Transparence de la vie publique

Amendement n° 81 rectifié, alinéa 24 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. O. 146-1. – I. – Il est interdit à tout député de commencer à exercer une activité professionnelle rémunérée qui n’était pas la sienne avant le début de son mandat sauf autorisation, motivée et rendue publique, accordée par le Bureau de l’Assemblée nationale dans les co...

Amendement n° 80 rectifié, alinéa 13 Remplacer le mot : électeur par le mot : citoyen Exposé sommaire : Ne réserver l’accès qu’aux seuls électeurs ne garantit pas que ces derniers aient effectivement voté aux dernières élections, l’utilisation de ce terme ne résout donc que partiellement la volonté des auteurs de cette disposition. Il alo...

Amendement 80 rectifié, après l'alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La Haute Autorité de la transparence de la vie publique établit et rend public un document rendant compte de l’évolution du patrimoine de chaque député à l’issue de son mandat. Le député peut, le cas échéant, y joindre des observations. Exposé sommaire : En matière...

Amendement n° 78 rectifié bis, alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les déclarations sont actualisées dans les mêmes formes au début de chaque session ordinaire ou en cours de session dans les deux mois suivant une modification substantielle de leur situation patrimoniale, de leur activités exercées ou intérêts détenus. Exposé sommaire : ...

Après l'article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au troisième alinéa de l’article 4 de l’ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement, après le mot : « électoraux », sont insérés les mots : «, qui exerce d’autres activités professionnelles ». Exposé sommair...

Alinéa 29 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Le Bureau de l’Assemblée nationale peut autoriser, en application du premier alinéa de l’article L. O. 146-1, le député à commencer une activité professionnelle nouvelle qui ne compromet pas l’exercice indépendant du mandat parlementaire. Cette autorisation, motivée et rendue pu...

Alinéa 18 Supprimer les mots : , sauf dans le cadre d'une profession libérale soumise à un statut législatif ou règlementaire ou dont le titre est protégé, qu'il exerçait avant le début de son mandat Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire toute activité de conseil durant l’exercice d’un mandat.

Alinéa 17 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. O. 146-1. – I. – Il est interdit à tout député de commencer à exercer une activité professionnelle rémunérée qui n’était pas la sienne avant le début de son mandat sauf autorisation, motivée et rendue publique, accordée par le Bureau de l’Assemblée nationale dans les conditions du deuxième alinéa...

Alinéas 17 et 18 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. LO. 146-1. – Il est interdit à tout député d’exercer une activité professionnelle donnant lieu à rémunération ou gratification, sauf dérogation accordée par la Haute Autorité de la transparence de la vie publique lorsque cette activité est justifiée par des impératifs ...

Alinéa 29 Après le mot : examine insérer les mots : , après avoir sollicité pour avis la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, Exposé sommaire : Les bureaux des deux chambres ne devraient pas pouvoir évaluer seuls la compatibilité des intérêts des parlementaires avec leurs mandats. La séparation des pouvoirs n’interdit p...

Après l'alinéa 81 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La Haute Autorité de la transparence de la vie publique établit et rend public un document rendant compte de l’évolution du patrimoine de chaque député à l’issue de son mandat. Le député peut, le cas échéant, y joindre des observations. Exposé sommaire : En matière de contrôle et de trans...

Alinéa 50 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La Haute Autorité répond par écrit à ces observations dans un délai de deux mois et peut les transmettre au Bureau de l’Assemblée nationale et à l’organe en charge de la déontologie parlementaire. Exposé sommaire : Cet amendement voté par la commission des lois qui clarifie la li...

Alinéa 42 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La Haute Autorité répond par écrit à ces observations dans un délai de deux mois et peut les transmettre au Bureau de l’Assemblée nationale et à l’organe en charge de la déontologie parlementaire. Exposé sommaire : Cet amendement voté par la commission des lois qui clarifie la li...

I. - Après l'alinéa 51 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le fait de publier ou de diffuser des informations mensongères relatives au contenu des déclarations de situation patrimoniale, ainsi qu’aux éventuelles observations et explications qui les accompagnent, est puni de 7 500 € d’amende. II. - En conséquence, alinéa 52 Remplacer le nombr...

I. - Alinéa 51 Supprimer cet alinéa. II. - En conséquence, alinéa 52 Remplacer le nombre : neuf par le nombre : huit Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer le délit de publication ou de divulgation des informations contenues dans les déclarations de situation patrimoniale. En cas de préjudice causé par une telle divulgation,...

I. - Alinéa 42, seconde phrase Remplacer le mot : électeurs par le mot : citoyens II. - Alinéa 45 Remplacer les mots : électeurs inscrits sur les listes électorales par le mot : citoyens III. - Alinéa 50 Remplacer le mot : électeurs par le mot : citoyens Exposé sommaire : Ne réserver l’accès qu’aux seuls électeurs ne garantit p...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les déclarations sont actualisées dans les mêmes formes au début de chaque session ordinaire ou en cours de session dans les deux mois suivant une modification substantielle de leur situation patrimoniale, de leur activités exercées ou intérêts détenus. » ; Exposé sommaire : Le caractère substantiel des...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Afin de permettre l’évolution des biens sectionaux, les communes concernées établissent une délimitation du territoire de la section de commune, de leur propre initiative ou à l’initiative de la seule section de commune. Exposé sommaire : Le périmètre des sections de commun...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Afin de faciliter le transfert des biens sectionaux aux communes, un ou plusieurs maires des communes intéressées peuvent demander au représentant de l'État dans le département, d’établir après enquête publique, un inventaire des sections de communes et de leurs biens, droits et obligations. Ce...