Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Après l'article 3 quaterdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3131-14 du code de la santé publique est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Pendant la crise sanitaire, les licenciements sont interdits pour : « 1° Les entreprises qui versent des dividendes à ses actionnaires durant la même période ; « 2° ...

Après l'article 3 quaterdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3131-14 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les licenciements sont interdits durant l’état d’urgence sanitaire et jusqu’à la fin des mesures d’accompagnement des entreprises. » Exposé sommaire : Si la pandémie de l...

Alinéa 3 Remplacer le mot : quatrième par le mot : cinquième Exposé sommaire : Le gouvernement prévoyait de proroger l'habilitation autorisant les entreprises appartenant aux secteurs d’activité « particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale », de déroger aux règles du droit du...

Alinéa 3 Remplacer le mot : quatrième par le mot : sixième Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité offerte aux entreprises employeuses d’imposer unilatéralement les dates des jours de réduction du temps de travail, des jours de repos prévus par les conventions de forfait et des jours de repos affectés sur le compt...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire prévu par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, les salariés au sens de l’article L. 1111-1 du code du travail ayant fait le choix de garder leurs enfants scolarisés à leur domicil...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 3113-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les maladies entraînant un état d’urgence sanitaire prévu aux articles L3131-14 et suivants du code la santé publique. » ; 2° À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « et 2...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le sixième alinéa du b du 1° du I de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 est supprimé. Exposé sommaire : La loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 a prévu que les entreprises de secteurs parti...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les quatrième et cinquième alinéas du b du 1° du I de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 sont supprimés. Exposé sommaire : L’autorisation des employeurs d’imposer unilatéralement les jours de congés remet en...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3131-14 du code de la santé publique est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Pendant la crise sanitaire, les licenciements sont interdits pour : « 1° Les entreprises qui versent des dividendes à ses actionnaires durant la même période ; « 2° Les entre...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3131-14 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les licenciements sont interdits durant l’état d’urgence sanitaire. » Exposé sommaire : Les entreprises en difficultés financières pendant l’état d’urgence sanitaire peuvent bénéf...

Alinéa 7 Après le mot : services insérer les mots : et la préemption de tous les masques disponibles par les sociétés commerciales Exposé sommaire : Depuis le début de la pandémie les personnels soignants et administratifs ainsi que les personnels du secteur medico-social manquent de masques. L’absence de stock disponible à la hauteur de...

Alinéa 7 Après le mot : services insérer les mots : et entreprises privées Exposé sommaire : Afin de lutter contre la catastrophe sanitaire, l’Etat doit se doter de tous les moyens disponibles y compris la réquisition des entreprises privées nécessaires. Le ministre de l'Economie a retoqué l'idée de nationaliser l'entreprise Luxfer qui f...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au B du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, après les mots : « L. 6111-1 du code de la santé publique », sont insérés les mots : « ou dans un service ou établissement médico-social ». Exposé sommaire : L...