Sécurité globale

Alinéas 1 à 3 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à supprimer la première partie du dispositif imaginé par la commission des lois du Sénat qui apparaît si flou qu’une latitude encore importante est laissée au juge pour réprimer tout comportement visant à dénoncer des actes commis par les forces de l’ordre et...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à habiliter les agents de sécurité privée à détecter les drones aux abords des biens dont ils ont la garde. Un nouvelle prérogative est attribuée au secteur privée, sous couvert de l’organisation par la France de la coupe du monde de rugby en 2023 et des JO en 2024, sans que les mesure...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : À la fin du 2° des articles L. 612-7 et L. 622-7 du code de la sécurité intérieure, les mots : «, pour des motifs incompatibles avec l’exercice des fonctions » sont supprimés. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que le texte issu de l'Assemblée nationale concernant cet ...

I. – Alinéa 3 Supprimer les mots : , sous sa responsabilité, et les mots : que d’une partie II. – Alinéas 4 à 9 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire le principe de la sous-traitance, y compris partielle, d'un contrat ou d'un marché concernant une activité de sécurité privée. La règlementation de la so...

Après l'article 31 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, le 30 mars 2021, un rapport détaillant les résultats de la mise en œuvre du nouveau Schéma national du maintien de l’ordre, publié le 16 septembre 2020. Il est accompagné de contributions et des comptes rendus des consultations des d...

I. – Après l'article 30 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, et dans le but d’améliorer la sécurité et la sûreté de tous, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les améliorations à apporter au code de déontologie de la police et de la gen...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La section 2 du chapitre II du titre III du livre I er du code de la sécurité intérieure est ainsi modifiée : 1° À l’intitulé, les mots : « dans le département » sont supprimés ; 2° Il est ajouté un article L. 132-10-... ainsi rédigé : « Art. L. 132-10-.... – Lorsque, en application de l’art...

Alinéa 3 Rétablir le 2° dans la rédaction suivante : 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Toutes les communes doivent intégrer un conseil local ou intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance. Celui-ci se réunit au moins une fois par an en présence des habitants et des effectifs concernés. Ces réunions donnent lieu à u...

Alinéa 3 Rétablir le 2° dans la rédaction suivante : 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes de plus de 10 000 habitants, un agent public territorial est chargé du suivi, de l’animation et de la coordination des travaux du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance. » Exposé sommaire : Il s’agit de r...

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 435-1, il est inséré un article L. 435-… ainsi rédigé : « Art. L. 435-…. – Les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale doivent justifier de la détention des habilita...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Est prohibée toute installation de dispositifs d’armement sur les aéronefs. Exposé sommaire : Les récentes révélations de la presse (article de Médiapart en date du 2 mars dernier) quant au marché public visant à doter le ministère de l’intérieur de drones sont plus que préoccupantes. On y...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les caméras aéroportées utilisées par la police nationale, la gendarmerie nationale ou la préfecture de police de Paris ne peuvent pas être dotées de dispositifs de nature à rendre possible, quels que puissent être les usages retenus, l’identification des personnes filmées. Exposé sommaire ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement entend supprimer l'article 19 quinquies qui vise à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance dans un délai de vingt-quatre mois pour adapter les modalités d’obtention d’une certification professionnelle ainsi que les modalités de contrôle des formations aux activités privées d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnances concernant plusieurs points sur lesquels il reviendrait au législateur d’en établir les contours. Parmi ces mesures, le Gouvernement serait donc le seul à décider des modalités d’organisation, de fonctionnement et d’exercice des missions ...

I. – Alinéa 3 Remplacer les mots : que d’une partie par les mots : de 50 % ou plus II. – Alinéa 4 Supprimer les mots : et de deuxième Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de repli qui, d’une part, réécrit le texte issu de l’Assemblée nationale visant à limiter à la moitié les prestations de sécurité privée à la sous-traitance ; ...

Alinéa 6, après la deuxième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Le rapport d’évaluation générale remis au Parlement par le Gouvernement fait l’objet d’un débat avec vote au Parlement en séance publique. Exposé sommaire : Il s’agit avec cette proposition de se prémunir des conclusions hâtives qui pourraient être tirées de cette expérim...

Alinéas 20 et 21 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Ces deux alinéas ajoutés par la commission des lois du Sénat visent à ajouter la possibilité pour les policiers municipaux de constater l’occupation illicite d’un local ou terrain appartenant à une personne publique. Cette nouvelle extension des pouvoirs ne nous paraît pas souhaitable...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Invoquant une constitutionnalité fragile pour proposer une nouvelle rédaction dénuée d’ambiguïté sur la protection du droit à informer, la commission des lois du Sénat a réécrit le dispositif (ne souhaitant pas le supprimer simplement par crainte d’une restauration par l’Assemblée nationale en CMP). Le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent la fin de l’expérimentation concernant l'expérimentation du port de caméras piétons par les agents de la Suge et du GPSR. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer cet article qui facilite la transmission aux forces de sécurité intérieure des images issues de la vidéo protection dans les réseaux de transport publics de voyageurs. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.