Amendements de Cécile Cukierman

Après l'article 5 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article L. 2323-58 du code du travail est ainsi rédigé : « Dans un délai de quinze jours après l'avis du comité d'entreprise, préparé éventuellement par la commission de l'égalité professionnelle, ou, à défaut, des délégués du personnel, l'employeur...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° L'article L. 313-12 est ainsi modifié : a) À la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « peut en accorder » sont remplacés par les mots : « en accorde » ; b) Après le deuxième al...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article 15-3 du code de procédure pénale, après le mot : « pénale », sont insérés les mots : « et ce, quelle que soit leur situation administrative sur le territoire français ». Exposé sommaire : Si des améliorations relatives au dépôt de plainte dans le...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I.- Alinéa 2 Après la référence : L. 316-4 insérer les références : , L. 313-11-6, L. 313-14 II.- La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L’article 14 du projet de lo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

I. - Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 3 de l’ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l’État, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé : « Art. 3-1. - Dans l’exercice du pouvoir de nomination visé aux article...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Avant l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 121-15-4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 121-15-4-… ainsi rédigé : « Art. L. 121-15-4-… - Est interdite toute publicité qui utilisera des représentations dégradantes, dévalorisantes, déshumanisantes et vexatoires des femmes et des hom...

Après l'alinéa 5 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'article 9-1 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'écart entre le nombre de parlementaires de chaque sexe ayant déclaré se rattacher à ce parti ou groupement dépasse 2 % du nombre total de ces parlementaires, le montant de la seconde fraction qui lui ...

Après l'alinéa 5 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'article 9-1 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'écart entre le nombre de parlementaires de chaque sexe ayant déclaré se rattacher à ce parti ou groupement dépasse 10 % du nombre total de ces parlementaires, le parti ou groupement n’est pas éligible...

Alinéa 5 Remplacer le pourcentage : 150 % par le pourcentage : 200 % Exposé sommaire : Amendement de repli : augmentation des sanctions au titre de la première fraction.

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « II. - Le premier alinéa de l’article 9-1 de la même loi est complété par les mots : « ce parti ou ce groupement politique ne peut bénéficier de l’aide publique au titre de la première fraction » Exposé sommaire : Comme cela avait été proposé à de nombreuses reprises, et notamment par une proposition de ...

1° Alinéa 1, 3, 5 et 7 Remplacer les mots : stage de sensibilisation à la prévention et la lutte contre les violences sexistes par les mots : stage de responsabilisation contre les violences sexistes 2° Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Ces stages feront l’objet d’une évaluation régulière. Exposé sommaire : Cet ...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 711-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « Art. L. 711-1. - La qualité de réfugié est reconnue à toute personne persécutée en raison de son genre, de son orientation sexuelle, de son action en faveur de la liberté ...

Rédiger ainsi cet article : La dernière phrase du 5° de l’article 41-1 du code de procédure pénale est ainsi rédigée : « Lorsque des violences ont été commises par le conjoint ou l’ancien conjoint de la victime, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son ancien partenaire, son concubin ou son ancien concubin, il ne peut être p...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le juge délivre une ordonnance de protection en raison de violences, il peut ordonner une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique de l’auteur des violences. » Exposé sommaire : Le juge, quand il délivre une ordonnance de protection, peut ordonner une prise en charge san...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : ...° Des actions visant à assurer aux femmes la maîtrise de leur sexualité, notamment par l’accès à la contraception et à l’interruption volontaire de grossesse. Exposé sommaire : Alors que les femmes éprouvent des difficultés croissantes d’accès à l’IVG, et que l’on voit se multiplier les c...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Avant l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241-13-1 ainsi rédigé : « Art. L. 241-13-1. - Toutefois, par dérogation à l’article L. 241-13, les entreprises dont plus de 20 % du total de l’effectif sont à temps partiels ne peuvent plus pr...