Interventions en hémicycle de Cécile Cukierman

L’article 18 du projet de loi crée un contrat de mixité sociale entre le préfet, le maire et le président de l’EPCI, dans lequel le rythme de rattrapage du déficit de logements sociaux pourra être adapté. Nous sommes favorables à ce type de démarche, qui permet de prendre en compte les différentes difficultés, mais aussi les particularismes lo...

Cet article introduit par la commission transfère au contingent communal les droits non réservés dont sont titulaires les bailleurs sociaux, déduction faite de ceux qui sont repris par le préfet, lorsque les bailleurs sociaux ne respectent pas leurs objectifs d’attribution au bénéfice des ménages prioritaires, dont les DALO. Le financement des...

Le présent projet de loi vise à apporter davantage de souplesse aux collectivités dans la contractualisation de leurs objectifs. Nous considérons que cette meilleure prise en compte des situations locales doit s’accompagner, par parallélisme des formes, d’une plus grande fermeté en cas de non-réalisation des objectifs ainsi adaptés dans le cadr...

Je retire mon amendement !

Comme Mme la rapporteure pour avis vient de le rappeler, la commission a cherché à supprimer les sanctions jugées inefficaces et contre-productives. Cependant, dans la même perspective, elle a prévu le remplacement du versement des pénalités au Fonds national des aides à la pierre par leur consignation et, donc, leur utilisation différée. Nous ...

Ils sont identiques, mais pas pour les mêmes raisons… Cet article vise à harmoniser les régimes de délégation de compétences de l’État aux intercommunalités et métropoles en matière de logement social et d’hébergement. Cette nouvelle rédaction contenue dans le PJL nous laisse extrêmement dubitatifs sur ses possibilités, notamment en ce qui con...

Par cet amendement, nous souhaitons rappeler que les délégations de compétences sont exercées au nom et pour le compte de l’État, comme le précisaient les rédactions antérieures du code général des collectivités territoriales. Il s’agit ici d’affirmer la responsabilité première de l’État en matière de logement, que ce soit pour les aides à la p...

Même si je pense qu’il avait peu de chances d’être adopté, je le retire au vu des recommandations de Mme la ministre.

De la même manière que nous avons demandé hier la suppression des articles 6 et 7, nous souhaitons la suppression du présent article, qui permet le transfert de la maîtrise d’ouvrage routière.

Le présent projet de loi, particulièrement son article 9, renforce de fait l’article 172 de la LOM. Je rappelle ici que notre groupe s’était opposé à cet article, qui nous semblait dangereux pour l’unicité du réseau et pour les collectivités qui s’engageraient dans cette direction. L’autorité de régulation confirme nos craintes, puisqu’elle so...

L’objet de cet amendement est simple : permettre aux cheminots qui ont été mobilisés pour le transfert des petites lignes et des gares au bénéfice des régions de mettre fin à tout moment, sur leur initiative, à la mise à disposition. En effet, la durée de cette convention étant particulièrement longue, il convient de permettre à ces agents, s’...

Non, je le retire, madame la présidente.

La Cour des comptes vient de livrer son analyse de la politique de sécurité routière. Elle critique notamment la politique répressive du tout-radar, qui ne permettrait pas de limiter le nombre d’accidents chaque année, constatant même un essoufflement de ces méthodes. La Cour encourage la sécurisation des infrastructures, au lieu de se focalis...

On peut comprendre l’objectif de cet amendement. Faire de la politique, c’est évidemment avoir beaucoup d’ambition, mais être élu, c’est aussi s’assurer que les propositions que l’on avance sont réalistes et réalisables, pour ne pas susciter de désillusions. Sans parler de leur composition, les CDPENAF seraient-elles véritablement en mesure d...

Il est naturel que les opinions des uns et des autres soient partagées sur la question de la présence du loup, sur la meilleure manière de réguler l’espèce et, surtout, sur les moyens à mettre en œuvre pour empêcher l’évolution exponentielle du nombre d’attaques de troupeaux depuis plusieurs années. On peut certes s’accommoder du plan Loup, ma...

… mais de travailler en amont. On le sait, les tirs préventifs repoussent les meutes et permettraient de réduire le nombre d’attaques. Plus concrètement, il reste à inventer un vrai service public de la louveterie dans notre pays, si l’on veut réellement sortir d’une problématique qui touche les différentes zones de montagne.

Dans la même logique que les amendements précédents, le présent amendement vise à permettre à l’EPCI qui le souhaite de déléguer une compétence – et non la transférer, sinon cet amendement aurait été déclaré irrecevable en application de l’article 40 de la Constitution – à une commune membre. L’objectif est de permettre une meilleure sécurisati...

Oui, je le maintiens, monsieur le président. Il me semble en effet, de mémoire, que les amendements précédents ne visaient pas la délégation de compétences des EPCI vers les communes. Mon amendement n’est donc pas tout à fait satisfait.

Voici une mesure de « simplification », puisque c’est l’un des mots-clés du projet de loi. Cet amendement est issu d’un rapport sénatorial que j’ai remis voilà à peine un an. Il vise à supprimer les conférences territoriales de l’action publique (CTAP), héritage de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et...

J’entends les différents arguments qui viennent d’être avancés. J’aimerais faire une observation. La mesure que je défends est issue d’une recommandation adoptée à l’unanimité au sein de la mission d’information sur le rôle, la place et les compétences des départements dans les régions fusionnées. D’aucuns défendent certaines fois en séance le...