera à tout ou partie des répertoires et registres nationaux d’entreprises existants. Or...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Lors de la création d'une entreprise ou d'une activité, toutes les démarches peuvent être effectuées en ligne et les CFE sont les interlocuteurs pour effectuer ces premières démarches. Ces centres permettent aux entreprises d'accomplir en un même lieu et au travers d'un dossier unique les déclarations...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La situation actuelle du groupe La Poste ne justifie aucunement cet article qui prévoit de faire délibérément évoluer l’entreprise publique vers une logique purement commerciale et financière, au détriment de ses missions de service public.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La Banque Publique d’investissement est elle véritablement une banque publique et, même, un établissement de crédit ? C’est la question que pose cet article qui fournit un « terrain d’atterrissage » pour les recettes tirées de la privatisation des trois entreprises visées par le projet de loi (ADP, GD...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article qui prévoit de supprimer toute référence explicite au caractère public de l’ex GDF est de la même veine idéologique que l’article 51. Il semble pourtant bel et bien que la transition écologique ne puisse être valablement menée sans maîtrise et intervention publiques.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les outils publics de la maîtrise de l’énergie sont suffisamment pertinents pour ne pas procéder, comme le prévoit l’article, à la distribution de dérogations « expérimentales » visant notamment à la mise en place de compteurs dits « intelligents » .

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Avec cet article, GRTgaz, filiale à 75 % d'Engie chargée du transport du gaz en France, va pouvoir ouvrir son capital à des investisseurs privés. La loi imposera désormais seulement une « détention majoritaire » du capital par Engie ou des entités publiques, alors que cette obligation concernait l'inté...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La Française des jeux est une entreprise plus que rentable, qui a rapporté 3, 4 milliards d’euros à l’État en 2017 – peu ou prou 1 % de son budget global. La privatisation privera donc l’État de ressources financières importantes, alors même que La Française des jeux n’aura pas besoin d’investissements...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La privatisation d’ADP est un non-sens stratégique et économique à rebours des intérêts du pays., ADP est une société florissante qui a connu une augmentation annuelle moyenne de 3, 8 % de ses revenus et de 10 % de son résultat net part du groupe sur les 10 dernières années. De août 2013 à août 2018, e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La simple lecture de cet article « court termiste » suffit à justifier sa suppression.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif de fixation des redevances aéroportuaires va être profondément modifié si la privatisation est mise en œuvre, sans qu’il ne soit possible d’en mesurer tous les effets. Or le contrôle du montant des redevances impactera en particulier le porte-drapeau que constitue Air France. C’est pourqu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : ADP possède le plus grand domaine aéroportuaire d’Europe, qui représente environ 6.600 hectares. Plus des deux-tiers de ce domaine ont été acquis directement par ADP au fur et à mesure de son développement . Le domaine public aéroportuaire est donc constitué pour la plus grande part des fruits de l’ac...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 45 précise les modalités du cahier des charges pour mener à bien le projet de privatisation, Il permettrait de fixer un grand nombre d’exigences auxquelles devra satisfaire Aéroports de Paris. Il permettrait de renforcer le contrôle de l’Etat dans le cadre de la privatisation. Le meilleur moy...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les enjeux de la transition énergétique et écologique, ceux de l’aménagement du territoire comme la plus élémentaire analyse financière et budgétaire sont suffisamment prégnants pour justifier de la suppression de cet article prévoyant de brader l’outil économique qu’est Aéroports de Paris au nom d’un ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Aucune étude d’impact ne vient accompagner cet article ajouté par amendement, lors même le sujet le mérite puisqu’il s’agit des avenants modificateurs de contrats de marchés publics.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les observations relatives à l’article 39 ont la même valeur ici.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Même s’il paraît d’importance secondaire, cet article s’insère dans une série de mesures concernant la Caisse des Dépôts et Consignations. Il ne peut donc en être dissocié.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le sujet couvert par l’article, la dématérialisation du processus d’échange physique des denrées agricoles grâce à la création d’un système de circulation électronique des titres de propriété est un sujet qui aurait dû être débattu lors de la discussion de la loi EGALIM. Un dispositif en matière de den...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La logique de radiation sur présomption d’inactivité des travailleurs indépendants ne semble pas acceptable au regard des enjeux de financement de la Sécurité Sociale des indépendants comme de qualité des prestations servies.