Mises au point au sujet de votes

Alinéa 10 1° Première phrase a) Remplacer la première occurrence du mot : six par le mot : dix b) Supprimer les mots : , à l’issue d’un délai de six mois après la mise en examen et tous les six mois 2° Après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Elle peut également être faite à l’issue d’un délai de six mois après la m...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au premier alinéa de l’article 80-1, après le mot : « examen », sont insérés les mots : « par décision motivée » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir la motivation systématique de la décision de mise en examen par le juge d’instruction. Dans le respect des droits de la défe...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Après le mot : « plainte », la fin du onzième alinéa de l’article 77-2 est ainsi rédigée : « et après un délai de six mois à compter du premier acte de l’enquête, a accès avec son avocat au dossier de l’enquête. L’avocat du plaignant peut demander une copie du dossier de l’enquête et la t...

Après l’alinéa 6 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : …° L’article 77-2 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « observations » sont insérés les mots : « ou demandes d’actes » ; b) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une décision de refus de demande d’acte est susceptible de recours devant le ju...

Après l’alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le premier alinéa de l’article 77-2 est ainsi rédigé : « I. – Dans le cadre d’une convocation en vue d’une audition libre ou d’une garde à vue, le dossier, expurgé des éléments risquant de porter atteinte à l’efficacité des investigations, est mis à la disposition du suspect et de son ...

Alinéas 5 et 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le recours aux technologies de télécommunication lors des gardes à vue, pour l’exercice du droit à un examen médical. Le groupe CRCE considère que la consultation médicale « en présentiel » doit demeurer dans le cadre de la garde-à-vue en ce qu’elle perm...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au neuvième alinéa de l’article 61-1, les mots : « Si le déroulement de l’enquête le permet, lorsqu’ » sont remplacés par les mots : « Sauf urgence, » ; Exposé sommaire : Cet amendement permet de convoquer par écrit les mis en cause pour une audition libre. Le groupe CRCE constate que da...

Après l’alinéa 1 Insérer six alinéas ainsi rédigés : ...° Après l’article 57-1, il est inséré un article 57-… ainsi rédigé : « Art. 57-… – Même s’il n’est pas procédé à l’audition de la personne, l’officier de police judiciaire ou le magistrat qui procède à une perquisition ne peut s’opposer à la présence de l’avocat désigné par la personne ...

Alinéa 125, dernière phrase Supprimer les mots : , du fait de la lourdeur de la procédure pénale, d’outils numériques insuffisamment performants et de tâches administratives chronophages Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer dans le rapport annexé le postulat erroné selon lequel la procédure pénale serait une lourdeur inu...

Alinéa 134 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer dans le rapport annexé la présentation de la simplification de la procédure pénale comme un levier pour doubler la présence des forces de l’ordre sur la voie publique. Outre l’identification erronée de la procédure pénale à une lourdeur inutile alors qu...

Après l’alinéa 233 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport détaillé et documenté sur les avantages et les inconvénients de chaque type de doctrine au niveau européen, et sur les alternatives à mettre en œuvre dans notre pays pour pacifier le maintien de l’ordre dans le cadre des manifestat...

Après l’alinéa 233 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Interdire immédiatement l’usage des lanceurs de balles de défense dans le cadre d’opérations de maintien de l’ordre Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent interdire l’usage des lanceurs de balles de défense dans le cadre d’opérations de maintien de l’ordre. Un usage par...

Après l’alinéa 233 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le lendemain de chaque manifestation durant laquelle les forces de l’ordre ont fait usage de leurs armes, le traitement relatif au suivi de l’usage des armes (TSUA) sera rendu accessible au public. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent rendre public le traitement relat...

Après l’alinéa 180 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Instaurer un délai maximal de traitement des plaintes par l’inspection générale de la police nationale de 3 mois, avec une obligation de suivi Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent garantir l’effectivité du suivi des plaintes à l’IGPN et de leur traitement.

Après l’alinéa 180 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Mettre à la tête de l’Inspection générale de la police nationale un directeur général, magistrat de profession Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent assurer la coordination entre la justice et la police au sein même de l’IGPN et garantir l’indépendance de cette dernière.

Après l’alinéa 180 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Doter l’inspection générale de la police nationale du statut d’autorité administrative indépendante Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent doter l’IGPN d’un véritable statut juridique garantissant son indépendance.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 15 renforce le champ de l’autorité fonctionnelle du préfet sur les services déconcentrés de l’État et les établissements publics couvrant un large champ de l’action publique. Les auteurs de cet amendement considèrent que le régime de l’état d’urgence actuel permet déjà d’octroyer des préroga...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à s’opposer à la généralisation de l’amende forfaitaire délictuelle pour l'ensemble des délits simples punis d’une seule peine d’amende ou d’un an d’emprisonnement. Les auteurs de cet amendement considèrent que le recours à l’amende forfaitaire fait non seulement fi du princ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à s’opposer à l’extension de la faculté du procureur de la République d’adresser des instructions générales aux enquêteurs à de nouvelles catégories d’actes. Les auteurs de cet amendement considèrent que réaffirmer les autorisations générales des réquisitions dans la LOPMI...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la création d’une présomption d’habilitation à la consultation des fichiers de police instituée par l'article 12 du projet de loi au motif de simplification procédurale. Les auteurs de cet amendement considèrent tout comme le Conseil National des Barreaux (CNB) q...