Amendements de Cécile Cukierman

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement qui s’opposent au dispositif de bonus-malus mis en place par la proposition de loi considèrent qu’il n’est pas judicieux d’élargir encore le collège de la CRE au motif que ce dispositif pose des questions au regard de la protection de la vie privée des consommateurs. NB ...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) À la première phrase, après les mots : « à l'interruption », sont insérés les mots : « ou à la résiliation à la demande du fournisseur » ; Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent lutter contre les pratiques inacceptables de certains opérateurs qui détournent l’interdic...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Au début de la première phrase, les mots : « Du 1 er novembre de chaque année au 15 mars de l’année suivante, » sont supprimés ; Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment qu’il est important d’interdire les coupures d’énergie tout au long de l’année, la précarité énergétiqu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent au mécanisme prévu par le texte. Il constitue en effet une rupture d’égalité devant l’accès à l’énergie, sur la base de critères contestables et ne permettant d’atteindre les objectifs de réduction des consommations énergétiques envisagées. Cet article contribu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent au mécanisme prévu par le texte. Il constitue en effet une rupture d’égalité devant l’accès à l’énergie, sur la base de critères contestables et ne permettant d’atteindre les objectifs de réduction des consommations énergétiques envisagées. Cet article contribu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent au mécanisme prévu par le texte de l’article 1er. Il constitue en effet une rupture d’égalité devant l’accès à l’énergie, sur la base de critères contestables et ne permettant d’atteindre les objectifs de réduction des consommations énergétiques envisagées. Cet...

Avant l'article 1er A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 31 mars 2013, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d'un pôle public de l'énergie. Exposé sommaire : Face à l’échec de l’économie de marché dans le secteur énergétique, aux gaspillages causés par sa libéralisation, les auteurs de cet amende...

Avant l'article 1er A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un rapport contradictoire portant sur les conséquences sociales, environnementales et économiques, notamment sur l’évolution des prix et du tarif des énergies, du processus d'ouverture à la concurrence du secteur de l'énergie est présenté au Parlement par le Gouvernement ava...

Avant l’article 1 er A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité est abrogée. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent aux dispositions de la loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité, ...

Avant l’article 1 er A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Une commission pluraliste composée d’élus, d’usagers, de représentants des salariés du secteur et du ministre chargé de l’énergie est créée afin de modifier la formule tarifaire du gaz visant à fixer les tarifs réglementés. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ...

En application de l’article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de la législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale, la proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales (n° 38, 2012-2013). Exposé ...

En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre (n° 19, 2012-2013). Exposé sommaire : Le dispositif de l’article 1 er est contraire à l'article 6...

Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article 32 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, le chiffre : « 3, » est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement de re...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement rappellent que ces dispositions ont été initialement prévues à titre temporaire, et qu’elles ne peuvent indéfiniment être prorogées sans que le parlement ne s’interroge sur leur réelle pertinence. Notamment, compte tenu du caractère liberticide des articles 3, 6 et 9 de la...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Afin de permettre l’évolution des biens sectionaux, les communes concernées établissent une délimitation du territoire de la section de commune, de leur propre initiative ou à l’initiative de la seule section de commune. Exposé sommaire : Le périmètre des sections de commun...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Afin de faciliter le transfert des biens sectionaux aux communes, un ou plusieurs maires des communes intéressées peuvent demander au représentant de l'État dans le département, d’établir après enquête publique, un inventaire des sections de communes et de leurs biens, droits et obligations. Ce...

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et mo...

Alinéas 30 à 32 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que ce dispositif soit étendu aux établissements privés sous contrat.

Après l'alinéa 21 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Cette activité ne peut s'apparenter au suivi d'une classe en responsabilité propre. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent qu’il soit mentionné explicitement dans le projet de loi que les emplois d’avenir professeur ne pourront être utilisés pour pourvoir des postes va...

Alinéa 16, troisième phrase Compléter cette phrase par les mots : ainsi que d'un tutorat au sein de l'établissement d'enseignement supérieur dans lequel l'étudiant est inscrit Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que l’on ne peut parler de « formation » par simple exercice d’une activité professionnelle, même encadrée...