Transparence de la vie publique

Alinéa 2 Après le mot : parlementaire insérer les mots : et de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique Exposé sommaire : Les bureaux des deux chambres ne devraient pas pouvoir évaluer seuls la compatibilité des intérêts des parlementaires avec leurs mandats. La séparation des pouvoirs n'interdit pas le parlement de prend...

Alinéa 5 Remplacer les mots : Tout électeur par les mots : Tout citoyen Exposé sommaire : Coordination

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : Les déclarations sont actualisées dans les mêmes formes une fois par an ou en cours d’année dans les deux mois suivant une modification substantielle de leur situation patrimoniale, de leurs activités exercées ou intérêts détenus. Exposé sommaire : Le caractère substantiel des modifications de situation p...

I. - Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi que sur les relations avec les représentants d’intérêts et la pratique des libéralités et avantages donnés et reçus dans l’exercice du mandat parlementaire. II. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Il définit en outre les conditions dans lesquelles les cadeaux reçus p...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique établit et rend public, dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'État, un document rendant compte de l'évolution du patrimoine des personnes mentionnées aux articles 3 et 10 de la présente loi. Ces personnes peuvent, le c...

I. – Alinéa 3 Remplacer le mot : électeurs par le mot : citoyens II. – Alinéa 4 Remplacer le mot : électeur par le mot : citoyen Exposé sommaire : Ne réserver l'accès qu'aux seuls électeurs ne garantit pas que ces derniers aient effectivement voté aux dernières élections, l'utilisation de ce terme ne résout donc que partiellement la ...

Alinéa 62, première phrase Remplacer le mot : électeur par le mot : citoyen Exposé sommaire : Ne réserver l’accès qu’aux seuls électeurs ne garantit pas que ces derniers aient effectivement voté aux dernières élections, l’utilisation de ce terme ne résout donc que partiellement la volonté des auteurs de cette disposition. Il alourdit en r...

Alinéa 43 Remplacer le mot : électeurs par le mot : citoyens Exposé sommaire : Ne réserver l’accès qu’aux seuls électeurs ne garantit pas que ces derniers aient effectivement voté aux dernières élections, l’utilisation de ce terme ne résout donc que partiellement la volonté des auteurs de cette disposition. Il alourdit en revanche beaucou...

Alinéa 39 Après le mot : examine insérer les mots : , après avoir sollicité pour avis la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique Exposé sommaire : Les bureaux des deux chambres ne devraient pas pouvoir évaluer seuls la compatibilité des intérêts des parlementaires avec leurs mandats. La séparation des pouvoirs n’interdit pa...

Après l’article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au troisième alinéa de l’article 4 de l’ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement, après le mot : « électoraux », sont insérés les mots : «, qui exerce d’autres activités professionnelles ». Exposé sommair...

Alinéa 39 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Le Bureau de l’Assemblée nationale peut autoriser, en application du premier alinéa de l’article L. O. 146-1, le député à commencer une activité professionnelle nouvelle qui ne compromet pas l’exercice indépendant du mandat parlementaire. Cette autorisation, motivée et rendue pu...

Alinéa 23 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. O. 146-1. – I. – Il est interdit à tout député de commencer à exercer une activité professionnelle rémunérée qui n’était pas la sienne avant le début de son mandat sauf autorisation, motivée et rendue publique, accordée par le Bureau de l’Assemblée nationale dans les conditions du deuxième alinéa...

Alinéa 24 Après le mot : conseil supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de repli. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de...

Alinéas 23 et 24 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. LO. 146-1. – Il est interdit à tout député d’exercer une activité professionnelle donnant lieu à rémunération ou gratification, sauf dérogation accordée par la Haute Autorité de la transparence de la vie publique lorsque cette activité est justifiée par des impératifs ...

Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : « Elles sont actualisées dans les mêmes formes au début de chaque session ordinaire ou en cours de session dans les deux mois suivant une modification substantielle de leur situation patrimoniale, de leur activités exercées ou intérêts détenus. Exposé sommaire : Le caractère substantiel des modifications ...

Alinéa 62, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : La Haute Autorité répond par écrit à ces observations dans un délai maximal de deux mois et peut les transmettre au Bureau de l’Assemblée nationale et à l’organe en charge de la déontologie parlementaire. Exposé sommaire : Afin d’assurer l’efficacité de ce mécanisme d’alerte citoyenne, ...

Après l'alinéa 63 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La Haute Autorité de la transparence de la vie publique établit et rend public un document rendant compte de l’évolution du patrimoine de chaque député à l’issue de son mandat. Le député peut, le cas échéant, y joindre des observations. Exposé sommaire : En matière de contrôle et de trans...

Amendement n° 81 rectifié, alinéa 40 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Le Bureau de l’Assemblée nationale peut autoriser, en application du premier alinéa de l’article L.O. 146-1, le député à commencer une activité professionnelle nouvelle qui ne compromet pas l’exercice indépendant du mandat parlementaire. Cette autorisa...

Amendement n°81 rectifié, alinéa 25 Supprimer les mots : , sauf dans le cadre d'une profession libérale soumise à un statut législatif ou règlementaire ou dont le titre est protégé, qu'il exerçait avant le début de son mandat Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire toute activité de conseil durant l’exercice d’un mandat.

Amendement n°81 rectifié, alinéas 24 et 25 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L.O. 146-1. – Il est interdit à tout député d’exercer une activité professionnelle donnant lieu à rémunération ou gratification, sauf dérogation accordée par la Haute Autorité de la transparence de la vie publique lorsque cette activité est ju...