Sécurité globale

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cet article qui permetà titre expérimental et pour une durée de trois ans, le déploiement d’un système de vidéo protection embarqué sur les matériels roulants des entreprises de transport. NB :La présente rectification porte sur la liste des ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que soit élargi le champ de l’enquête administrative dans les transports publics. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose d’autoriser les policiers nationaux et les militaires de la gendarmerie à conserver leur arme lorsqu’ils se trouvent hors service et qu’ils accèdent à un établissement recevant du public. Le port d’armes hors service est une responsabilité supplémentaire accordée aux agents de polic...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article souhaite limiter le bénéfice des mesures de réduction de peine aux personnes qui se seraient rendues coupable d’atteinte aux personnes investies d’un mandat électif public, aux agents de police nationale, municipale, militaires de la gendarmerie, sapeurs-pompiers professionnels ou vo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article encadre l’usage des caméras disposées sur des drones afin de veiller au respect de l’ordre public et à soutenir l’action des forces de l’ordre en opération. La collecte d’images par des drones serait autorisée par cet article y compris lors de manifestations sur la voie publique. Certes, l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à l’extension du déport de la vidéo-protection à certains agents des services internes de sécurité de la RATP et de la SNCF.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à un rapprochement des missions opérées par la police municipale à celles légitimement détenues par la police nationale. Le visionnage des images de vidéosurveillance doit être rigoureusement encadré pour respecter les libertés privées et individuelles des citoy...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à supprimer l’habilitation et/ou l’agrément du préfet nécessaires aux agents de sécurité privée pour mener à bien des missions de palpations de sécurité. Les palpations de sécurité ne sont pas des actes anodins, elles portent atteinte à l’intimité des personnes. Ces opérations d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article permet aux agents chargés d’activités de surveillance et de gardiennage d’exercer des missions de surveillance contre les actes terroristes sur la voie publique, à titre exceptionnel et sur autorisation du préfet. Il s’agit en réalité d’une conséquence de la loi dite SILT de 2017 (loi renf...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article complète les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives à la tenue des agents de surveillance, de gardiennage, des agents chargés du transport de fonds et des membres de services de sécurité des bailleurs d’immeuble, en prévoyant un ou plusieurs éléments d’identification commu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article crée deux nouvelles circonstances aggravantes pour des faits de violence commis par ou à l’encontre d’une personne exerçant une activité privée de sécurité ou un membre de sa famille proche. Il instaure une nouvelle infraction en cas de menaces ou d’actes d’intimidation commis à l’en...

Alinéas 4 et 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Ces alinéas apportent une modification aux conditions d’exercice des fonctions d’agent de sécurité privée telles qu’énoncées par le code de sécurité intérieure. Alors que jusque-là pour exercer ce métier un ressortissant étranger devait simplement être en possession d’un titre de séjour...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteur.e.s de cet amendement partagent le souci de mieux encadrer et règlementer la profession d’agent de sécurité privé. Toutefois, ils s’opposent à un élargissement de leurs missions telles que l’habilitation à relever l’identité et l’adresse des auteurs présumés d’une infraction lors d’un contrô...

Alinéa 3 Remplacer les mots : que d’une partie des prestations de son contrat ou marché par les mots : de plus d’un tiers du travail qui lui est confié sans l’autorisation du donneur d’ordre Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l'encadrement de la sous-traitance. Afin de lutter contre la sous-traitance en cascade, il préconis...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à permettre aux policiers municipaux de conduire une personne trouvée en état d’ivresse publique manifeste (IPM) dans le local de la police nationale ou de la gendarmerie voisin. Cela peut, une fois de plus, paraître anodin, mais cela ne l’est pas. Cette extension d’une compétence ju...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime le seuil d’au moins 300 spectateurs restreignant les capacités des policiers municipaux à procéder à des inspections visuelles de bagages et à des palpations de sécurité lors d’une manifestation sportive, récréative ou culturelle. Aussi anodin qu’il puisse paraître cet article est...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à étendre les pouvoirs des policiers municipaux dans le cadre d’une expérimentation, notamment en leur attribuant des pouvoirs de police judiciaire. Nous y sommes défavorables. Cela contribue à une confusion entre les différents corps de police, alors qu’il faut rappeler que les police...

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, relative à la sécurité globale (n° 410, 2020-2021). Exposé sommaire : Cette proposition de loi, sans étude d’impact, sans avis du Conseil d...