Réforme de l'asile

Alinéa 88 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 723-13. – Constitue une demande de réexamen une demande d’asile présentée après qu’une décision définitive a été prise sur une demande antérieure. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à ce qu’une demande d’asile formulée après un retour dans le pays d’origine soit considér...

Alinéas 74 à 85 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le mécanisme de procédure de clôture apparaît particulièrement critiquable. Il sera particulièrement complexe à mettre en œuvre et pourrait conduire à ce que des demandes ne soient pas examinées parce que les demandeurs auraient raté leur convocation à une audition.

Alinéas 67 à 73 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 723-10. – Lors de l’entretien personnel prévu à l’article L. 723-6, le demandeur est mis à même de présenter ses observations sur l’application des motifs d’irrecevabilité mentionnés dans le présent article. Exposé sommaire : Par le double jeu de l’irrecevabilité e...

Alinéa 57 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Dans le cas où il est fait application de la procédure accélérée, il est d’autant plus important, pour les besoins de la défense, que la transcription de l’entretien soit communiquée le plus rapidement possible, et en tout état de cause avant la prise de la décision par l’OFPRA.

Alinéa 49, deuxième et dernière phrases Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée : Au cours de l’entretien, l’avocat ou le représentant de l’association peut prendre des notes et formuler des observations. Exposé sommaire : Limiter l’intervention du tiers lors de l’entretien à une prise de notes et à des observations finales rédui...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 47, seconde phrase Remplacer les mots : dont il a une connaissance suffisante par les mots : qu’il maîtrise couramment Exposé sommaire : La question de la langue est primordiale et les auteurs de cet amendement s’inquiètent des répercussions sur la capacité des demandeurs d’asile à exposer sereinement leurs craintes de persécution ...

Alinéas 38 à 40 Rédiger ainsi ces alinéas : « Art. L. 723-5. – L’Office français de protection des réfugiés et apatrides, sous réserve du consentement du demandeur, peut prendre toute mesure pour permettre l’examen médical du requérant sur des signes de persécutions ou d’atteintes graves qu’il aurait subies dans le passé. « Cet examen médica...

Alinéas 37 à 40 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement supprime le nouvel article L. 723-5 qui prévoit que l’OFPRA peut exiger un certificat médical. En effet, cette exigence est très insuffisamment encadrée notamment au regard du secret médical, les officiers de protection n’étant pas des médecins.

Alinéa 36 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La disposition lorsqu’une partie de ses déclarations n’est pas étayée par des éléments de preuve , sous-entend que les déclarations du demandeur devraient en principe être étayées par des éléments de preuve. Or, l’instauration d’un tel principe modifierait la nature même du contentieux. Ca...

Alinéa 21 Remplacer les mots : qui est un mineur non accompagné par les mots : identifié comme vulnérable en application de l’article L. 744-6 Exposé sommaire : Le projet de loi précise que seuls les mineurs non accompagnés ne peuvent voir leur demande d’asile traitée en procédure accélérée. Or, le comité directeur pour les droits de l’h...

Alinéa 19 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Pour savoir si le demandeur d’asile veut faire échec à une mesure d’éloignement, il ne s’agit pas seulement de constater l’existence de la mesure d’éloignement antérieurement à la demande d’asile mais bien d’apprécier s’il fait valoir utilement l’application de la convention de Genève ou cell...

Alinéa 18 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La pertinence de ce critère pour juger de la crédibilité d’une demande d’asile est contestée. D’une part, ce délai de 120 jours est trop restreint (barrage de la langue, défaut d’information et d’orientation, accès peu rapide à l’administration). D’autre part, des craintes de persécutions pe...

Alinéa 17 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Une personne contrainte de fuir pour échapper à des persécutions quitte le plus souvent son pays de façon précipitée. Lorsque les persécutions émanent de son État ou sont tolérées par son État, les possibilités de sortie légale du territoire sont souvent impossibles. En principe, un demandeur...

Alinéa 16 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Des empreintes inexploitables, illisibles, sont assimilées à un refus par l’administration. Or, cet élément ne doit pas être un critère essentiel pour apprécier le bien-fondé d’une demande d’asile.

Alinéas 15 et 23 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cette disposition va permettre à la préfecture d’une part de porter une appréciation sur le fond d’une demande d’asile, ce qui ne relève pas de sa compétence, et d’autre part de faire passer un maximum de dossiers en procédure accélérée sans aucun contrôle possible (le recours au trib...

Alinéas 13 et 14 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Ce texte englobe les motifs essentiels des décisions actuelles de rejet de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), si bien qu’il implique que la quasi-totalité du contentieux de l’asile serait instruit à juge unique dans un délai de 5 semaines. En effet, le...

Alinéa 12 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Une personne contrainte de fuir pour échapper à des persécutions quitte le plus souvent son pays de façon précipitée. Lorsque les persécutions émanent de son État ou sont tolérées par son État, les possibilités de sortie légale du territoire sont souvent impossibles. En principe, un demandeur...

Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : En pratique, la majorité des demandes de réexamen sont actuellement traitées dans le cadre de la procédure prioritaire. Le projet de loi consacre cette pratique en allant plus loin et en prévoyant l’automaticité du traitement de ces demandes dans le cadre de la procédure accélérée, à laquell...

Après l’article 6 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 722-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 722-… ainsi rédigé : « Art. L. 722-… – Le conseil d’administration de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides saisi d’une demande confor...