Amendements de Cécile Cukierman

Avant l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 622-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux personnes physiques ou morales poursuivant un but non lucratif. » Exposé sommaire : N’allant pas au bout d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suppression du délit de séjour irrégulier par ce projet de loi est inévitable du fait des arrêts EL DRIDI et ACGUGHBABIAN. Mais si ce délit est supprimé, le projet crée un délit le remplaçant. Il instaure un délit de maintien sur le territoire « lorsque les mesures propres à permettre l’exécution de...

1° Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : code, des articles par les mots : code et des articles 2° Alinéa 3 Remplacer les mots : ou dont il est raisonnable de supposer qu’il la comprend, de par les mots : de l’objet de la mesure de retenue judiciaire et de 3° Alinéa 4 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Pour pallier à l’impossibilité de procéder, pour l’étranger en situation irrégulière, à une « garde à vue de confort » du fait de la suppression du délit de séjour irrégulier, le projet de loi créé une retenue judicaire de 16h. Cette retenue est faite par un officier de police judicaire après simple no...

Avant l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 551-1, à la première phrase de l’article L. 552-1, à l’article L. 552-3 et au premier alinéa de l’article L. 552-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « cinq jours » sont remplacés par les mots : « quar...

1° Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Le premier alinéa est supprimé ; 2° Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : et les mots : « visés à l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « sous le couvert desquels elles sont autorisées à circuler ou à séjourner en France » Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit un encadrem...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les troisième et sixième alinéas de l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales sont supprimés. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que dans un texte qui s'intitule « préparer la transition vers un système énergétique sobre » il ...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La durée des concessions mentionnée à l’article 10 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique est prorogée de vingt-quatre ans. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la majo...

Alinéas 7, 9, 10, 11 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent au démantèlement annoncé du service public de distribution de l’électricité et du gaz. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que les personnes bénéficiant des tarifs sociaux doivent être exclus du dispositif de l’article 1 er sans attendre la remise d’un rapport sur le sujet. Ils considèrent que l’on peut dès à présent savoir que la gestion des pointes électrique ne peut se faire que...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à l’assouplissement des règles en matière de développement du parc éolien. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à la dérogation à la loi littorale instituée par cet article. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à l’assouplissement des règles en matière de développement du parc éolien. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'a...

Alinéa 7 Après le mot : énergie insérer les mots : et aux autorités organisatrices de la distribution publique d’énergies de réseaux visées à l’article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales Exposé sommaire : Il serait paradoxal d’obliger les fournisseurs à transmettre à la Commission de régulation de l’énergie au nive...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à l’élargissement du marché de capacités hautement spéculatif aux acteurs visés par l’article. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à l’élargissement du marché de capacités hautement spéculatif aux acteurs visés par l’article. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à l’élargissement du marché de capacités hautement spéculatif aux acteurs visés par l’article. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à cet ajout en commission qui ne vise qu’à favoriser l’émergence de sociétés spécialisées dans l’effacement de consommation chez les particuliers, créant ainsi un nouveau marché visant à priver les ménages d’une partie de leur consommation sans réelle efficacité...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que l’article 7 valide les principes néfastes qui ont guidé la mise en place de la loi NOME. Ils considèrent que l’effacement ne peut être laissé à l’organisation anarchique des opérateurs privés guidés avant tout par des intérêts économiques à court terme . ...