Mises au point au sujet de votes

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 11 du projet de LOPMI vise à supprimer la nécessité d’établir des réquisitions, par le ministère public, aux fins de saisie des services de police technique et scientifique, facilitant ainsi les constatations et les examens techniques ou scientifiques par les services de police. Les auteurs ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à s’opposer à la création d’une nouvelle fonction au sein de la fonction judiciaire à savoir les « assistants d’enquête », dont la mission est de seconder les officiers et agents de police judiciaire dans l’exercice de leurs missions. Les auteurs de cet amendement considèren...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à s’opposer à la suppression de la durée minimale d’expérience de trois ans des gendarmes et des policiers pour être habilité en qualité d’OPJ. Les auteurs de cet amendement considèrent que la suppression des trois ans d’ancienneté requises pour passer le concours d’OPJ est ...

Rédiger ainsi cet article : Après l’article 15-3-1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 15-3-1-… ainsi rédigé : « Art. 15-3-1-…. – Toute victime d’infraction pénale doit, dans les cas d’atteintes aux personnes et selon des modalités prévues par décret, se voir proposer un accompagnement par un psychologue ou une association d...

Alinéas 323 et 324 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer dans le rapport annexé la sous-section intitulée « Renforcer notre réponse opérationnelle face à la subvertion violente ». Les auteurs de cet amendement de suppression dénoncent la doctrine de la répression portée par ces alinéas et qui présen...

Alinéa 255 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Parallèlement au positionnement des délégués du procureur dans les commissariats et les gendarmeries, il conviendra d’introduire un agent de police judiciaire, extérieur à l’enquête, garant des droits et des libertés de la personne gardée à vue, ayant pour mission la vérification ...

Alinéas 240 à 253 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer dans le rapport annexé la sous-section intitulée « Alléger le formalisme procédural et simplifier la procédure pénale ». Les auteurs de cet amendement rejettent formellement l’allégement du formalisme procédural et la simplification de la procé...

Alinéa 235 1° Quatrième et sixième phrases Supprimer ces phrases. 2° Dernière phrase Supprimer les mots : , simplifier la procédure pénale Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer dans le rapport annexé la description des règles de la procédure pénale comme autant de tâches détachées du cœur de métier de l’investigation e...

Alinéas 236 à 239 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer dans le rapport annexé les dispositions qui envisagent la modification de l’article 16 du Code procédure pénale en supprimant l’ancienneté de trois ans d’exercice actuellement requise pour passer le concours pour les jeunes policiers et gendarme...

Alinéa 231 Supprimer les mots : à la création d’assistants d’enquête de police et gendarmerie, à des moyens mis sur l’aboutissement d’une procédure numérique et Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que ni la création d’assistants d’enquête de police et gendarmerie ni une procédure numérique ne peut apporter des répons...

Alinéa 190, première phrase Supprimer les mots : , la sécurité privée Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la montée en puissance de la sécurité privée sur notre territoire traduit la volonté de l'exécutif de se couper de la police républicaine au profit de sociétés de sécurité mercantiles bien éloignées des fonct...

Alinéa 103 Rédiger ainsi cet alinéa : La formation des policiers et gendarmes s’appuiera sur des moyens renforcés, avec le triplement de ses crédits. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer, dans le rapport annexé, le triplement des crédits consacrés à la vidéoprotection sur les cinq années à venir. Les auteurs de cet amen...

Alinéas 185 à 191 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer dans le rapport annexé la sous-section intitulée « Mieux piloter le continuum de sécurité ». Les auteurs de cet amendement considèrent que la suppression de ces alinéas est nécessaire. Au-delà du renforcement des pouvoirs du Préfet sur la condu...

Alinéas 140 à 148 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer dans le rapport annexé la sous-section 2.4 intitulée « Mettre la victime au centre de l’attention ». Cette sous-section du rapport envisage de refondre le parcours de victime depuis l’accueil jusqu’au suivi de la plainte en privilégiant la déma...

Alinéas 137 à 139 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : Les policiers doivent faire face à de multiples formes de délinquance et d’incivilité qui constituent à l’évidence un cercle vicieux susceptible à tout moment d’entraîner une spirale de la violence. Privés de la légitimité que confère une relation durable avec des habi...

Alinéas 127 à 133 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer dans le rapport annexé la sous-section 2.3.1 intitulée « L’objectif de doublement de la présence des forces de l’ordre sur la voie publique impose d’activer un ensemble de leviers complémentaires ». Les dispositions prévues à ces alinéas consac...

Alinéas 74 à 78 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer dans le rapport annexé la sous-section 1.4.1 intitulée « Faire du numérique une fonction stratégique en repensant son organisation. » Cette sous-section prévoit de confier l’enjeu du numérique à un secrétaire général adjoint du ministère de l’int...

Alinéas 70 à 73 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer dans le rapport annexé la sous-section 1.4 intitulée « Ériger la fonction numérique au rang de priorité stratégique au sein du ministère de l’intérieur ». Les dispositions prévues par cette sous-section consacrent le numérique comme l’un des prin...

Alinéas 45 et 46 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : Après chaque dépôt de plainte issu de la procédure dématérialisée, un agent de police judicaire sera obligatoirement chargé de prendre attache avec la victime, à l’expiration d’un délai de trois mois après le dépôt de plainte. Ce délai correspondant à celui auquel est soumis ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article et par conséquent du rapport annexé. Le projet de LOPMI consacre une police de la répression, or le groupe CRCE défend une doctrine selon laquelle les dispositifs de maintien de l’ordre doivent reposer le plus souvent possible sur la...