Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Après l’article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 bis du chapitre premier du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 241-3 est supprimé ; 2° Après l’article L. 241-3, il est inséré un article L. 241-... ainsi rédigé : « Art. L. 241-.... – ...

Après l'article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 137-32 du code de la sécurité sociale, le taux : « 0, 16 % » est remplacé par le taux : « 0, 32 % ». Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE souhaitent majorer le taux de la contribution sociale de solidarité qui est affectée au financ...

Après l'article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la troisième phrase du premier alinéa de l’article L.137-32 du code de la sécurité sociale, le taux : « 0, 16 % » est remplacé par le le taux : « 0, 20 % ». Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE souhaitent majorer le taux de la contribution sociale de solidarité qu...

Après l'article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la troisième phrase du premier alinéa de l’article L.137-32 du code de la sécurité sociale, le taux : « 0, 16 % » est remplacé par le taux : « 0, 19 % ». Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE souhaitent majorer le taux de la contribution sociale de solidarité qui e...

Après l'article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la troisième phrase du premier alinéa de l’article L.137-32 du code de la sécurité sociale, le taux : « 0, 16 % », est remplacé par le taux : « 0, 18 % ». Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE souhaitent majorer le taux de la contribution sociale de solidarité qui ...

Après l'article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 137-32 du code de la sécurité sociale le taux : « 0, 16 % », est remplacé par le taux : « 0, 17 % ». Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE souhaitent majorer le taux de la contribution sociale de solidarité qui ...

Alinéa 2, tableau, huitième ligne, première colonne Remplacer les mots : de Maastricht par les mots : du traité de Maastricht Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE constatent que l’expression « dette au sens de Maastricht » tend à invisibilisé le caractère contraignant d’un traité européen en l’occurrence celui de Maastricht qui pa...

Après l'article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le chapitre 5 bis du titre III du livre I du code la sécurité sociale, il est inséré un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre … « Contribution des produits de placements à la sauvegarde du régime par répartition « Art. L. 135-…. – I. – Les redevables de la contribution ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le V de l’article 1 er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « les cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l’employ...

Après l’article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 137-16 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa du présent article, le taux est fixé à 30 % pour les rémunérations visées aux articles L. 225-44 et L. 225-85 du code de commerce perçues par les a...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport comparant les différents systèmes de retraite au sein de l’Union européenne. Il étudie les différents âges légaux, la durée et les taux de cotisation ains...

Avant l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° du IV de l’article L. 114-4 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE considèrent comme une aberration que le Comité de suivi des retraites (CSR), chargé d’éclairer dans un rapport annuel les parlementaires et plus largem...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ....- Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport du Gouvernement au Parlement évalue les critères pris en compte permettant à certains emplois de la fonction publique territoriale d’être classés en catégorie active. Au vu de cette évalua...

Alinéa 26, première phrase Supprimer les mots : mais bénéficierait de la hausse progressive de l’âge effectif de départ portée par la présente loi Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE souhaitent supprimer la mention de la réforme des retraites dans l'annexe B qui tend à intégrer dans l’information au Parlement des effets pour le mo...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du I de l’article 5 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « dont les détenteurs ne peuvent être des personnes morales de droit privé visées à l’article L. 511-41-2 du...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 10° de l’article L. 135-7 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : «, lesquels ne peuvent résulter de l’acquisition à titre onéreux d’un titre de capital, au sens de l’article L. 212-1 A du code monétaire et financier, ou d’un titre de capital assimilé, au se...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre Ier du titre quatre du livre III de la septième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 7341-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 7341-1.- La détermination de l’existence d’une relation de travail est guidée en premier ...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : sauf pour les officiers et cadres navigants techniques de la marine marchande pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique Exposé sommaire : Cet amende...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : sauf pour les officiers et cadres navigants techniques et commerciaux de l’aviation civile pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique Exposé sommaire ...