Amendements de Cécile Cukierman

Après l’article 11 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 2° de l’article L. 2323-56 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° La politique fiscale de l’entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer les prérogatives ...

Après l’article 11 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 54 octies du code général des impôts, il est inséré un articleainsi rédigé : « Art. 54 .. . – Les entreprises titulaires de marchés publics sont tenues de déclarer à l’administration fiscale leurs sous-traitants, dans un délai d’un mois suivant leur ...

Après l’article 11 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 54 octies du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. 54 .. . – Chaque année, les entreprises sont tenues de produire à l’administration un document récapitulant pour chacun des États étrangers et chacun des territ...

Après l’article 11 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section VII du chapitre IV du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est complétée par un article ainsi rédigé : « Art. L. 188 .... – Même si les délais de reprise sont écoulés, peuvent toujours être réparées par l’administration dans un d...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° du II de l’article L. 13 AA du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « – la comptabilité analytique des implantations dans chaque État ou territoire. » Exposé sommaire : Le rapport sénatorial d’information de juillet 2012 sur l’évasion ...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 1649 AB du code général des impôts, il est inséré un article 1649 ... ainsi rédigé : « Art. 1649 ... . – Toute personne élaborant, développant ou commercialisant un schéma d’optimisation fiscale est tenue de porter ce dernier à la connaissance de l’admini...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 8 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de dissimulation de l’infraction, le délai de prescription de l’action publique commence à courir au jour où l’infraction a pu être constatée dans des conditions permettant l’exercice des ...

Après l’article 1 er quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 5° de l’article 435-9 du code pénal, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Toute personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif public, » Exposé sommaire : En l’absence d’incrimination...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 12 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 12-... ainsi rédigé : « Art. 12 - ... – Le détail des subventions versées par les membres des assemblées parlementaires, de leurs...

Amendement n° 81 rectifié, alinéa 40 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Le Bureau de l’Assemblée nationale peut autoriser, en application du premier alinéa de l’article L.O. 146-1, le député à commencer une activité professionnelle nouvelle qui ne compromet pas l’exercice indépendant du mandat parlementaire. Cette autorisa...

Amendement n°81 rectifié, alinéa 25 Supprimer les mots : , sauf dans le cadre d'une profession libérale soumise à un statut législatif ou règlementaire ou dont le titre est protégé, qu'il exerçait avant le début de son mandat Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire toute activité de conseil durant l’exercice d’un mandat.

Amendement n°81 rectifié, alinéas 24 et 25 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L.O. 146-1. – Il est interdit à tout député d’exercer une activité professionnelle donnant lieu à rémunération ou gratification, sauf dérogation accordée par la Haute Autorité de la transparence de la vie publique lorsque cette activité est ju...

Amendement n° 81 rectifié, alinéa 24 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. O. 146-1. – I. – Il est interdit à tout député de commencer à exercer une activité professionnelle rémunérée qui n’était pas la sienne avant le début de son mandat sauf autorisation, motivée et rendue publique, accordée par le Bureau de l’Assemblée nationale dans les co...

Amendement n° 80 rectifié, alinéa 13 Remplacer le mot : électeur par le mot : citoyen Exposé sommaire : Ne réserver l’accès qu’aux seuls électeurs ne garantit pas que ces derniers aient effectivement voté aux dernières élections, l’utilisation de ce terme ne résout donc que partiellement la volonté des auteurs de cette disposition. Il alo...

Amendement 80 rectifié, après l'alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La Haute Autorité de la transparence de la vie publique établit et rend public un document rendant compte de l’évolution du patrimoine de chaque député à l’issue de son mandat. Le député peut, le cas échéant, y joindre des observations. Exposé sommaire : En matière...

Amendement n° 78 rectifié bis, alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les déclarations sont actualisées dans les mêmes formes au début de chaque session ordinaire ou en cours de session dans les deux mois suivant une modification substantielle de leur situation patrimoniale, de leur activités exercées ou intérêts détenus. Exposé sommaire : ...

Après l'article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au troisième alinéa de l’article 4 de l’ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement, après le mot : « électoraux », sont insérés les mots : «, qui exerce d’autres activités professionnelles ». Exposé sommair...

Alinéa 29 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Le Bureau de l’Assemblée nationale peut autoriser, en application du premier alinéa de l’article L. O. 146-1, le député à commencer une activité professionnelle nouvelle qui ne compromet pas l’exercice indépendant du mandat parlementaire. Cette autorisation, motivée et rendue pu...

Alinéa 18 Supprimer les mots : , sauf dans le cadre d'une profession libérale soumise à un statut législatif ou règlementaire ou dont le titre est protégé, qu'il exerçait avant le début de son mandat Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire toute activité de conseil durant l’exercice d’un mandat.

Alinéa 17 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. O. 146-1. – I. – Il est interdit à tout député de commencer à exercer une activité professionnelle rémunérée qui n’était pas la sienne avant le début de son mandat sauf autorisation, motivée et rendue publique, accordée par le Bureau de l’Assemblée nationale dans les conditions du deuxième alinéa...