Amendements de Cécile Cukierman

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique établit, rend public, et publie au Journal officiel un document rendant compte de l’évolution du patrimoine des personnes mentionnées aux articles 3 et 10 de la présente loi. Ces personnes peuvent, le cas échéant, y joindre des observat...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Le fait de publier ou de diffuser des informations mensongères ou délibérément inexactes relatives au contenu des déclarations de situation patrimoniale, ainsi qu’aux éventuelles observations qui les accompagnent, est puni de 7 500 € d’amende. Exposé sommaire : Cet amendement propose de sanc...

Alinéas 3 à 10 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : II. – Les déclarations de situation patrimoniale établies par les personnes mentionnées au 1° du I de l’article 10, assorties des éventuelles observations de la personne concernée, sont rendues publiques par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et publiées ...

Après l’alinéa 81 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La Haute Autorité de la transparence de la vie publique établit, rend public et publie au journal officiel un document rendant compte de l’évolution du patrimoine de chaque député à l’issue de son mandat. Le député peut, le cas échéant, y joindre des observations. Exposé sommaire : En mat...

Alinéas 42 et 50 Compléter ces alinéas par une phrase ainsi rédigée : La Haute Autorité répond par écrit à ces observations dans un délai de deux mois et peut les transmettre au Bureau de l’Assemblée nationale et à l’organe en charge de la déontologie parlementaire. Exposé sommaire : Afin d’assurer l’efficacité de ce mécanisme d’alerte cito...

Après l’alinéa 51 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le fait de publier ou de diffuser des informations mensongères ou délibérément inexactes relatives au contenu des déclarations de situation patrimoniale, ainsi qu’aux éventuelles observations et appréciations qui les accompagnent, est puni de 7 500 € d’amende. Exposé sommaire : Cet amende...

I. - Alinéas 45 à 51 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « À l’issue du délai mentionné au troisième alinéa du présent I, les déclarations de situation patrimoniale, assorties des éventuelles observations du député et appréciations de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, sont rendues publiques par la Haute...

Après l’article 10 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l'article 65 du code des douanes, il est rétabli un 8° ainsi rédigé : « 8° L’administration des douanes peut recevoir et utiliser les documents et renseignements qui lui sont transmis par toute personne étrangère aux administrations publiques et amenant directement s...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° À la première phrase du premier alinéa, après le montant : « 500 000 € », sont insérés les mots : « ou, si le montant correspondant est supérieur à cette dernière somme, du dixième du chiffre d’affaires moyen annuel calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus, »...

Après l’article 3 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° La section I du chapitre II est complétée par un 27° ainsi rédigé : « 27° Concepteurs et éditeurs de logiciels de comptabilité ou de caisse « Art. L. 96 J. – Les entrepr...

Compléter cet article par deux alinéas et deux paragraphes ainsi rédigés : d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les infractions aux dispositions de l’article 1649 A bis sont passibles d’une amende de 1 500 € par avance non déclarée. » … – À l’article L. 152-5 du code monétaire et financier, les mots : « passibles d’une amende de 750 e...

I. - Alinéa 6 Remplacer le mot : Deux par le mot : Quatre II. - Alinéa 7 Remplacer le mot : Deux par le mot : Quatre III. - Alinéa 8 Remplacer le mot : Deux par le mot : Quatre IV. - Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : 4° Six personnalités qualifiées n'ayant pas exercé de fonctions de membre du Gouvernement, de mandat parlement...

Après l’article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6° et 7° de l’article 131-39 du code pénal, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ». Exposé sommaire : Il s’agit, avec cet amendement, de renforcer la pénalisation des comportements délictueux ou criminels des personnes morales.

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article 131–27 du code pénal, les mots : « dix ans » sont remplacés par les mots : « quinze ans ». Exposé sommaire : En relevant le quantum des peines complémentaires à exercer des fonctions de gestion et direction d’entreprise, il s’agit, notamment,...

Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 2° Le second alinéa est ainsi rédigé : « Lorsqu’il s’agit d’un crime pour lequel aucune peine d’amende n’est prévue à l’encontre des personnes physiques, l’amende encourue par les personnes morales est de 1 000 000 €. Lorsque le crime a procuré un profit direct ou indirect, ce mo...

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Le taux maximum de l’amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par la loi qui réprime l’infraction ou, s’il s’agit d’un crime ou d’un délit puni d’au moins cinq ans d’empriso...

Après l’article 10 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre II du titre VIII du code des douanes est complété par un article ainsi rédigé : « Art. 215-… – Ceux qui détiennent ou transportent des sommes, titres ou valeurs pour un montant supérieur au seuil fixé à l’article L. 152-1 du code monétaire et financier doiven...

Après l’article 9 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article 80 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « I. – Le juge d’instruction ne peut informer qu’en vertu d’un réquisitoire du procureur de la République. « Le réquisitoire peut être pris contre personne dénommée ou non dénommée. « Lorsque des fai...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales, les mots : « Sous peine d'irrecevabilité » sont remplacés par les mots : « Hors les cas de connexité avec d'autres infractions faisant l'objet d'une procédure judiciaire ou de découverte incidente dans le cad...

Après l’article 9 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 2 du chapitre IV de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est complétée par un article ainsi rédigé : « Art. … - Par dérogation aux articles 25 et 27, les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre...